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de l’article 1035 du Code civil, violation de l’article 3 de {a loi du 31 mai 1854, de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs, manque de base légale,

Attendu que Lannoy Armand étant décédé le 16 mai 1925 en état d'interdiction judiciaire depuis le 24 juin 1922, et la Cour d’Appel ayant déclaré valables trois testaments olographes par lui faits longtemps avant son interdiction, les 28 février 1889, 20 juillet 1915 et 20 janvier 1919, après avoir constaté qu’à ces différentes époques, il était sain d’esprit, le pourvoi fait grief à l’arrêt par le motif que la capacité devant exister chez le testateur à la fois au moment où, faisant son testament, il dispose de ses biens et à celui, où par son décès, il les transmet, tout testament fait pas l’interdit avant son interdiction doit être annulé ;

Mais attendu que, si l’article 582 du Code civil, en déclarant nuls de droit « tous actes » passés après l’interdiction par l’aliéné, le prive de la capacité de faire désormais un acte testamentaire, il ne le rend pas incapable de transmettre les biens dont il a valablement disposé auparavant par un testament régulier ; que bien plus, il résulte formellement de l’article 503, du Code civil, qui, comme l’article 502, s'applique à toutes sortes d’actes juridiques, que le testament fait antérieurement à l’interdiction ne peut être ensuite annulé que s’il est établi qu’à l’époque de sa confection, le disposant n’était pas sain d’esprit.

D'où il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, et abstraction faite de motifs qui sont surabondants, la Cour

d'Appel, dont l'arrêt est motivé, n’a violé ni faussement appliqué les textes de loi visés au moyen.

Par ces motifs...

Rejeter se ».

Cette décision de la Cour de Cassation représente avec l’arrêt de la Cour de Paris, l’aboutissement, la conclusion, la cristallisation d’une jurisprudence qui existait à l’état latent, car elle n’avait jamais eu l’occasion d’aborder de front le problème de la capacité du testateur.

Ainsi la jurisprudence, hostile à la théorie du testament, considéré comme un projet jusqu’au décès et à celle de la capacité du testateur nécessaire au moment de la confection du testament et à celui du décès, s’est prononcée d’une manière définitive en faveur de la so-. lution que nous proposons à savoir : la capacité du testateur est seulement requise à l’époque de la confection de l’acte. Cette jurisprudence a trouvé un solide fondement dans les textes.

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CUAPITRE IV