LE TESTAMENT N’EST PAS UN ACTE PARFAIT

Cette opposition entre le testament et un acte à terme est encore plus frappante lorsqu'on se place dans le domaine propre des dispositions à cause de mort. Dire en effet que le testament est un acte « parfait dès sa confection, sous la seule réserve que son exécution demeure subordonnée à l’avènement d’un terme... », c’est commettre une très grave confusion entre l'institution contractuelle qui présente précisément ce caractère et le testament lui-même. Par définition l'institution contractuelle est une convention par laquelle une personne, l’instituant, promet à une autre, l’institué, de lui laisser à sa mort toute sa succession ou une quote-part de sa succession ou enfin un objet déterminé.

L'institution contractuelle est ainsi l’acte de disposition à cause de mort qui lie l’instituant et qui crée dès le moment de sa conclusion, une situation juridique acquise. D’une part l’instituant est lié et il ne peut plus par des actes de disposition ultérieurs (en tant du moins qu’il s'agirait de dispositions à titre gratuit) modifier unilatéralement les termes de l’institution.

De son côté l’institué bénéficie d’un droit immédiat. Sans doute ne peut-il pas tirer argent de ce droit, mais cela tient à la prohibition qui frappe, d’une façon générale, tous les actes entachés de votum mortis. Mais il n’en reste pas moins que l’institué peut prendre des mesures conservatoires par lesquelles il assure l'efficacité pratique de l'institution et qu’il peut même faire tomber judiciairement les actes de disposition à titre gratuit que f’instituant accomplirait à l’encontre des termes de l'institution.

Nous sommes bien là, par conséquent, en présence d’un acte « parfait » et dont l’exécution seule reste suspendue au terme indéterminé mais fatal- du décès. Faire du testament la même chose c’est méconnaître entièrement une distinction fondamentale entre l’acte dont la loi assure l'entière liberté, et celui dont elle restreint rigoureusement l'application, précisément parce qu’il est de nature à porter atteinte à la faculté jugée essentielle qui nous est donnée de disposer librement de nos biens jusqu’au moment du décès. Aussi les partisans de la théorie que nous exposons concluent avec Anouilh « L’institution contractuelle ne deviendrait pas caduque par l’incapacité dont l’instituant serait frappé postérieurement

et qui continuerait de subsister au moment de son décès, par exemple, par la condamnation à une peine afflictive perpétuelle, par l'interdiction etc... Si la capacité du testateur est requise aux deux époques de la confection du testament et de la mort qui le confirme, c’est parce que la loi considère le testament comme l’œuvre de la volonté dernière et suppose que la volonté qui en a dicté les dispositions a persévéré jusqu’au décès. Mais l’institution contractuelle est un contrat irrévocable parfait depuis le moment où elle est offerte et acceptée : rien de ce qui arrive plus tard ne peut porter atteinte à cette perfection. En ce sens l'institution contractuelle participe de la donation entre vifs. Par conséquent, de même que la capacité du donateur entre vifs n’est exigée qu’au moment de la formation du contrat, de même il importe peu qu’à son décès l’instituant soit incapable de disposer, pourvu qu’il ait été capable au moment où l'institution a eu lieu » (). En qualifiant le testament d’acte parfait on oublie donc qu’il est toujours révocable.

(4) Arouilh. De l'institution contractuelle dans l'ancien droit français et d’après le Code Napoléon. Revue historique de droit français et étranger, 1860, p. 399.

SECTION III

LE TESTAMENT EST TOUJOURS RÉVOCABLE Sous-Section 1.

Principe

Si le testateur ne se trouve pas lié avant son décès par son testament, c’est que ce dernier est toujours révocable, ainsi que l’indique l’article 895 du Code civil. Ce principe , du reste, nous vient d’Ulpien « Ambulatoria est voluntas defuncti usque ad vitae extremum exitum » (). Cette faculté de révocation, qui résulte de la nature méme du testament, constitue une garantie nécessaire contre les entraînements irréfléchis et les manœuvres à l’aide desquelles le testament aurait pu être surpris et arraché.

L'ancien Droit (‘) avait admis l’usage des clauses dites dérogatoires par lesquelles le testateur déclarait dans son testament que tous ceux qu’il ferait ultérieurement seraient nuls s’il ne s’y trouvait telle formalité ou telle maxime qu’il indiquait. Paul de Volant nous rapporte un

(1) Ulpien, 1.4. D. De adim. leg.

(@) Denisart. Collection de jurisprudence. Vo Clause, sect. 1, no 3 Rousseaud de Lacombe, recueil de jurisprudence, Vo Testament, sect. 9 ; Bergier, annotateur de Ricard, traité des donations entre vifs et testamentaires, t. 1, part. 3, chap. ?, sect, 1, note Z.