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que si celui qui les a passés eût joui de l’usage entier de sa raison.

On peut même aller plus loin. Nous ne craignons point de dire que, si dans des temps antérieurs à la démence, dans ces moments où la raison prête à s’éclipser laisse encore échapper des rayons, dont la lumière suffit pour éclairer un esprit faible et facile, un citoyen avait contracté quelqu’engagement où ses intérêts fussent tellement blessés, qu’il fallut nécessairement remettre les parties au même état où elles étaient avant l’acte que l’on voudrait annuler sous le prétexte: de la démence, la sentence d'interdiction ne serait pas suffisante pour en opé: rer la nullité : il faudrait encore des lettres de rescision ; et sans cette formalité, nous ne pourrions pas nous hasarder à conclure à la nullité d’actes réguliers dans la forme, qui seraient émanés d’un esprit affaibli ou égaré, et qui jouissait alors de tous ses droits, de son état et de toute sa liberté.

Pour juger du mérite d’un acte passé par une personne qui se trouve ou insensée, ou furieuse, ou imbécile, il faut donc savoir si elle était interdite ou non lors de l’acte que l’on attaque. Si elle était dans les liens de l’interdiction, nulle difficulté à prononcer la nullité d’un acte de cette nature. Mais si l'interdiction n’en était point prononcée, il faut, dans ce cas, examiner tout ce qui a précédé, accompagné et suivi l’acte en lui-même, et cet examen nous conduit à la seconde proposition qui est de savoir si les actes en question sont émanés de la propre volonté de la dame d’Inville dont on attaque les dis. positions.

Pour se déterminer sur cette question, il faut examiner ce que contiennent les actes en eux-mêmes. Si les dispo: sitions qu’ils renferment peuvent faire douter de la sagesse de celle qu’on en donne pour l’auteur ; s’ils portent avec eux la preuve qu'ils ont été passés par une insensée, ils sont déjà preuve de démence par eux-mêmes : l’on ne peut se dispenser d'admettre celle de la démence. Ils ne pourront pas subsister aux yeux de la justice, qui doit faire tout ce qui est en elle pour anéantir le fruit de la démence ou de la séduction. Mais s'ils ne présentent que des dispositions telles que les aurait pu faire un esprit sage et réglé, il faut en ordonner l’exécution quélques efforts que l’on puisse faire pour les anéantir.

Si tout est régulier en la forme, si tout est sage au fond, celui qui a passé ces actes n'étant point interdit a pu disposer, soit entre vifs, soit par testament, il a pu faire un acte valable, surtout lorsque cet acte annonce et respire la sagesse de son auteur. C’est donc au juge de décider du mérite des actes passés dans un temps antérieur à l'interdiction.

Mais dira-t-on, il n’y a donc plus rien de fixe et de certain ; tout va devenir arbitraire. [1 est rare qu’un homme tombe subitement dans un état de démence complète ; l’esprit s’affaiblit par degrés, la mémoire se perd insensiblement, le jugement s’offusque par gradation, la raison s’anéantit avec mesure, l’âme semble diminuer en proportion des forces du corps. On n’a recours à la justice, que lorsque les faits de démence sont si multipliés, qu’il est impossible de se les dissimuler ; l’interdiction est une injure ; on n’en vient à cette extrémité, que lorsqu'il n’y

a plus de ressource ou plutôt c’est une ressource dont on ne fait usage que lorsqu'il n’y a plus d’espérance. Doit-on faire un crime à des parents des ménagements dont ils ont fait usage à regret, et le plus tard qu’il leur a été possible ? N’y aurait-il pas trop d’inconvénients à ne fixer l’époque de la démence qu’au moment même de l'interdiction ?

Oui sans doute, il y aurait des inconvénients, mais n’y en aurait-il pas de plus grands à ne rien fixer sur une matière aussi délicate ? S'il est dangereux de refuser en général la preuve, ii serait encore pius dangereux de l’admettre indéfiniment.

torse ss ss.

Les dispositions à cause de mort, sont un testament du 18 septembre 1760, dans lequel la demoiselle Leroy est instituée légataire universelle ; un codicille olographe du 9 avril 1761, qui ordonne l'exécution du précédent testament ; un second codicille du 23 mai qui confirme le précédent et le testament qui lui est antérieur : enfin, un dernier codicille du 3 août de la même année, qui assure de plus en plus l'exécution des trois actes dont nous venons d’avoir l’honneur de vous rendre compte.

Si la dame d’Inville n’avait point été interdite, depuis la confection de ces différents actes, il faut avouer qu’il n’y aurait pas matière à contestation. Elle était libre de disposer ; elle l’a fait en faveur de sa cousine ; elle voufait l’établir ; c'était un projet connu depuis longtemps ;: elle l’a exécuté ; elle a fait ce que tout homme sensé aurait pu faire. Les testaments et codicilles contiennent des preuves de sagesse, si fortes qu’on ne peut pas les révo-

quer en doute. Ils n’offrent en effet que des libéralités permises. Le testament a été reçu par Maître Andrieux, notaire, dont la réputation n’a jamais souffert la plus légère atteinte ; elle assure des aliments à son mari ; elle pourvoit à la récompense de ses domestiques ; elle demande des prières ; elle gratifie quelques parents, et finit par instituer pour sa légataire universelle une cousine que par prédilection elle préfère à tous ses co-héritiers. Cet acte ne renferme aucune disposition qui puisse faire présumer que celle qui le passait ne fût pas dans l’état nécessaire pour la validité d’un acte de cette nature. Il est au contraire le fruit de la reconnaissance, de i’humanité, de l’amitié, de la religion ; il ne renferme donc rien qui puisse faire soupçonner un manque de raison dans celle qui l’a souscrit. Ainsi en considérant le testament et les codicilles en eux-mêmes, ils ne présentent aucune clause capable de les rendre suspects aux yeux de la justice.

Toute la question se réduit donc à un seul point de fait, qui est de savoir si à l’époque de ces différents actes elle était en démence au point de ne pouvoir point disposer ? Un premier fait certain, c’est que la sentence qui prononce l'interdiction est postérieure de près d’une an: née au dernier des actes dont on demande la nullité.

Un autre fait également certain est qu’elle est restée en possession de son état, libre de contracter et de disposer jusqu’au moment de son interdiction ».

L'Avocat Général Séguier termina son plaidoyer en démontrant que la dame d’Inville avait eu la capacité né: cessaire pour tester avant son interdiction et demanda la confirmation de la sentence dont il était fait appel.

L'arrêt de la Cour () fut rendu conformément aux conclusions de l’Avocat Général.

Ces différents arrêts des 17° et 18° siècles nous prouvent la parfaite unité de jurisprudence qui existait dans notre ancien droit au sujet du testament antérieur à l’interdiction. La jurisprudence comme la doctrine s’est pronon:cée d’une manière très précise en faveur de notre théorie : la capacité du testateur n’était en effet requise qu’au moment de la confection de l'acte. À ce moment seul il devait être capable de disposer. Sa folie postérieure, peutêtre immédiate, sanctionnée ou non par l'interdiction laissait subsister son acte. Le droit intermédiaire demeura fidèle à l’application de ce principe.

SECTION III

Le Droit intermédiaire

La jurisprudence de cette époque a également affirmé la validité du testament confectionné par un testateur capable, même s’il a fait par la suite l’objet d’un jugement d'interdiction.

Un arrêt rendu le 18 floréal, an IX, par le Tribunal d’appel de Poitiers (°) est formel. Une dame Poussineau, interdite par jugement du 1° prairial, an VI, avait fait le 18 fructidor, an V, un testament dans lequel elle léguait

(1) Denisart, op. cit., p. 193.

(2) S. 1791-an XII.2.85,

Se EPA A AAOV ES Si

une partie de ses biens au sieur Fonchier. Après le décès de cette dame survenu au mois de pluviôse, an VIII, ses héritiers naturels attaquèrent le testament. Ils prétendirent qu’à l’époque de sa confection, la dame Poussineau ne jouissait pas de la plénitude de sa raison. Un jugement du 27 prairial, an VIII, ordonna une enquête pour constater quel était, à l’époque du testament, l’état des facultés intellectuelles de ia dame Poussineau. Les héritiers naturels et Fonchier firent appel de cette décision. Les premiers soutinrent que l'interdiction de leur parent ayant été prononcée peu de temips après la confection du testament, les premiers Juges devaient, sans ordonner une enquête, prononcer purement et simplement la nullité de cet acte. D’après Fonchier, au contraire, qui réclamait aussi l’infirmation du jugement, le testament aurait dû être validé puisqu'il ne contenait que des dispositions sages et que le jugement qui avait prononcé l’interdiction n’avait pas fait remonter la démence à l’époque de la confection du testament.

Le Tribunal d’appel de Poitiers réforma le jugement de première instance, par des considérants très nets, et se prononça pour la validité du testament fait avant l’interdiction de la disposante.

« Considérant que le jugement du 1° prairial, an VI, qui prononce l'interdiction de la citoyenne Poussineau, femme Fonchier, ne contient aucune disposition rétroactive et qu'aucune loi ne décide que l'interdiction doive. dans tous les cas, avoir un effet rétroactif, et de plein droit ;

Considérant que d’après la jurisprudence, l’exfet rétroactif de ces sortes d’interdictions dépend toujours des

circonstances antérieures, des faits de démence, notoires ou prouvés, ou résultant des actes publics ou privés de l'interdit, antérieurement à son interdiction ;

Considérant que les héritiers Poussineau tant devant les premiers Juges qu’en cause d’appel, n’ont précisé aucune circonstance, articulé aucun fait de démence ni excipé aucun acte de la citoyenne Poussineau, femme Fonchier, antérieur à son interdiction, desquels résultât la moindre présomption, de l’absence de la raison de cette femme à l’époque du testament par elle fait le 18 fructidor, an V ; Le

Considérant que le dit testament du dit jour 18 fructidor, an V, antérieur de plus de huit mois à l’interdiction, n’est attaqué par aucun vice de forme et ne contient que des dispositions sages, et que, d’ailleurs les actes, tant publics que privés, émanés de la dite testatrice tant avant que depuis son dit testament, portent le caractère de sa capacité, de sa sagesse et de sa raison ;

Faisant droit à l’appel interjeté par le dit Fonchier, partie de Boncenne, du dit jugement du Tribunal du département de la Vienne, du dit jour 27 prairial, an VIII, dit qu'il a été mal jugé par le dit jugement, bien appelé par le dit Fonchier, etc. ».

La section des Requêtes confirma ce jugement dans une décision du 12 brumaire, an X (‘), suivant les motifs développés par le Commissaire du Gouvernement.

Ainsi le droit intermédiaire, à la suite du droit romaîn

(1) S. 1791, an XIIL.1.548.

et de notre ancien droit se montre entièrement favorable à notre thèse. Le Tribunal d’appel de Poitiers et la section des Requêtes se prononcèrent en termes décisifs. Le testament fait par une personne interdite avant son interdiction devait être validé de plano, le jugement prononçant l'interdiction n’ayant pas d’effet rétroactif.

La théorie exigeant la capacité du testateur seulement au moment de la confection du testament est donc le fruit d’une longue tradition historique, tradition qui à été défendue par la majorité de la doctrine moderne.