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ment de sa mort, parce que c’est alors qu’il transmet et ce n’est qu’au décès que le testament, qui n’a pas été ré: voqué, acquiert sa pleine valeur ». Et il ajoute : « Une incapacité de jouissance qui serait survenue entre ces deux époques et qui aurait disparu n’atteindrait pas les dispositions testamentaires (personne interdite judiciairement après la rédaction de son testament et ayant obtenu, avant son décès, mainlevée du jugement d'’interdiction) » ().

Dans le même sens, nous trouvons M. Voirin qui affrme : « La capacité de disposer doit exister chez le testateur à deux moments, lors de la confection du testament et lors du décès qui le rend définitif » ().

M. Solus n’admet pas une solution différente « estimant pour notre part que la capacité du testateur doit exister non seulement au jour de la confection du testament mais aussi au jour du décès et que par conséquent le testament de l'individu, devenu interdit, est nul » (°).

M. Moreau a écrit, lui aussi, dans un très brillant article : « La volonté disposante, même si elle existait valablement chez l’interdit au moment où il écrivait son testament ne peut plus se retrouver en lui à l’instant de son décès, puisque légalement il est devenu incapable de vouloir transmettre ses biens » (‘).

Dans une consultation très savante, M. Demogue s’est rallié au même principe : « Une tradition, que l’article

(1) Hémard. Précis élémentaire du droit civil, t. 3, p. 560. (&) Voirin. Elément de droit civil, ire année 1933, p. 318. (3) Solus. Note au S. 1935.2.193, col. 1.

(4) Moreau. Dissertation, $S. J. 26 juillet 1936, p. 789.

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25 civ. favorise, à laquelle le législateur de 1854 a donné une consécration nette, qu’adopte la jurisprudence et une grande majorité de la doctrine, empêche le testament de celui qui meurt interdit de produire effet, même s’il est antérieur à l'interdiction. Le législateur a voulu souligner la révocabilité du testament. Il faut qu’à la fin de sa vie, le testateur ait au moins eu la capacité de droit de le révoquer et c’est cette possibilité qui, seule, met le sceau au testament. Ainsi il mérite pleinement le nom d’acte de dernière volonté » ().

Le principe de la capacité du testateur nécessaire au moment de la confection du testament et à celui du décès a donc été consacré par de nombreux auteurs modernes. Toutefois, seule fa capacité légale est requise à ces deux époques, la capacité naturelle ne l’étant qu’à celle de la confection. Pour cette abondante doctrine, le testament est plus qu’une ébauche, plus qu’un projet à la première époque, mais il n’est complet qu’à la deuxième. S'il arrive à ces auteurs d'employer le mot projet, c’est toujours par image, c’est toujours en effet dans le sens de la révocabilité du testament. Cette théorie que nous présentons se fondant sur une longue tradition historique et sur l’autorité d’éminents auteurs se réclame également d’une nombreuse jurisprudence.

{i) Demogue, Cons. 9 novembre 1934.

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