ARGUMENT DOCTRINAL

À une audience de germinal, an XII, une année à peine après la promulgation du titre des donations et testaments, le Procureur général Merlin rendait hommage à cette tradition que nous venons de rappeler : « Pour tester valablement il faut en avoir la capacité, non seulement à l’époque où l’on dispose, mais encore au moment où l’on cesse de vivre. C’est un principe consacré par la loi romaine et qui n’a jamais été contesté » (°). Depuis, cette théorie a eu d’ardents représentants parmi les auteurs des 19° et 20° siècles.

Demante consacra un article très intéressant à là question dans la Thémis. « À quelle époque est requise la capacité de donner et de recevoir par testament ? Cette question n’est pas précisément résolue par le Code civil. On s'accorde assez généralement à croire qu’elle doit se décider par les anciens principes puisés dans le Droit romain. Mais ces anciens principes eux-mêmes présentent quelque difficulté dans leur application à notre Droit français, je me propose de les rappeler ici en les combi-

(1) Journal des audiences de la C. de cass., an XII, p. 398.