ARGUMENT D’ANALOGIE

La loi du 31 mai 1854 (‘), qui régit l'incapacité du condamné à une peine afflictive perpétuelle décide, dans son article 3, que le testament du condamné fait antérieurement à sa condamnation est nul. Pour les partisans de la théorie que nous exposons, le législateur n’a entendu, en aucune manière, donner dans cet article une

(1) Loi du 31 mai 1854.

Art, 1. La mort civile est abolie.

Art, 2 Les condamnations à des peines afflictives perpétuelles emportent la dégradation civique et l'interdiction légale établies par les art. 28, 29 et 31 du Code pénal.

Art. 3. Le condamné à une peine afflictive perpétuelle me peut disposer de ses biens en tout ou en partie, soit par donation en: tre vifs,.soit par testament, ni recevoir à ce titre si ce n’est pour cause d'aliments. Tout testament par luifait antérieurement à la condamnation contradictoire devenue définitive est mul. Le présent article n’est applicable au condamhé par contumace que cinq ans après l’exécution par effigie.

Art. 4. Le gouvernement peut relever le condamné à une peine afflictive perpétuelle de tout ou partie des incapacités prononcées par l’article précédent. I1 peut lui accorder l’exercice, dans le lieu d'exécution de la peine, des droits civils ou de quelques-uns de ces droits dont il à été privé par son état d'interdiction légale. Les actes faits par le condamné dans le lieu d'exécution de la peine ne peuvent engager les biens qu’il possèdait au jour de sa condamnation ou qui lui sont échus à titre gratuit depuis cette époque.

solution qui eût le caractère de pénalité supplémentaire. « I (le législateur) a tout simplement voulu, dit M. Solus, se référer au droit commun et consacrer dans la loi la solution qui avait toujours été admise par la jurisprudence et les auteurs que la Cour de Cassation venait précisément de reproduire quelques années auparavant dans son arrêt du 27 novembre 1848, à savoir que la capacité de disposer doit exister au moment de la confection du testament et au moment du décès ». Parler de pénalité supplémentaire, c’est pour M. Solus et les autres repré: sentants de cette théorie, oublier les conditions dans lesquelles a été voté l’article 3 : Il a été voté sur un rapport fait au nom de la Commission () par Riché, député au Corps législatif. Ce dernier a pris le soin d’expliquer pour quelle raison la Commission, dont l’avis a été suivi par le Corps législatif, avait inséré dans l’article 3, cette disposition que le testament antérieur fait par le condamné serait nul. « De la prohibition de disposer, affirma Riché, résulte l’annulation du testament que le condamné aurait fait, même antérieurement à la condamnation, puisque le testament exige la capacité aux deux époques, de sa confection et de la mort du disposant ; puisque la validité du testament suppose que la volonté du testateur a persévéré jusqu’à la mort et que, depuis son arrêt, le condamné n'avait plus de volonté capable de tester. Admettre une autre théorie, ce serait supposer le condam-

(1) Cette commission était composée de Duboys d'Angers, président, Riché, secrétaire, Roques-Salvaza, Bavoux, Legrand, Desmaroux de Gauline de Cuverville.

né mourant au moment de sa condamnation, ce serait rentrer dans la fiction » ().

Ainsi, d’après cette théorie, loin de faire de l’annulation du testament antérieur une peine complémentaire, le législateur y voyait simplement une conséquence nécessaire de l'interdiction. En proclamant nul le testament antérieur du condamné, le législateur de 1854 se réfère aux principes fondamentaux que la Cour de Cassation venait de proclamer en 1848, c’est-à-dire que la capacité est nécessaire au moment du testament et à celui du décès. Qu'il s'agisse donc d’interdit légal ou judiciaire, on est toujours en présence d’un individu frappé d’une incapacité légale de portée générale. La règle de la ré: vocabilité du testament jusqu’à la mort commande la même solution comme nous l’avons vu, antérieurement, à savoir : la nullité du testament fait par l’interdit avant son interdiction s’il meurt en cet état. Cette solution d'équité peut aussi se réclamer du caractère généralement héréditaire de la folie.

SECTION II