LA SUCCESSION S’OUVRE AU DÉCÈS

« Les successions s'ouvrent par la mort naturelle » dit l’article 718 du Code civil. « Nulla viventis est hereditas ». Seule la mort d’une personne opère pour ses héritiers la dévolution des biens composant son patrimoine. On ne parle que de la mort naturelle. L'article 719 du Code civil attachait le même effet à la mort civile mais celle-ci a été abolie par la loi du 31 mai 1854 comme