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gitime de la jurisprudence il faut considérer le testament comme un projet jusqu’au décès.

Le testateur ne peut avoir auparavant la connaissance exacte et certaine du montant de la quotité disponible. Ii ignore la loi qui régira sa succession puisque celle-ci doit être réglée d’après la loi en vigueur au moment du décès, comme nous l’avons vu dans notre chapitre consacré à la jurisprudence. Aussi il faut que le disposant ait une volonté entière au moment de sa mort, car il est alors seulement à même de connaître sans erreur ses héritiers vivants habiles à succéder et d’estimer la valeur de son patrimoine conformément à l’article 922 du Code civil ainsi rédigé : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. On y réunit fictivement ce dont il a été disposé par donations entre vifs, d’après leur état à l’époque des donations et leur valeur au temps du décès du donateur. On calcule sur tous ces biens, après en avoir déduit les dettes, quelle est, eu égard à ia qualité des héritiers qu’il laisse, la quotité dont il a pu disposer ».

Un jugement du Tribunal civil de la Seine (2° Chambre) du 22 juin 1922 () a parfaitement concrétisé cette idée dans une affaire administration de l’Assistance contre Bernheim, Cée et autres.

« Attendu que les articles 913, 914 et 915 du Code civil règlent la quotité disponible eu égard au nombre et à la qualité des héritiers que le disposant laisse à son décès ;

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Que cet événement fixe la quotité disponible dont urr testateur éclairé sur la consistance de son patrimoine a dû faire état dans les attributions de legs, et que ce serait porter atteinte à la stabilité des dispositions testamentaires que de les faire dépendre d’événements postérieurs au décès du disposant et qu’il n’a pas pu prévoir ».

Dans l’arrêt confirmatif de la Cour d’appel de Paris du 1°” mai 1923 () on retrouve cet attendu qui du reste fut repris le 23 juin 1926 () à propos de la même affaire par la Chambre civile de la Cour de Cassation.

Ainsi ce n’est qu’au moment du décès que pourront être faits les calculs définitifs déterminant exactement ce dont je testateur a pu valablement disposer et faisant apparaître s’il a excédé ou non les limites disponibles. Si le testateur a commis une erreur en faisant des libéralités dépassant la quotité disponible, les réservataires peuvent toujours les faire ramener à de justes limites grâce à l’action en réduction et à l’action en retranchement qui ne peuvent s'exercer qu'au décès. Le fait que la succession ne s'ouvre qu’à la mort du testateur prouve bien que jusque là le testament n’a été qu’un essai, une ébauche, un acte imparfait. N'est-ce pas du reste une solution très équitable ?