CHAPITRE IV

ARGUMENT JURIDIQUE

Pour la thèse que nous exposons, le testament n’est nullement un projet : ses représentants eux-mêmes reconnaissent qu’il y a une différence entre le testament et le simple projet. M° Coutard, qui soutint le 19 janvier 1937 (), devant la Chambre des Requêtes, la thèse de la capacité requise au moment de la confection du testament et à celui du décès, a parfaitement admis cette distinction dans sa très brillante plaidoirie. « Cette différence vient de ce qu’en présence d’un testament, une présomption du maintien de la volonté jusqu’à révocation existe, tandis qu’un simple projet qui n’est que la mani: festation d’une intention et non point d’une volonté, ne

(1) Nous remercions vivement Me Coutard, président de l'Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, qui à bien voulu nous communiquer son mémoire et sa plaidoirie.

mie

peut en aucun cas être invoqué, même si l’auteur du projet n’a manifesté aucune intention et volonté contraires jusqu’au moment du décès ». « Ainsi le testament, ajoute le grand avocat, vient prendre sa place exacte entre le projet qui ne peut en aucune circonstance être invoqué en vue d’un effet juridique déterminé, d’une part, et l'institution contractuelle, d’autre part, dont les effets se produisent au moment même de sa réalisation ».

M. Henry Moreau a soutenu la même idée ().

Pour lui aussi la qualité de projet ne convient qu'aux écrits qui, ne manifestant qu’une velléité non encore réalisée, sont incapables de produire effet à eux seuls, quoi qu’il arrive dans la suite. « Si le testament régulier n’était rien de plus, dit cet éminent juriste, le décès de son auteur ne saurait le rendre efficace ». D’après M. Moreau, le testament traduit une volonté qui existe au moment de sa confection mais qui est susceptible de changer. Aussi il ne devient efficace et ne fait naître des droits que si cette volonté est la dernière volonté du testateur, si elle se retrouve existant encore en lui au moment de son décès. Seul le maintien de la volonté transforme l’acte provisoire du début en l’acte juridiquement efficace qu'est le testament au moment du décès. Pour étayer cette théorie, M. Moreau se servit d’une phrase prononcée le 5 avril 1849 par Nicias- Gaillard devant la Cour de Cassation : « le testament est un acte qui commence au moment où on le fait et qui ne se consomme qu’au moment où on meurt » ().

(1) Moreau. Dissertation. S. J., 26 juillet 1936, p. 793. (2) D. P. 1850.1.85.

ss DB 2e

Le testament pour les partisans de cette théorie est une cristallisation juridique de la volonté du testateur à un moment déterminé de son existence. Cette cristallisation acquise, son efficacité dépendra du maintien de la volonté du testateur jusqu’au moment du décès. La loi présume ce maintien de la volonté tant qu’une volonté contraire n’a pas acquis une nouvelle cristallisation aussi claire et aussi formelle que la précédente, dans le cadre d’une révocation. C’est le maintien seul de cette volonté du testateur jusqu’au décès qui transforme l’acte provi. soire du début en l’acte juridiquement efficace que constitue le testament à l’époque du décès.

Cette conception du testament est bien légale. Cela résulte amplement des travaux préparatoires du Code civii et notamment des discussions qui ont précédé la rédaction de l’article 895 qui définit le testament comme étant « un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu’il peut révoquer ». Ce texte correspond à l’articie 3 du projet présenté au Conseil d'Etat et dont il est particulièrement intéressant de rappeler Ia rédaction primitive : « Le testament, dit le projet, est un acte par lequel le testateur seul dispose de tout où partie de ses biens et qui n’a d’effet qu’autant que le testateur a persisté dans la même volonté jusqu’à la mort ». La partie finale du texte a été modifiée, d’après Maleville, parce que le Conseil d'Etat craignait qu’elle ne donnât lieu à des discussions relatives au maintien effectif de la volonté du testateur ; les héritiers auraient pu se croire fondés à exiger du légataire la preuve possible et particulièrement difficile du non changement de volonté. La non-

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révocation du testament a donc été considérée comme une présomption absolue du maintien de la volonté du testateur. Le changement de volonté doit, pour être efficace, prendre une forme claire et certaine. Mais il n’en reste pas moins que l’idée même du maintien de ia volonté du testateur subsiste. Le testament est valable quand il est fait par un disposant sain d’esprit. La volonté de ce dernier est considérée comme continuant à s’affirmer, comme subsistant jusqu’à son décès, s’il n'y a pas révocation. Àu contraire si le testateur fait l’objet d’un jugement d'interdiction, il se trouve alors dans l’impossibilité légale de maintenir sa volonté. Son testament devient nul et le restera si la mainlevée de l’interdiction n’est pas prononcée avant le décès du testateur.

L’argumentation juridique de cette théorie repose sur quatre points essentiels que nous allons étudier successivement : 1° le testament n’est pas un acte à terme ; 2° il n’est pas un acte parfait ; 3° il est toujours révocable ; 4° enfin, lorsqu'un testament est maintenu jusqu’au décès, la volonté pleine et entière du testateur doit encore exister. Nous exposerons ensuite pourquoi, partant de cette argumentation, le testament de l’interdit judiciaire, confectionné antérieurement à la prononciation du jugement, est nul.

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SECTION I