ARTICLES 1035 À 1047 DU CODE CIVIL

Dans la section VIII du titre II du livre III, traitant de « la révocation des testaments et de leur caducité », le législateur nous montre que, pour faire tomber un testament, il faut le révoquer. Le testament a donc une existence complète dès sa confection, et il est contraire à la loi de considérer cet acte comme un projet jusqu’au décès.

Par ailleurs, dans toute cette section, ne figure aucunement la survenance d’une incapacité, événement emportant révocation ou caducité d’un testament. Aussi la capacité de faire un testament n’est aucunement requise au moment de la mort.

D'après ces différents articles, la capacité du testateur est donc seulement nécessaire au moment de la confection du testament. L'article 901 du Code civil constitue également un argument de texte de première valeur favorable à notre solution.

Secriox II