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serait pas relevée, ses dernières dispositions au profit des appelés, d’après leur propre aptitude et leur capacité personnelle au moment de son décès ».
La même théorie est soutenue par un arrêt de la Cour de Riom du 1° juin 1886 () qui a validé des testaments antérieurs à l'interdiction, dans une affaire Sérieys contre consorts de Marsilhac.
« Considérant, dit la Cour, que sans qu’il soit nécessaire de tenir compte de ia délibération du Conseil de famille de la dame de Marsilhac, en date du 8 mai 1872, portant que son état de démence, bien que présentant des intervalles lucides, laisse le plus souvent cette dame insouciante des actes les plus importants de la vie, ni de l’interrogatoire subi par elle, le 31 mai 1872, où elle semble faire preuve d’une grande netteté d’esprit, ni du caractère particulier de la maladie, dont elle était atteinte depuis une trentaine d’années, ni enfin des divers éléments d’appréciation, qui ont motivé l’Arrêt de la Cour du 22 Janvier 1875, lequel a prononcé l’interdiction de la dite dame, il résulte de l’ensemble des circonstances et documents du procès actuel, et notamment de divers actes de libéralité, entre vifs, au profit des intimés euxmêmes, et constatés par les contrats de mariage de la dame d’Hauterive, le 25 février 1851, de la dame Sérieys du 1° juillet 1851, de la dame Bonnet le 21 juin 1854 et de Ludovic de Marsilhac, le 23 août 1869, et d’un testament mystique du 11 décembre 1869, d’un acte du 25 mars 1871, reçu par Maître Périer, notaire à Aurillac, contenant quittance par la dame de Marsilhac
(1) Gaz. Pal. 1886.2.651.
OS
à un sieur Revel, d’une somme de 30.000 francs, et enfin, d’un règiement réçu le 10 avril 1875, par le dit Périer, notaire, et constatant le fait d’un certain nombre de paiements effectués par le dit sieur Revel entre les mains de la dite dame de Marsilhac, et s’élevant au chiffre total de 14.079 francs, tous actes que les parties ne contestent pas et ne sauraient méconnaître, avoir été accomplis en pleine intelligence, que l’état mental habituel de la de cujus n'avait jamais cessé de présenter et comportait dans tous les cas, à une époque concomitante à la confection des testaments attaqués, de nombreux intervalles pendant lesquels elle recouvrait la pleine possession d’ellemême et l’entière conscience de ses actes ;
Considérant que, bien que les testaments attaqués antérieurs à l’arrêt d'interdiction, ignorés à cette époque, n'aient pas été atteints par cette décision, la constatation faite de nouveau, au besoin, par la Cour de l'existence chez la de cujus, d’un état habituel et ancien de folie hystérique, avec intervalles lucides, entraîne pour l’appelant l’obligation d’établir que les actes dont il se prévaut ont été accomplis pendant une période de rémission absolue de l’affection qui paralysait ordinairement les fonctions intellectuelles de la dame de Marsilhac ».
Ainsi, d’après cet arrêt de la Cour de Riom, les testaments, faits par une personne en état habituel de démence, mais à une époque antérieure à son interdiction, doivent être validés et recevoir exécution, lorsqu'il résulte, tant de leur teneur et de la netteté de leurs dispositions que des autres circonstances et documents de la cause, la preuve qu’au moment de leur confection leur auteur a
joui de la plénitude de ses facultés et a formulé sa volonté avec une lucidité et une prévoyance parfaites.
Dans le même sens, nous relevons un arrêt de la Cour de Douai du 2 novembre 1931 (}), confirmant un jugement du Tribunal de Douai, du 16 avril 1930. Comme devant les Cours de Colmar et de Riom, le moyen invoqué fut « la non validité du consentement du testateur au moment de la confection du testament ». La Cour de Douai se prononça néanmoins d’une manière explicite en faveur de la validité du testament antérieur à l’interdiction.
« Attendu que les époux Merle-Monier et les époux Lefèvre-Monier ont régulièrement interjeté appel du jugement rendu, le 16 avril 1930, par le Tribunal de Douai, qui a ordonné que le testament de la dame Monier. en date du 7 octobre 1905, serait exécuté et qu’il serait fait délivrance au bureau de bienfaisance du legs contenu dans le dit testament « pour une crèche pour enfants pauvres au bureau de la ville de Douai » ;
Attendu d’ailleurs que les appelants, après avoir soulevé ce moyen, de forme, déclarent s’en rapporter à justice et qu’ils demandent surtout la réformation du jugement en ce qu’il a été décidé que la dame Monier était saine d’esprit au moment de la confection de son testament; qu’ils prétendent avoir établi au contraire l’infirmité d'esprit de la défunte à ce moment ; qu’ils font une offre de preuve pour le cas où la Cour ne se jugerait pas apaisée à cet égard ;
Attendu qu’il résulte bien des documents de la cause, qu’à une époque voisine de son testament la dame Monier manifestait de la bizarrerie dans ses idées, qu’elle se livrait à des extravagances et que ses excentricités provoquaient la risée et les quolibets des gamins ; mais qu’on ne saurait cependant aller jusqu’à dire que ses ac tes révélaient une atteinte organique de la raison, exclusive de toute volonté libre, que l’on peut seulement ap: précier qu’ils manifestaient un affaiblissement de ses fa. cultés mentales ; que, sans doute, le public la considérait comme folle, mais qu’on ne saurait baser un jugement sur l’opinion publique ;
Âttendu, d’ailleurs, que les appelants s'appuient sur tout sur le rapport dressé par le docteur Lemoine expert commis, au cours de la procédure, qui a abouti à l’interdiction de la dame Monier, prononcée par jugement en date du 17 avril 1908, soit deux ans et demi après la confection du testament, il ressort d’un certificat médical en date du 21 Décembre 1906, que, depuis long: temps avant cette dernière date, la dame Monier se trouvait dans l’état constaté par le docteur Lemoine ; qu’ils relèvent, enfin, que la dame Monier a été internée du 4 Avril au 4 Août 1908 ;
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Mais attendu, en admettant que l’état de la dame Mo. nier, tel qu’il a été constaté par le docteur Lemoine en mars 1908, ait déjà existé en octobre 1905, et que l’on puisse dire par suite que lors de la confection du testament litigieux, la dame Monier se trouvait sous l’empire du délire de la persécution dont elle était atteinte, et des
idées de vengeance qui en découlaient, qu’il apparaît que la libéralité qu’elle a faite au profit des enfants pauvres, au berceau de la ville de Douai, ne lüi a pas été inspirée par le désir de se venger de ceux qui, dans son esprit, la persécutaient ; qu’elle avait une réelle sollicitude pour ceux qu’elle a gratifiés et que, jusqu’à son décès, elle ne s’en est jamais départie ; qu’elle avait même intéressé diverses personnalités à l’œuvre, dont elle poursuivait la réalisation et qu’elle avait offert six berceaux, qui furent l’origine de fa crèche actuelle ;
Attendu que ces faits permettent d’apprécier que les volontés de la dame Monier n’ont pas été la conséquence de son état d’esprit, à l’encontre de certains membres de sa famille, qu’on ne saurait donc faire droit à la demande introduite aux fins d'annulation du testament du 7 octo: bre 1905, qu’il résulte d’ailleurs des motifs qui précèdent que les faits articulés par les appelants ne sont pas pertinents ;
Par ces motifs : etc... ».
Ainsi ces arrêts des Cours de Colmar, Riom et Douai révèlent une parfaite unité de jurisprudence. Ils déterminent que, pour décider de la nullité ou la validité du testament, fait avant l'interdiction, il suffit de recher-: cher, si, au moment de la confection du testament, le tes. tateur était ou n’était pas sain d’esprit. Ils ont donc con: sacré très nettement notre théorie de la capacité du testateur requise, seulement au moment de la confection de l’acte. La même doctrine a été soutenue d’une manière constante par la Chambre des Requêtes qui a eu à statuer dans des affaires semblables en 1834 et 1895. Sans dou-
te, dans les pourvois sur lesquels sont intervenus ces deux arrêts, le moyen formulé n’était pas la capacité du testateur nécessaire à l’époque de la confection et à celle du décès. Il ne résulte pas moins, sans équivoque possible, de ces arrêts, que la Chambre des Requêtes a déclaré vables, des testaments émanant d’une personne, qui, après avoir fait son testament, saine d’esprit, avait été ensuite frappée pour cause de démence, d'interdiction judiciaire.
Le premier arrêt de la Chambre des Requêtes fut rendu le 25 février 1834 (), dans une affaire Dumesnil contre Pinot.
Par acte public, du 22 mars 1820, la veuve Charron avait institué le sieur Dumesnil, pour son légataire universel. Le 22 septembre 1823, elle faisait un nouveau testament notarié révoquant le premier. La veuve Charron, femme très changeante, donnait entre vifs le 30 septembre 1823 tous ses biens au sieur et dame Dumesnil. Elle révoquait le 8 octobre 1823, l’acte du 30 septembre
L'interdiction de la veuve Charron ayant été prononcée le 19 Février 1824, son tuteur demanda l’annulation de l’acte du 30 septembre 1823. Le 2 mars 1831, un arrêt de la Cour de Caen, prononça l’annulation de cette donation, par le motif que la veuve Charron était, à cette époque, dans un état d’imbécilité notoire.
Après le décès de la veuve Charron, le sieur Dumesnil réclama sa succession en vertu du testament du 23 mars 1820. Le sieur Pinot, héritier naturel,, deman-
(Rep. prat. D."1oc.-cit. n°1216.
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da l'annulation de cet acte, prétendant qu’à ce moment là, la testatrice n’était pas saine d’esprit. Un jugement du 30 mars 1832 a annulé le testament. Dumesnil fit appel, soutenant que, quoique la veuve Charron ne fût pas saine d’esprit, en 1823, il ne s’ensuivrait pas qu’il en fût de même en 1820. Il chercha de plus à prouver par témoins qu’elle jouissait alors de toute son intelligence. Pinot conclut en outre, à ce que, la Cour déciarât caduc le testament de 1820, comme ayant été révoqué par Je second testament du 28 septembre 1823. Dumesnili répondit que le testament du 22 septembre 1823 était seulement antérieur de 8 jours, à l’acte du 30 septembre 1823 ; que si le 30 septembre la veuve Charron était imbécile, le testament du 22 devait être par la force des choses, frappé de la même nullité, et ne devait pas avoir plus de valeur. Un arrêt de la Cour de Caen du 16 février 1833, reconnut que le testament du 22 septembre 1823 était valable.
« Considérant que Dumesnil n'offre pas de justifier que l’état de la veuve Charron ait changé dans l’intervalle du 23 mars 1820, aux testaments révocatoires des 22 septembre et 8 octobre 1823 ;
Considérant dès lors que dans l’état de l’instruction, les testaments révocatoires doivent recevoir leur effet, et que Dumesnil, en ne proposant pas d’établir le changement d'état dans l'intervalle de 1820 à 1823, reconnaît, par cela seul, que le dit état n’a pas changé ;
Déclare caduc, comme révoqué, le testament de la
veuve Charron du 23 mars 1820 ».
Un pourvoi fut formé pour violation des articles 895 et 967 du Code civil, en ce que l'arrêt attaqué avait rendu sans effet, un testament régulier dans la forme et valable au fond. ï
La Chambre des Requêtes rejeta ce pourvoi en affrmant la validité du testament antérieur à l'interdiction.
« Attendu que le testament authentique du 22 décembre 1823, portant révocation des testaments antérieurs a été fait à une époque où la testatrice n’était point interdite ; que les faits qui ont motivé depuis cette interdiction, n'ayant pas paru, à la Cour royale pouvoir exercer d'influence sur cet acte, la révocation y contenue a dû obtenir son effet ;
ROLE RCE MT ».
La Chambre des Requêtes eut l’occasion d'affirmer à nouveau sa doctrine le 5 août 1895 () dans une affaire : Jousselin contre de Vaulx d’Achy.
François Charles Addenet avait fait le 20 octobre
1880 un testament dans lequel il léguait toute sa fortu-
ne à ses parents de la ligne maternelle.
Ayant été interdit le 25 janvier 1883, et étant mort le 29 mai 1892, les héritiers de la ligne paternelle demandèrent au Tribunal de Vitry-le-François de prononcer la nullité du testament. Ils offrirent de prouver que depuis le mois de septembre 1875, Addenet était atteint d’aliénation mentale et qu’il était resté vers cette épo- que en traitement à Saint-Dizier dans la maison de santé du docteur Maigret. D’après les demandeurs l’état de
(1) S. 1896.1.144. Gaz. Pal. 1895.2.32%.
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santé d’Addenet s'était tellement aggravé, en janvier 1881, qu’on avait dû le faire rentrer dans la maison de santé dirigée à Suresnes par le docteur Lalliot. C'était alors un aliéné chronique, incapable, au point de vue ci: vil, irresponsable au point de vue criminel, réclamant de toute nécessité l’emploi de mesures conservatoires, suivant l’avis du docteur Legrand du Saulle.
Le Tribunal de Vitry-le-François ne prit aucunement cette demande en considération, dans son jugement du 1° juin 1893 ().
« Attendu qu’il est bien certain pour le tribunal que depuis le mois de janvier 1881, Addenet était atteint d’aliénation mentale, mais que les demandeurs devraient établir qu’il était déjà malade au mois d’octobre 1880, date de ia confection du testament et du codicille dont ils demandent la nullité ;
Attendu qu’ils ne font pas cette preuve ;
Attendu en effet, que si en 1875, lors d’un voyage à Sainte-Ménehould, Addenet a été pris d’un accès de delirium tremens, qui a nécessité son traitement à Saint-Dizier, pendant six mois, comme le soutiennent les demandeurs, il n’en résulte pas, que depuis ce moment jusqu’au mois d’octobre 1880 il n’ait pas recouvré la santé ;
Que les contestations, qu’il a pu avoir avec ses propriétaires à Chanzy et à Outrepont, sont peut-être l’indice d’un caractère difficile, mais ne démontrent nullement un état de folie ;
(1) Extrait des jugements du tribunal de Vitry-leFrançois.
Attendu en outre, que différentes lettres, adressées par lui vers cette époque, à des membres de sa famille et notamment celle du 13 juin 1877, à la dame de Vaulx d’Achy et celle du 30 décembre 1880 à Charles Campeau, Join d’indiquer un dérangement d’esprit, révèlent plutôt des sentiments élevés et une intelligence maîtresse d’elle-même ;
Qu'il y a lieu d’en conclure que Charles Addenet était sain d’esprit au mois d'octobre 1880, que le testament et le codicille dont il s’agit ont été l’œuvre de sa volonté libre et que par suite de circonstances dont il était seul juge, il a voulu laisser toute sa fortune à ses parents de la ligne maternelle ;
Que dès lors la demande n’est pas fondée.
Par ces motifs :
RE AU Dit en conséquence que les testaments et co-
dicilles de Charles Addenet en date du 20 octobre 1880, seront exécutés selon leur forme et teneur.
Et condamne les demandeurs en tous les dépens ».
Les parents de la ligne paternelle firent appel de ce jugement devant la Cour de Paris, en continuant à invoquer le même motif ; le testament fait avant l’interdiction était nul parce que, au moment où il l’avait fait, le testateur n’avait pas la capacité de tester. La Cour d’Ap: pel de Paris confirma la décision des premiers juges en validant le testament.
Pour rejeter le pourvoi formé contre cet arrêt, la Chambre des Requêtes déclara :
« Attendu que l'arrêt attaqué a souverainement décidé que le testament ne portait trace d’insanité d’esprit dans aucune de ses dispositions et que si le testateur avait été postérieurement interdit, rien n’établissait qu’à la date de la confection du testament, il n’avait point la capacité nécessaire pour tester ;
Rejette..…… ».
Cet arrêt de ia Chambre des Requêtes est très explicite comme celui de 1834 et fait triompher notre thèse d’une manière éclatante : la capacité du testateur est seulement nécessaire au moment de la confection du testament, peu importe qu’il devienne fou par la suite, même si son insanité d’esprit est sanctionnée par l’interdiction.
Nous rencontrons ainsi dans la jurisprudence des Cours d’Appel et de la Cour de Cassation (Ch. des Req.), une parfaite unité et une grande constance : D’après elle, en effet, seule la date de la confection doit être prise en considération pour la validité du testament.
Toutefois, jusqu’en 1934, la jurisprudence a affirmé ce principe par incidence et n’a jamais eu à aborder de front le grave problème ; à quelle époque la capacité du testateur est-elle requise ? Il a failu attendre qu’une af. faire Lannoy et Labrousse es-qualité contre dame Berruer se présente le 10 décembre 1934 (), devant la Cour d’Appel de Paris, pour qu’une Cour puisse concrétiser d’une manière définitive une solution bi-millénaire et tou: jours admise à l’état latent par la jurisprudence.
L'espèce était la suivante : le sieur Armand Lannoy avait vécu en concubinage avec une dame Berruer, jusqu’au jour de son internement, soit pendant près de vingt ans. Le 22 février 1899, il fit un premier testament, lè. guant à la dame Berruer une somme de 275.000 francs, à une dame Léon Louis, une somme de 30.000 francs et à l'Œuvre de l’Hospitalité de nuit, une somme de 25.000 francs. Il testa à nouveau le 20 juillet 1915, instituant la dame Berruer sa légataire universelle, et laissant en: tre autres legs particuliers 36.000 francs à la dame Louis, et 25.000 francs à l’Hospitalité de nuit. Enfin, par un troisième testament du 20 janvier 1919, Armand Lannoy maintint le legs universel et supprima tous les legs particuliers. Le testateur, interdit le 24 juin 1922, décéda en 1925, en état de démence.
À sa mort, son frère, M. Auguste Lannoy, et sa sœur, Mademoiselle Elisa Lannoy, cette dernière interdite et représentée par M. Labrousse, son tuteur, intentèrent un procès pour faire tomber ses testaments. Le motif invo. qué devant la Cour d'Appel de Paris, fut l’incapacité du testateur au moment du décès, un testateur devant être
capable à l’époque de la confection du testament et à celle de la mort.
La Cour d'Appel de Paris, héritière d’une longue ju. risprudence n’hésita pas à valider les testaments succes. sifs d’Armand Lannoy, et à consacrer d’une manière déf. nitive la théorie de la capacité du testateur, nécessaire seulement au moment de la confection de l’acte.
« Considérant, dit la Cour, que l’article 901 du Code civil, dispose que pour faire un testament il faut être sain
d'esprit, que l’énoncé de cette exigence qui n’est accompagnée d’aucune autre condition conduit à déduire que pour prétendre à la nullité d’un testament à raison de la démence du testateur, il suffit d'établir cette démence au moment de la confection de l’acte, notamment dans le cas où le testateur, frappé par la suite d'interdiction, décède en cet état d'incapacité légale ;
Considérant, en effet, que le testament ne peut, à aucun titre, être envisagé comme un simple projet ; qu’il constitue un acte de disposition complet, se suffisant à lui-même, susceptible sans doute de révocation par la manifestation ultérieure d’une volonté contraire, mais qui se trouve être parfait dès sa confection, sous la seule réserve que son exécution demeure subordonnée à l’avè. nement d’un terme indéterminé mais fatal, le décès du testateur ;
Que ce caractère d’acte parfait résulte d’ailleurs des prescriptions de l’article 1035 du Code civil, qui exigent pour sa révocation, la nécessité d’un testament postérieur ou la déclaration devant notaire d’un changement de vo. Jonté ; qu’il suit de là, que la capacité de disposer n’est nullement requise au moment du décès du testateur ;
Que vainement, voudrait-on tirer argument en faveur de ja thèse contraire de l’article 3 de la loi du 31 mai 1854, qui spécifie notamment que tout testament, fait par un condamné à une peine afflictive perpétuelle, antérieurement à sa condamnation contradictoire, devenue définitive, est nul ; qu’en effet, l’article 4 de la même loi, y apporte un correctif immédiat, sous la forme sui. vante : Le gouvernement peut relever le condamné à
une peine afflictive perpétuelle de tout ou partie des incapacités prononcées par l’article précédent.
Que ce correctif fait apparaître avec certitude le caractère pur et simple de pénalité supplémentaire de cette disposition ;
Considérant que la faculté de révocation n’entraîne pas davantage cette conséquence que le disposant doit jusqu’au jour de sa mort conserver la capacité de faire un nouveau testament valable ;
Que les dernières volontés exprimées par le décédé sont représentées par les dispositions prises, en dernier lieu par lui, dans la pleine possession de ses facultés intellectuelles, en vue de l’attribution de tout ou partie de ses biens sans qu’il y ait à distinguer si l’impossibilité de re. venir sur ces dispositions résulte de la mort du testateur, de son incapacité de fait ou même d’une incapacité légale.
Que par suite tout testament fait par une personne capable demeure valable alors même que celle-ci, frappée par la suite d’interdiction, décéderait en cet état ; qu’il incombe donc à quiconque soutient que le testament est nul pour raison d’insanité d'esprit, d'apporter la preuve de cette insanité à l’époque même où cet acte a été rédigé ; qu'’ainsi l’article 901, qui vise la matière des tes. taments et des donations rejoint dans son application l’article 503, qui, pour tous les autres actes passés pa: l'interdit antérieurement à son interdiction, ne permet leur annulation que sur la preuve préalable de la cause de l’interdiction au moment de la passation de l’acte.
Considérant, en fait qu’Armand Lannoy a vécu pendant près de 20 années et jusqu’au jour de son internement
Lo teS
avec la dame Berruer ; que par un premier testament. olographe en date du 22 février 1899, il a légué à celle. ci, une somme de 275.000 francs, à une dame Léon Louis, une somme de 30.000 francs, et à l’'Œuvre de l’Hospitalité de nuit, une somme de 25.000 francs ; Que, par un deuxième testament du 20 juillet 1915 il a institué la dame Berruer, sa légataire universelle et entre autres legs particuliers, a laissé à la dame Louis 35.000 francs et à l’Hospitalité de nuit 25.000 francs ;
Qu’enfin, par un troisième testament du 20 janvier 1919, il a maintenu le legs universel et supprimé tous les legs particuliers ;
Considérant qu’en mai 1919, Armand Lannoy ayant manifesté des troubles cérébraux, a été “transféré dans une maison de santé, puis interné ;
Qu'il a fait l’objet d’un jugement d'interdiction le 24 juin 1922 ; qu’il est décédé en 1925, en état de dé. mence ;
Considérant qu’Auguste Lannoy et Mary Elisa Lannoy. * frère et sœur du de cujus, cette dernière interdite et re. présentée par Labrousse, son tuteur, ont assigné la dame Berruer en nullité des trois testaments.
Que, par jugement en date du 1° juin 1927 dont est appel, le Tribunal civil de la Seine a rejeté la demande ;
Considérant que l’Œuvre de l’Hospitalité de nuit, et Léon Louis sont intervenus, en cause d’appel ;
Considérant que les demandeurs n’établissent nulle.
ment qu’Armand Lannoy ait été en état de démence à l’époque où il a rédigé ses testaments ;
Que ces actes, à les considérer en eux-mêmes, parais sent dans leur essence comme dans les dispositions qu’ils comportent, être l’œuvre d’un esprit sensé et équilibré que notamment celui du 20 juillet 1915, contient la sup pression d’un legs particulier au profit d’une personne qui venait de décéder peu de temps auparavant ;
Que ce détail fait apparaître, contrairement aux ter. mes de la demande, qu'Armand Lannoy, non seulement disposait de sa fortune en toute connaissance de cause. mais qu’il apportait en outre, une attention particulière et raisonnée aux modifications qu’il jugeait nécessaire ou utile d’introduire dans ses précédentes libéralités ;
Considérant que, pour appuyer sa prétention, Auguste Lannoy, produit une série de certificats médicaux, émanant de médecins aliénistes et desquels résulterait que son frère présentait des accès de mélancolie et d’agitation anxieuse ou encore, que dégénéré constitutionnel, il était atteint de psychopathie sexuelle se traduisant par des manies spéciales qui faisaient de lui un être sans dé fense lorsqu'il s’agissait de la satisfaction de ses intérêts morbides.
Mais considérant que ces documents sont sans portée dans l’instance actuelle ; qu’ils sont presque tous posté rieurs à l’interdiction ou en tous cas, à l’internement ov au transfert dans une maison de santé.
Que le premier d’entre eux, délivré par le docteur Sain:. ton, médecin habituel d’Armand Lannoy, porte la date du 1° juin 1919, soit près de six mois après la confec: tion du dernier testament et ne relate que des accidents
primaires sous la forme suivante : accès de mélancoiliz crise morbide, apparue il y a trois mois sur un fond d’émotivité constitutionnelle ;
Que les autres certificats postérieurs ne sauraient être retenus pour établir une démence persistante ; qu’ils ne sont fondés, tel, le rapport des docteurs Antlieaume, Roubinowich, Henri Colin et Briand, du 21 mai 1923, ou celui rédigé par le docteur Antheaume seul, le 10 novembre 1925, en ce qui concerne la période antérieure que sur une série de déclarations faites à ces spécialistes par Auguste Lannoy, avec une telle abondance de détails et un manque complet de retenue, notamment en ce qui touche les prétendus penchants érotiques de son frère qu’on est amené à douter de leur exactitude ;
Qu'en tous cas, de tels fondements qui n’ont pas pour origine des constatations faites par les médecins ne peu: vent permettre d’en tirer les conséquences qui s'impose: raient en toute autre circonstance alors, surtout qu’Auguste Lannoy examiné lui-même au point de vue mental, par le docteur Vallon, au cours d’une procédure cor rectionnelle suivie contre lui en 1920, a été qualifié par cet expert de déséquilibré et a été déclaré irresponsable ;
Considérant dès lors, que s’il peut résulter de ces di: vers documents qu’Armand Lannoy, a subi le poids d’une lourde hérédité, qui a déterminé en 1919, une crise dont l’aboutissement devait être l’état de démence, une telle conclusion ne permet pas d'admettre par voie de simples conjectures, son insanité d’esprit pour toute la période antérieure de son existence ;
Qu’ainsi que l’ont fait remarquer les premiers juges seuls les faits contemporains de la confection des testaments doivent être pris en considération ;
Considérant qu’à cet égard il ne résulte nullement des débats, qu'avant le mois de mai 1919, Armand Lannoy ait présenté des signes d’affaiblissement intellectuel ; que tout au contraire les pièces communiquées font ressortir que, fondé de pouvoir d’un agent de change, depuis 1885, il a, pendant près de trente ans, rempli ces fonctions avec activité et intelligence et qu’il ne les a abandonnées que de son propre mouvement pour le seul motif, que la charge venait de changer de titulaire ; qu’il a de même géré ses propres affaires avec prudence et d’une façon avisée, augmentant sans cesse son patrimoi. ne ; qu’ainsi l’insanité d’esprit loin d’être démontrée. avant le mois de mai 1919, est nettement démentie par les faits ;
Considérant que vainement encore, les appelants tentent de soutenir que le premier testament en date du 22 février 1899, serait nul par application de l’article 1131 du Code civil ; que sa cause serait illicite en ce qu’il aurait eu pour objet essentiel de perpétuer ou de rémunérer des relations immorales ;
Considérant que les circonstances de la cause protestent également contre cette assertion ; que la correspondance échangée entre Armand Lannoy et la dame Berruer, au cours des rares occasions où ils se sont trouvés momentanément séparés, atteste qu’une affection sérieuse et attentive les unissait l’un à l’autre ;
Qu'il apparaît que, seul le souci d’assurer l'avenir de celle qui partageait sa vie, a dicté à Armand Lannoy, la disposition prise dans l’acte du 22 février 1899 ; qu’aussi bien, cette intention se trouve confirmée par le fait que 16 ans plus tard, en 1915, il renouvelait sa volonté de maintenir, en en étendant même la portée, la libéralité précédemment faite ;
ns tee does see ee
Par ces motifs... , etc. ».
La théorie de la capacité du testateur nécessaire à l’époque de la confection du testament et à celle du décès ayant été mise en échec par la Cour de Paris, M. Auguste Lannoy et Mile Mary Elisa Lannoy formèrent un pourvoi contre cet arrêt du 10 décembre 1934. La Chambre des Requêtes ajouta un nouveau chaînon à sa jurisprudence déjà affirmée en 1834 et 1895. (Contrairement, én effet, à ce que pense M. Solus et, comme nous l’avons vu plus haut, l’arrêt de 1895 n’est pas isolé).
Elle rejeta le pourvoi et confirma, dans son arrêt du 19 janvier 1937 (), la décision de la Cour de Paris, affirmant ainsi que le très vieux principe de la capacité du testateur requise seulement au moment de la confection de l’acte devait être conservé dans notre droit moderne.
Les termes de la Chambre des Requêtes sont formels.
« Sur le moyen pris de la violation des articles 901, 501, 502, 503 et 504 du Code civil, fausse application
