NOTRE SOLUTION

Le testament fait par un individu capable et mort fou, que son insanité d’esprit ait été sanctionnée ou non par l'interdiction ou par l’internement, est valable : telle est la théorie que nous proposons. La théorie de la capacité nécessaire au moment de la confection et à celui du décès se prononce du reste dans le même sens que nous, pour le testament antérieur à la folie, à l'incapacité naturelle. Pour elle seule, le testament antérieur à l'interdiction est nul. La jurisprudence, loin de consacrer cette dernière opinion, lui est entièrement hostile.

La Cour d'Appel de Paris, le 10 Décembre 1934, et la Cour de Cassation le 19 janvier 1937, eurent pour ia première fois à trancher directement la question de la validité ou de la nullité du testament antérieur à l’interdiction.

Mais bien avant que ces arrêts soient rendus, la question s'était présentée incidemment devant les juridictions civiles. Les Cours d’Appel et la Cour de Cassation s'étaient toujours prononcées en faveur de la validité du testament. Cette solution résulte, sans la moindre équivoque, de leurs décisions.

Cette théorie, nous la trouvons exposée dans un arrêt de la Cour de Colmar du 31 juillet 1823 (). 11 s'agissait d’une testatrice, Elisabeth Ettwiller, dont les dispositions testamentaires avaient pour but principal la construction d’une chapelle dans le village de Heimersdorff. Cette femme ayant été interdite après la confection de son testament, la Cour de Colmar reconnut, en termes formels, la validité de ce dernier.

« Considérant, en ce qui touche la nullité qu’on ferait résulter de l’état d'interdiction dans lequel la testatrice est décédée, que son codicille a été fait le 4 Décembre 1767 ; que ce n’est que le 26 mars 1777 qu’il lui a été nommé un conseil, pour l’empêcher d’aliéner et de contracter des dettes passives, mais qu’elle a conservé l’entière administration de ses biens et la disposition de ses revenus ; que ce n’est qu’en 1786, qu’un curateur a été légalement nommé à sa personne ; qu’ainsi l’interdiction est postérieure de dix-huit ans, à son codicille, lors de la confection duquel ïl est reconnu qu’elle avait la jouissance de toutes ses facultés, et la capacité requise pour disposer ;

Qu'il ne manque à son acte de dernière volonté aucune des solennités du droit qui présidait à sa confection ; que l’imbécilité ou la démence survenue depuis ne peut avoir l'effet d'annuler ce qu’elle a eu le droit de faire, et ce qu’elle à fait longtemps avant, en pleine liberté d’esprit et dans des vues d’utilité publique ; que le seul effet qui a pu produire l'interdiction, a été de fixer, tant qu’elle ne

(1) Rep. prat. D. Dispositions entre vifs et testamentaires, édit.