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décès. À ce sujet, un arrêt de la Cour de Grenoble, du 7 juillet 1811, est très significatif (). Un mineur, Jean- Louis Caudy, avait fait un testament olographe, par lequel il instituait sa mère légataire universelle. Il mourut sous les drapeaux en décembre 1805, majeur depuis quelques jours. D’après la dame Caudy, la disposition de son fils devait être exécutée en totalité. Les héritiers, du côté paternel, prétendaient au contraire qu’il fallait réduire la disposition à la portion dont le mineur pouvait disposer, conformément à l’article 904. Le 7 février 1810, le Tribunal civil de Die déclara la disposition valable pour la moitié seulement de la succession. Il ordonna le partage de l’autre moitié entre les héritiers paternels et la veuve Caudy, sauf la réserve, à cette dernière, de l’usufruit du tiers des biens auxquels elle ne succédait pas en propriété. La Cour de Grenoble confirma ce jugement. La théorie que nous présentons a relevé dans cet arrêt un considérant très intéressant :

« Considérant que le testament du mineur parvenu à l’âge de 16 ans qui a donné au-delà de la moitié de ses biens ne peut produire aucun effet pour l'excédent, lors même que la succession s’ouvrirait à la majorité, parce que la validité d’un testament dépend aussi bien de la capacité de la personne au moment où elle l’a fait, que de celle qu’elle avait à son décès ; que la loi ayant refusé au mineur le droit de donner plus, il n’a pu persévérer majeur dans une volonté que, mineur, il lui était prohibé de manifester à cause de l’imprévoyance de son âge, volonté que la loi regarde comme non écrite ».

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Cette exigence de la capacité à l’époque de la confection du testament et à celle du décès est exprimée également d’une manière très nette dans un arrêt de la Cour d’appel de Riom, rendu le 26 juin 1824 (). Hl s'agissait de déterminer la loi qui devait régler quant à la quotité disponible le sort et l'effet des dispositions testamentaires faites sous une législation antérieure.

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Qu’à la différence des actes entre vifs qui consomment ‘actuellement et irrévocablement une donation, le testament n’est rién sans la persévérance de son auteur jusqu’au décès, décès qui seul, met le sceau à l’irrévocabilité de l’acte et lui donne pour ainsi dire l'existence ;

Que si, sous le rapport de la forme, on doit consulter la loi en vigueur au temps de sa confection, c’est la loi du décès qui s'empare du testament sous les autres rapports pour le régir, le comparer à ce qu’elle permet, autorise, ou défend, si d’ailleurs le testateur avait, au temps de la confection la capacité requise pour tester, et qu’ain-

si, bien que le testament du sieur Destanne soit à la:

date du 7 brumaire, an IX: toutefois l’aptitude pour donner et recevoir au temps du décès et particulièrement, la détermination de la quotité disponible devaient, en principe, être soumises à la loi existante à la mort du testateur.

Qu'il n’y a rien à induire de ce que le sieur Destanne a testé par paroles de présent, tout testateur étant censé dans sa pensée, embrasser un temps certain jusqu’à son

(1) Jour. du Pal, t, 2 de 1825, p. 5%.

décès et vouloir à sa dernière heure seulement produire son testament comme l’acte actuel de sa dernière volonté et la loi actuelle qu’il impose à ses héritiers ».

La Cour de Montpellier se prononça également d’une manière formelle en faveur de la capacité requise aux moments de la confection du testament et du décès dans une espèce encore bien lointaine de la nôtre : il s’agissait de savoir si l'incapacité de recevoir, établie par l’article 907 du Code civil, au cas de libéralité d’un mineur envers son tuteur, était applicable au second mari de la veuve qui s'était remariée sans se faire maintenir dans la tutelle des enfants mineurs issus de son premier mariage. L'arrêt de la Cour de Montpellier du 21 décembre 1837 () opta pour l’affirmative en disant que le second mari, tuteur ou co-tuteur de fait, était par cela même incapable de recevoir des libéralités des enfants de sa femme, tant que le compte de tutelle n’avait pas été rendu. II fit également triompher la théorie que nous exposons :

« Attendu qu’il s’agit d’apprécier la validité d’un testament fait en 1823 sous le rapport de la capacité de l'héritier institué, que cette capacité ne peut être réglée que par la loi existante au jour du testament et au jour du décès.

Qu'il est, en effet, de principe que la capacité de donner et de recevoir doit exister à la dite époque (celle de la disposition testamentaire) et que l'acquisition ulté-

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rieure de la capacité qui manquait alors ne peut permettre de valider une disposition nulle dans son principe. ».

La Cour d’appel d'Aix se montra fidèle à la même théorie dans un arrêt du 7 mars 1912 (), la valeur du testament fait par un étranger étant contestée.

« En droit international privé et en matière de testament, il est de règle de distinguer entre les nullités qui tiennent au défaut de capacité du testateur et celles qui ont trait à la forme de l’acte, les premières devant être appréciées d’après le statut personnel du testateur, qui doit être capable de disposer à la fois au moment de ja rédaction du testament et au moment de sa mort, c’està-dire d’après sa loi nationale, les secondes, au contraire, s’appréciant au moment de la confection du testament, le testament, en vertu de la règle locus regit actum, pouvant être fait, soit dans la forme locale, soit par la forme prescrite par la loi nationale du de cujus ».

Ces différents arrêts de Cours d’appel révèlent une parfaite unité. Quoique traitant des questions distinctes de celle qui nous préoccupe, tous se rattachent au même principe : la capacité du testateur est requise au moment de la confection du testament et à celui du décès. La Cour de Cassation s’est montrée, elle aussi, très favorable à cette tendance dans des espèces qui, elles non plus, ne concernaient pas spécialement la validité du testament de la personne frappée ultérieurement d’interdiction.

Dans un arrêt du 12 mai 1806 (), la Chambre civile détermina que la loi du 12 ventôse, an VIII, qui avait

(1) Gaz. Trib. 25 avril 1912.

(2) S. an XIII-1808.1.243.