LA JURISPRUDENCE EST DÉFAVORABLE A LA PREMIÈRE THÉORIE

Si dans certains arrêts (‘), le testament est qualifié de projet, ce terme est employé simplement par image. Les magistrats ont voulu seulement exprimer dans la rédaction de leurs décisions, que le testament était toujours révocable jusqu’au décès du testateur. Nous avons du reste montré plus haut, que les grands juristes modernes, MM. Josserand, Colin et Capitant, avaient employé le mé. me mot dans le même sens. Aussi a-t-on eu tort de prendre la qualification de projet à la lettre et de n’accorder aucune valeur juridique au testament jusqu’au moment du décès qui seul doit cristalliser à tout jamais la volonté du disposant ? Ce point de vue n’a, du reste, jamais obtenu l’approbation de la jurisprudence qui bien au contraire a toujours vu dans le testament un acte parfait dès sa confection. Lorsque le testateur a observé les conditions de forme et de fond, requises par la loi, son acte a la valeur juridique d’un testament. Sur ce point toute la jurisprudence (°) est unanime. Nous prendrons comme exemple le testament olographe.

(1) Voir p. 37.

(2) Req. 7 juin 1852. D. P. 1852.1.166 ; Lyon 6 août 1874. D. P. 1875.2.113 ; Req. 10 février 1899. D. P. 1879.1.299 ; ReQ. 23 juin 1879. D. P. 1880.1.408 ; Civ. 6 mai 1891. D. P. 1893.1.177 ; Req. 83 février 1914. D. P. 19141311 ; Besançon 15 juillet 1908. D. P. 1910.2.313 ; Req. ? janvier 1924. D. H. 1924.61 ; Dijon 24 mov. 1932. D. H. 1933.91.

Pour qu’un acte constitue un testament olographe, il faut comme conditions de forme, qu’il soit écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. En ces trois points, réside tout le formalisme exigé par l’article 970 du Code

Par ailleurs le testament est soumis à une condition de fond très importante. Il doit contenir une disposition et non un simple projet, un ordre et non un conseil ou une prière. Il faut qu’il manifeste non seulement le vœu, mais la volonté de gratifier le bénéficiaire. À remarquer toutefois, qu’il n’y a pas, en la matière, d'expression sacramentelle et la manifestation d’un désir peut, suivant les circonstances, être interprétée comme énonçant une volonté ferme.

La jurisprudence s’est toujours prononcée pour la validité d’un testament, lorsque le testateur s'était conformé à ces conditions de forme et de fond. Elle a même reconnu le caractère de testament olographe à un écrit réunissant les conditions déterminées par l’article 970, et contenant des dispositions non équivoques, bien que cet écrit porte dans un angle la mention « projet » (). Ainsi ce mot est vrai des volontés du testateur avant leur mise en forme testamentaire et leur émission en termes formels. Comme le dit M. Savatier : « Il ne l’est plus ensuite, ces volontés s'étant projetées dans un écrit qui gardera une valeur propre et indépendante des volontés ultérieures du disposant, tant qu’il n’aura pas été mis à néant, d’une des manières limitativement décrites par la loi » ().

(1) Besançon, 15 juillet 1908. D. P. précité. (2) Savatier. Note au D: P. 1937.1.33.

Re Cie

De plus, la jurisprudence n’a jamais validé le testament laissé par une personne capable et fait en période d’incapacité.

Enfin, le fait de soumettre la succession à la loi, existant à l’époque du décès ne saurait pas davantage permettre de considérer le testament comme un projet durant la vie du testateur et de regarder comme nul, le testament antérieur à l'interdiction.

Ainsi les Tribunaux et les Cours ont toujours été hostiles à la théorie de la capacité du testateur requise seulement au moment du décès. Le projet n’a aucune valeur juridique, car il n’exprime qu’une simple velléité (°).

La jurisprudence n’a pas été plus favorable à la théorie qui exige la capacité de tester à l’époque de la confection et à celle du décès.

SECTION II