PUR 4 ET

déclaré émigrés tous les inscrits sur la liste, et qui les avait, par suite, frappés de mort civile, n'avait pas effet sur les inscrits décédés antérieurement. Elle précisa qu’un individu, inscrit sur la liste des émigrés ayant réclamé, en temps utile et étant décédé avant la loi du 12 ventôse, an VIIE, avait pu tester valablement. Elle le fit en s’inspirant de la vieille solution venue du Droit romain.

CLCOnsidéranté. 758 nee. ne

»»»5 D'où il suit que Meyer n’ayant été, à l’époque de la confection de son testament et à celle de sa mort, qu’en état de simple prévention d’émigration...…… ».

Le 23 novembre 1809 (), la Chambre des Requêtes ayant à préciser la loi qui devait régir une disposition universelle appuya sa décision sur le même principe.

« Attendu qu’il est de principe général que, pour décider de la validité et des effets d’un testament, il n’y a à consulter que la loi du temps de sa confection et celle du temps de son ouverture ; et que sous ce double rapport, la disposition universelle dont il s’agit, est valable ».

Un arrêt de la Chambre civile du 21 mai 1812 () est également très significatif. Un habitant du continent français, La Tourmelière, partit pour la Martinique. Il fut inscrit sans réclamation sur la liste des émigrés et fut ainsi frappé de mort civile. Il fit son testament à St- Pierre-de-la-Martinique. Cet acte fut validé par la Cour d’appel de St-Pierre mais cassé par la Chambre civile er des termes très précis :

CHATEAU ETS Te Ci de De ‘ Que rien ne justifie et qu’il n’a pas même été allégué que le sieur La Tourmelière ait été en réclamation ; Que par conséquent il n’a pas pu être regardé comme simple prévenu d’émigration ;

Que pour tester valablement il faut en avoir la capacité non seulement au moment où l’on dispose mais encore lors de son décès ;

Que le sieur La Tourmelière n’avait cette capacité ni à l’une, ni à l’autre époque, puisque faute de radiation définitive, la loi du 12 ventôse, an VIII, a considéré comme émigrés tous ceux dont le nom, à cette époque, n’était pas rayé de la liste ;

Qu'il suit de là que le sieur La Fourmelière doit être constamment regardé comme frappé de mort civile à son décès ;

Qu'’ainsi il n’a pu tester valablement........ , Casse ».

Cette espèce qu’eut à trancher la Chambre civile en 1812 est tout à fait semblable à celle qui se présenta devant elle en 1806. Dans les deux cas, elle résolut la difficulté en se servant du même principe, principe qui servit également de base à un arrêt de la Chambre des Requêtes du 13 novembre 1816 () dans une affaire Besson contre Joubert, la Cour de Cassation l’utilisant pour

valider un testament fait par un mineur.

« Considérant : 1° que des faits recueillis et constatés par l’arrêt dénoncé, et du rapprochement des lois de

(1) :S. et P. Chr. D. A:5.661.