CHAPITRE V

ARGUMENT D'ÉQUITÉ

Comme nous l’avons indiqué en présentant la théorie précédente, admettre la validité du testament fait par l’interdit judiciaire avant son interdiction, c’est, en réalité, aboutir à cette conséquence que le testament de l’interdit est irrévocable à compter du jour de son interdiction. En effet, à partir de cette date l’interdit qui n’est plus ca-

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pable d’exprimer une volonté juridiquement valable, n’est pas capable de révoquer son testament. C’est en d’autres termes, décider que, quant au sort de son testament, l’interdit est censé mourir au moment où il est frappé par l'interdiction.

Cette solution ne satisfait aucunement l'équité. Comment, en effet, accorder quelque valeur au testament fait par un individu qui devient par la suite interdit judiciaire et qui meurt en cet état ? L’interdiction a pu être prononcée bien longtemps avant la mort du disposant. Comment valider par exemple le testament de l'individu qui a été interdit pendant les 20 dernières années de sa vie? De gros changements ont pu survenir. La personne qu’il avait instituée comme légataire universelle a pu mourir dans l’intervalle ou se montrer très ingrate à son égard. Maintenir de tels testaments paraît contraire à l'équité.

Bien plus, un individu peu scrupuleux pourrait, après avoir forcé un fou à l’instituer comme légataire universel, faire prononcer contre lui un jugement d’interdiction. Le testament ne pourrait plus tomber ni être révoqué, la volonté du testateur étant paralysée. L’escroquerie serait alors protégée légalement. Une telle solution semblerait ignorer que l'interdiction judiciaire est une mesure de protection prise en faveur d’un aliéné. L’interdiction judiciaire se retournerait contre le testateur. Aussi, valider le testament de la personne qui devient interdite après sa confection et meurt interdite, serait contraire à la justice et même à l’ordre public. La capacité légale du testateur doit donc être exigée au moment de la confection du testament et à celui du décès. Les dé-

fenseurs de cette théorie ont trouvé, à l’appui de cette solution équitable, un argument d’analogie dans la loi du 31 mai 1854 qui a aboli la mort civile et un argument médical dans le caractère généralement héréditaire de la folie.

SECTION I