LE TESTAMENT N’EST PAS UN ACTE A TERME

Il est en effet soutenu par les théoriciens de la capacité du testateur seulement nécessaire au moment de la confection du testament, que ce dernier est un acte à terme. L'arrêt du 10 décembre 1934, de la Cour d’appel de Paris a parfaitement concrétisé cet argument : « Considérant, dit l’arrêt, que le testament ne peut, à aucun titre, être envisagé comme un simple projet

Qu'il constitue un acte de disposition compiet se suffisant à lui-même, susceptible, sans doute, de révocation par la manifestation ultérieure d’une volonté contraire, mais qui se trouve être parfait dès sa confection sous la seule réserve que son exécution demeure subordonnée à l’événement d’un terme indéterminé mais fatal, le décès du testateur ».

Ce rapprochement entre le testament et l’acte à terme ne peut évidemment résister à l’analyse ; l’acte à terme crée, dès le moment de son accomplissement, des droits et des obligations. Il se traduit par une modification immédiate des situations juridiques antérieures. Il est à peine besoin d'illustrer cette affirmation lorsqu'il s’agit des actes entre vifs. Ainsi il est certain qu’une vente à terme, outre qu’elle ne suspend généralement que l’exécution de l'obligation de livrer, crée, même lorsque le

transfert de propriété est retardé, des situations juridi-

ques nouvelles que les parties ne peuvent plus modifier à leur gré. Le vendeur à terme par exemple ne pourrait évidemment pas revendre le même objet à un tiers, et de son côté l’acheteur, avec la modalité du terme n’est pas susceptible d’autre part de se soustraire à l’exécution de son engagement de payer le prix dans les conditions stipulées au contrat. Cet engagement grève définitivement son patrimoine dès le jour dela confection du contrat, et le terme ne touche nullement à l’existence, mais uniquement à l’exigibilité de la dette.

Il était nécessaire de rappeler ces vérités d’évidence pour faire apparaître qu’elles ne trouvent pas leur application lorsqu'il s’agit d’un testament : cet acte ne se traduit au moment de sa confection par aucune conséquence efficace dans le domaine juridique. Il n’oblige pas le testateur qui peut à tout moment modifier les dispositions antérieurement prises, même les révoquer et les déchirer. Il ne crée aucun droit au profit du légataire, qui, connaissant ou non le testament, ne peut, en aucune manière, tirer parti des dispositions qu’il contient. En effet les légataires aussi longtemps que vit le testateur n’acquièrent ni titre, ni droit à agir, même d’une manière purement conservatoire. Un arrêt de la Chambre civile du 19 août 1862 () le dit formellement :

« Attendu qu'aux termes de l’article 1014 du Code Napoléon, ‘tout legs ne donne de droits à la chose léguée

(1) :S. 1862.1.321. Dans le même sens nous relevons : Bordeaux, 27 août 1872. D. 1873.2.95. Cass. Reg. 23 mov. 1891. S. 189%.1.16. Nancy, 14 juillet 1875 S. 187%6.2.232. Caen, 30 mai 1888 sous Cassa 27 mai 1889. S. 1889.1.426.

er: dur

que du jour du décès du testateur, et qu’en conséquence les droits du légataire ne s'ouvrent qu’à ce jour ;

Que ces droits ne peuvent donc s'exercer que sur les biens alors existant dans la succession et sur l’objet légué qui s’y’ trouve en nature ».

Il est normal que les légataires n’aient aucun droit durant la vie du testateur ; ils n’ont rien à conserver puisqu’ils n’ont rien acquis. Le feraient-ils même que la faculté de révocation du testateur rendrait leurs opérations entièrement caduques ?

SECTION IE