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905 du Code civil est formel à ce sujet. « Elle (la femme mariée) n’aura besoin ni du consentement du mari ni de l’autorisation de justice pour disposer par testament ». L'article 226 ne l’est pas moins: « La femme peut tester sans l’autorisation de son mari ». Deux raisons ont poussé le législateur à édicter cette règle : le testament doit : être l’œuvre absolument libre du testateur et ne pas être | influencé même par une autorisation ; le testament ne produit ses effets que pour le moment où la femme sera décédée, c’est-à-dire à un moment où la puissance maritale n’existera plus.

L’individu pourvu d’un conseil judiciaire peut lui aussi incontestablement tester sans assistance alors qu’il lui est impossible de faire une donation. Quel argument peut légitimer cette capacité ? « Léguer, dit Laurent, ce n’est pas aliéner, puisque le testateur ne dispose que pour le temps où il ne sera plus » ().

La distinction semble trop subtile et même inexacte, car si tester n’est pas aliéner pour le moment présent, c’est aliéner pour plus tard et c’est donc en un mot aliéner. ; Par ailleurs, le testament, acte unilatéral, secret et personnel exclut toute idée de collaboration et d’assistance obligatoire. On peut dire que cette capacité de tester repose sur l'interprétation large et équitable des articles 499 et 513 du Code civil.

Ainsi de nombreuses incapacités ont été supprimées par = le Code civil. D’autres au contraire ont été maintenues.

(1) Laurent. Principes de droit civil français, % édit. Bruxelles 1876-1878, t. 13, p. 530.

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D’après l’article 23 du Code civil les condamnations à des peines criminelles perpétuelles entraînaient autrefois la mort civile, la condamnation à mort, et en vertu de l’article 18 du Code pénal, les condamnations aux travaux forcés à perpétuité et à la déportation.

La mort civile a été définie comme l’état d’une personne qui, bien que vivante, était réputée morte aux yeux

‘de ia société quant à la plupart de ses droits. Ce qui a

permis de dire que la mort civile était une fiction, une atroce fiction qui avait pour résultat d’assimiler un vivant à un mort. Or un mort n’a pas de droits. L'article 25 du Code civil indiquait aussi que la mort civile donnait ouverture à la succession du condamné. À ce point de vue elle produisait même un effet plus puissant que la mort naturelle, car le testament du mort civilement restait sans exécution, à la différence du testament de celui qui était mort naturellement.

La mort civile n’appartient plus aujourd’hui qu’à l’Histoire suivant l’article 1 de la loi du 31 Mai 1854 « la mort civile est aboiie ».

Cette loi s’est occupée aussi de la situation des condamnés à une peine criminelle perpétuelle et s’est employée à la rendre pire que celle des condamnés à une peine criminelle temporaire. Outre la dégradation civique et l’interdiction légale, le condamné à une peine afflictive perpétuelle encourt certaines incapacités particulières. L’article 3 de la loi nous dit en effet : « Le condamné à une peine afflictive perpétuelle ne peut disposer de ses biens en tout ou en partie, soit par donation entre vifs soit

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par testament, ni recevoir à ce titre si ce n’est pour cause d'aliments. Tout testament par lui fait antérieurement à sa condamnation contradictoire devenue définitive est nul. Le présent article n’est applicable au condamné par contumace que 5 ans après l'exécution par effigie ». En privant le condamné de disposer à titre gratuit on a voulu éviter que le coupable ne fit des fibéralités à ses complices ou à quelqu'un qui aurait faciiité son évasion. On a cherché surtout à lui infliger une peine supplémentaire. Le condamné perd le droit de disposer à titre gratuit tout entier. On doit en conclure que ce droit ne peut être exercé par lui personnellement, ni pour lui par son tuteur, car ce dernier ne peut exercer que les droits appartenant au condamné ; or le droit de disposer à titre gratuit lui est retiré, donc évidemment le droit de tester.

Comme nous l'avons déjà dit plus haut, la situation des condamnés à des peines criminelles non perpétuelles est meilleure. À leur sujet, il y eut au cours du 19° siècle une longue controverse à laquelle mit fin un arrêt de la Cour Suprême du 27 janvier 1883 (). On a adopté une solution conforme à l’ancien droit français en ce qui concerne le droit de tester. Les condamnations afflictives temporaires laissaient en effet intact l’exercice des droits civils en général. Ricard l’affirme très nettement dans son traité des donations : « Sur ce fondement, il se juge parmi nous qu’un condamné aux galères perpétuelles est exclu de tous effets civils et de la disposition de ses biens ; et non pas celui qui ne l’est que pour un certain

temps. Il a été aussi jugé que celui qui est banni à perpétuité hors du royaume est pareillement privé des effets civils ; mais il est nécessaire, pour faire que le bannissement produise cet effet, qu’il soit aggravé de ces deux circonstances à perpétuité et hors du royaume » (). Il semble bien que la capacité de tester était au nombre des effets civils. La législation intermédiaire supprima au contraire toute capacité civile dans la personne des condamnés à des peines criminelles même temporaires.

La chambre civile prit la contre-partie du droit intermédiaire dans son arrêt du 27 février 1883. D’après elle les effets de l’interdiction légale ne sont pas régis par les textes relatifs à l'interdiction judiciaire ; d’autre part l'interdiction légale n’enlève pas seulement au condamné l’administration de ses biens ; elle lui enlèverait de plus le droit de consentir tout acte d’aliénation et de dessaisissement qu’il ne pourrait faire par lui-même, sans porter atteinte aux règles qui régissent l’administration des biens de l’interdit. Ce système est bien conforme au but de l'interdiction légale. Il a été consacré par la législation belge. « L’interdit est privé de la jouissance et de l’administration de ses biens et incapable d’en disposer si ce n’est par testament » (). L'arrêt invoque aussi, en ce qui concerne le testament, un argument a contrario. La preuve, dit-on, que l’incapacité de tester ne résulte pas de l'interdiction légale, c’est que la loi du 31 mai 1854, après avoir prescrit, dans son article 2, que les condam-

(1) Ricard. Donation, 1'e partie, ch. 3, sect. 4, no 253 et suiv.

(2) Hauss. Principes généraux du droit pénal belge, 3e édit., t. 2, n° 805.

nés à des peines afflictives perpétuelles seraient en état d'interdiction légale, a par une disposition spéciale et séparée, insérée en l’article 3, déclaré qu’ils ne pourraient faire un testament ; d’où l’on doit induire que la prohibition de tester n’est pas la conséquence nécessaire de l'interdiction légale. Le juge a voulu interpréter une ligne de démarcation que le législateur semble avoir tracée, ligne de démarcation que la justice et l’humanité prescrivent d’ailleurs d’établir entre un condamné frappé d’une peine perpétuelle et un condamné qui doit, à l'expiration d’une peine temporaire, reprendre une partie, sinon la totalité de ses droits. Ainsi, seules les condamnations à une peine perpétuelle entraînent l’incapacité de tester.

Cornme incapacité de tester en droit moderne français, nous relevons encore celle du mineur de seize ans. L’article 903 du Code civil détermine que le mineur, âgé de moins de seize ans, ne pourra aucunement disposer. Mais l’article 904 atténue à partir de seize ans la rigueur de la règle ordinaire à l'égard du testament. « Le mineur parvenu à l’âge de seize ans, dit cet article, ne pourra disposer que par testament et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer ». On a considéré que laisser subsister complètement l'incapacité de tester jusqu’à vingt et un ans serait excessif. Il se peut que le mineur ait à acquitter une dette de reconnaissance. La loi ne devait pas y mettre obstacle.

Ii faut d’ailleurs observer que pour l'incapacité fondée sur la minorité de seize ans, il ne saurait être question

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par la nature même des choses de sa survenance après la confection d’un testament fait en période de capacité (‘).

Après avoir examiné l'incapacité du mineur de seize ans et celle du condamné à une peine perpétuelle, on se rend compte que le problème de l’incapacité du testateur survenue entre le testament et le décès, problème auquel nous nous proposons de consacrer notre thèse, ne peut donner lieu à discussion que dans le cas où l’incapacité qui survient résulte de l’insanité d’esprit accompagnée ou non d’une interdiction ou d’un internement : le sort du testament antérieur à cet état n’a pas été prévu expressément par les textes. Il semble donc intéressant de chercher à préciser autant que possible la notion d’insanité d’esprit.

On chercheraïit en vain la définition de l’insanité d’esprit dans l’article 901 du Code civil. « Pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d’esprit ». Cet article fut l’objet de discussions très vives entre Tronchet et le consul Cambacérès, discussions

(1) Nous devons toutefois exCcepter de cette incapacité les mieurs appelés sous les drapeaux pour une campagne de guerre ; la 16i du 28 Octobre 1916 a en effet grandement élargi leur pouvoir de tester. Ils peuvent, pendant la durée des hostilités disposer par testament de la même quotité de biens qu'un majeur soit en faveur de leur conjoint ou d’un parent au degré successihie, au profit de quiconque. Les mineurs appelés sous les drapeaux

‘pour campagne de guerre sont pour ce privilège assimilables en

principe aux majeurs,

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qui, du reste, ne portèrent que sur une question de preuve : pour justifier que le testateur mort en possession paisible de son état n'était pas sain d’esprit à l’époque de son testament, pourrait-on employer toutes sortes de preuves ou devrait-on n’admettre la preuve par témoins qu’à l’aide d’un commencement de preuve par écrit ? La première opinion, celle du consul, l’emporta.

Par ailleurs, dans leurs travaux préparatoires, les commentateurs officiels de la loi ne nous donnèrent que de laconiques explications. Bigot-Préameneu dans l'exposé des motifs du titre des donations et testaments présenté au Corps législatif ie 2 floréal, an Il, disait : « la volonté de celui qui dispose doit être certaine. Cette volonté ne peut même pas exister s’il n’est pas sain d’esprit ». Le tribun Jaubert déclarait : « Dans les disposifions à titre gratuit, la liberté d’esprit et la plénitude du jugement sont nécessaires ». Ces indications très succinctes sont toutefois assez précises pour permettre de dégager avec certitude la pensée du législateur. On peut affirmer en effet qu'être sain d’esprit au sens de l’article 901 c’est avoir une volonté consciente et libre.

Cette formule qui semble vague contient pourtant des directives absolument sûres permettant d'interpréter avec exactitude cet article. Ce dernier pose, comme condition nécessaire de la validité des actes de disposition, l’existence d’un état psychologique qui ne soit privatif ni de compréhension ni de libre arbitre. Les altérations de ‘ l'intelligence et les égarements de la volonté peuvent avoir pour origine des causes multiples qui sont des phénomènes se rattachant soit à la psychiatrie soit à