FEES

SECTION V

CONSÉQUENCE TIRÉE DE CETTE ARGUMENTATION JURIDIQUE : LE TESTAMENT DE L'’INTERDIT JUDICIAIRE EST NUL

La volonté du législateur en édictant l’article 895 du

: Code civil est très nette ainsi que nous l’avons montré

précédemment. Quand il a indiqué, dans cet article, que le testament était un acte que le testateur pouvait révoquer, il s’est conformé aux indications qui avaient été données dans le projet primitif par te Conseil d'Etat. I} a voulu en effet, pour que la volonté du testateur pût être efficace, que cette volonté se continue jusqu’au jour du décès parce que si le testateur fait son testament durant sa vie, c’est en réalité, pour sa mort qu’il dispose. Or, nous savons que le testament est, par défnition, la volonté du testateur cristallisée à un moment donné, au moment de la confection du testament. Mais pour que le testament puisse être considéré comme valable, il faut, et c'était l'indication donnée dans le projet du Conseil d'Etat, que cette volonté ait, en réalité, continué à exister pendant la vie du testateur et existe encore au décès. C’est une question de preuve difficile, question de preuve toutefois que le législateur dans la forme définitive de l’article 895 a singulièrement simplifiée en disant que le testateur peut révoquer. Le testament sera valable lorsqu'il aura été fait par un testateur sain d’esprit, et la volonté du testateur sera considérée comme ayant con-

tinué à s'affirmer, si elle a subsisté jusqu’au décès. Elle sera présumée exister, avoir continué à exister, tant que le testateur n’aura pas révoqué, dans les formes prévues par les articles 1035 et suivants du Code civil, soit expressément, soit implicitement.

Quand on se trouvera en présence d’une situation de fait, quand un testateur, sain d’esprit, aura fait un testament, si ensuite il n’est frappé d'aucune mesure légale, si sa situation de fait se modifie, qu’il ait pu ou qu’il n’ait pas pu révoquer le testament, dans les termes de l’article 895, sa volonté devra être présumée comme ayant continué à s'exercer jusqu’au jour du décès. Mais la situation va changer du tout au tout lorsqu'il ne s’agira plus d’un testateur dont l’état mental s’est modifié en fait, mais d’un testateur dont la situation de droit a changé, qui, par le fait qu’il a été frappé d’un jugement d’interdiction judiciaire, a vu disparaître ou paralyser sa volonté. En cette hypothèse la présomption, en vertu de laquelle la volonté du testateur continue à devoir être considérée comme existante jusqu’au jour du décès, s’il n’a pas révoqué, ne pourra plus jouer parce que, pour être capable de révoquer, il faut encore légalement avoir une volonté il faut être capable de révoquer. Si le testateur est devenu dément, mais cependant n’a pas été interdit, en fait sa situation n’a pas changé, la présomption de maintien du testament continuera à vivre, précisément à raison des difficultés de preuve que le législateur a voulu éviter en indiquant cette présomption qui résulterait du défaut de révocation. Dans le cas où, au contraire, l’individu qui a fait un testament, même s’il présente des intervalles lucides, vient à être interdit judiciairement, sa volonté,

en vertu de la loi, n’est pas seulement paralysée mais a disparu, la conséquence est que, légalement, il ne peut plus révoquer. Or comme la révocabilité est de l’essence même du testament, le testateur qui, en vertu de la loi se trouve dans l’impossibilité de révoquer voit nécessairement son testament tomber. Il est reconnu, aujourd’hui, par toute la doctrine, bien que la question n’ait jamais été tranchée de façon expresse par la Cour de Cassation, que l’interdit judiciaire est incapable, même s’il présente des intervalles lucides, de faire un testament après son interdiction. S’il ne peut pas faire un testament, il ne peut pas révoquer — l’une des choses est le coroilaire de l’autre — et, s’il ne peut pas révoquer, il est, par conséquent, en présence d’un acte qui ne pouvait devenir parfait qu’au jour du décès à condition que la volonté ait été maintenue jusque là. Alors, il est survenu une période où cette volonté a cessé d’exister. Le testament de l’interdit ju: diciaire est donc nul, solution parfaitement conforme à l'équité.