ARTICLE 901 DU CODE CIVIL
Cet article vient d’une manière décisive faire triompher notre théorie en disant que « pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d’esprit ». Peut-être pas très explicite, cet article cependant semble très net. Ii ne fait du reste qu’exprimer une règle générale commune à tous les actes juridiques. Il n’exige pas pour les libéralités, comme le prétendent certains auteurs, une intelligence plus développée, plus vive ou encore suivant la formule de d’Aguesseau « une sagesse moins équivoque, une raison plus éclairée, une volonté plus ferme que pour s’obliger dans un contrat ».
MM. Planiol, Ripert et Trasbot, font très justement remarquer « qu’une telle interprétation aboutirait à ce résultat étrange, que si, le même jour et dans le même temps le disposant avait fait une vente et un legs ou une donation, le premier acte pourrait: être maintenu et le second annulé, quoique l’état mental de l’agent fût de-
meuré le même » (‘). Le législateur n’a certainement pas
(1) Planiol et Ripert, op. cit., t. 5, avec Trasbot, p. 188.
voulu dans l’article 901 graduer l'intelligence et exiger que celle-ci fût d’un degré supérieur pour une donation ou un legs. Il se contente de réclamer la capacité du testateur ou donateur au moment de la confection de l'acte. Le législateur est fidèle dans cet article à l’excellente distinction de la capacité de faire et de la capacité de laisser un testament, à cette distinction qu’on retrouve dans le Droit romain, et dans l’ancien Droit français, et dont nous sommes encore actuellement les ardents défenseurs. Il ne réclame la capacité de faire qu’au moment de Îa confection du testament. Par déduction, la capacité de transmettre lui suffit donc au décès. Il est à remarquer que l’article 901 parle de sanité d’esprit d’une manière générale ne s’occupant aucunement de savoir si la folie qui surviendra chez le testateur sera sanctionnée ou non par l'interdiction. Aussi est-il très intéressant car il traite de la question qui nous occupe dans son ensemble,
Les donations et les legs sont régis par l’article 901. D'après lui les libéralités faites par une personne décédée peuvent être attaquées, alors même que l’interdiction n’aurait jamais été demandée et que les clauses de l’acte seraient parfaitement raisonnables. C’est. l’interprétation que commande l’examen des travaux préparatoires.
Dans le projet de l’article 901 tel qu’il était présenté au Conseil d'Etat, on proposait d’assujettir les donations et les testaments à la règle générale qu'avait établie l’article 594. « Pour faire une donation entre vifs, ou un testament, il faut être sain d’esprit. Les actes ne
pourront être attaqués, pour cause de démence que dans les cas et de la manière prescrite par l’article 17 (504) du titre de la majorité et de l'interdiction ». Mais lisons le procès-verbal du Conseil d'Etat :
ne ANSE Le Consul Cambacérès dit que la première partie de l’article pourvoit à tout. La démence est un fait et la loi en détermine les preuves. Le Consul Cambacérès pense qu’il faut donner une grande latitude à la preuve, et ne pas la restreindre par des conditions qui, quelquefois, excluent l'évidence. Un individu peut avoir conservé sa raison jusqu’à une époque très voisine de la donation ou du testament, la première partie de l’article contient une règle simple qui suffit ; le reste doit être abandonné aux Tribunaux.
« M. Tronchet dit qu’il n’y a pas de danger à s’en tenir à la première partie de l’article, à l’égard du donateur, parce que survivant à la donation, sa démence peut être vérifiée mais que, si l’on admettait toutes sortes de preuves contre un testateur qui n’est plus, le sort du testament dépendrait du témoignage très incertain d’un garde ou de quelques domestiques ».
L'opinion du Consul Cambacérès triompha et on s’en tint à la première partie de l’article 901. De ces travaux préparatoires, il ressort donc nettement qu’il faut, et il suffit de prouver, la démence à l’époque de la confection de la donation ou du testament, bien qu’elle ne résulte pas de ces actes et que l’interdiction ait été provoquée ou non du vivant du donateur ou du testateur.
La jurisprudence est restée fidèle à cette conception de l’article 901. Elle a admis la validité du testament fait
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dans un intervalle lucide, elle a exigé, pour faire tomber un testament, la preuve de l’insanité d’esprit au moment de sa confection, preuve qui peut être administrée par tous les moyens.
Validité du testament fait dans un intervalle lucide
La jurisprudence a toujours déclaré valable, même en cas de débilité mentale, le testament fait dans un intervalle lucide. Le principe a été consacré par les Cours d’Appel et la Cour de Cassation.
Là Cour de Paris, a formulé d’une manière expresse cette solution dans un arrêt du 9 mars 1877 ().
« Considérant qu’il résulte des enquêtes et des divers documents de la cause, qu’à cette dernière époque, la maladie dont le sieur L....….. était atteint déjà depuis quelque temps, avait fait de tels progrès, qu’il avait fini par perdre la volonté et la conscience de ses actes ;
Que son affaiblissement moral était même arrivé alors à ce point, qu’il ne laissait aucune place à des intervalles lucides, pendant lesquels il peut être considéré comme sain d’esprit, et capable, conséquemment, de faire des dispositions testamentaires valables ».
Dans le même sens nous relevons un arrêt de la Cour de Dijon du 22 décembre 1881 (°).
« Que la preuve (que le testateur n’était pas sain d’esprit à l’époque de la confection de son testament), ainsi faite, ne pourrait être détruite que par celle que feraient les bénéficiaires de la donation ou du testament que, malgré son état général de démence, le testateur ou le donateur avait, au moment de disposer, recouvré toute sa raison et était capable de le faire » ;
Un arrêt de la Cour de Nîmes du 4 juin 1894 (') ne s'exprime pas différemment.
« Attendu qu’il résulte de l'enquête que B............ était à la date du 7 août 1891, incapable de tester valablement,
Que, malade depuis près de 10 ans, ses facultés intellectueiles n’avaient pas tardé à s’altérer ;
Que cette altération caractérisée d’abord par des crises isolées, intermittentes s’était peu à peu aggravée, et jusqu’au point de lui enlever l’usage complet permanent et absolu de sa raison ;
Attendu que, la permanence de cet état de démence habituelle établie, la charge incombait à l’intimée de démontrer que le testament du 7 août 1891 avait été fait dans un intervalle lucide ; que cette preuve n’a pas été faite, que vainement on a tenté de la tirer des témoignages intéressés des témoins du testament et du notaire ».
Nous trouvons dans ces différents arrêts de Cours d’Appel une parfaite unité de jurisprudence, affirmant le
principe de la validité du testament fait dans un intervalle lucide. La Chambre des Requêtes se prononça également en faveur de la même solution dans deux arrêts de 1901 et 1904.
Son arrêt du 8 juillet 1901 (‘) est très explicite.
« Attendu qu’il résulte de l'arrêt attaqué, qu'Henri Malbec, atteint d’un mal permanent, qui avait profondément altéré son intelligence, était incapable de faire un testament et que les hoirs Etcheleku n’ont pas fait la preuve que le testament du 26 Décembre 1894, ait été fait par le dit Malbec dans un intervalle lucide ;
D'où il suit qu’en annulant le testament litigieux, l’arrêt attaqué, qui est régulièrement motivé, n’a pu violer aucun des articles de lois visés au pourvoi ».
La même doctrine est soutenue dans un arrêt de la Chambre des Requêtes du 1° mars 1904 (°).
« Attendu que l’arrêt attaqué déclare qu’il résulte d’une façon indiscutable des enquêtes et contre-enquêtes, ainsi que cela a été démontré jusqu’à l’évidence par les premiers Juges, que la Demoiselle Daniel, la testatrice était, pendant les années 1869, 1890, 1892 et 1893 dans un état d’imbécilité, et que Gambu n’'établit pas qué le 20 janvier 1891, date du testament attaqué, la Demoiselle Daniel était dans un état lucide ;
Attendu que cette appréciation souveraine des faits et documents de la cause motive et justifie la décision par laquelle l’arrêt attaqué a annulé le dit testament ;
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Que cet arrêt ne viole donc pas les articles de loi visés au pourvoi ».
Ainsi la jurisprudence reconnaît toute sa valeur au testament fait dans un intervalle lucide par un individu dont la démence est notoire. À fortiori doit-elle admettre comme valable le testament fait antérieurement à la folie sanctionnée ou non par l'interdiction ? C’est du reste ce
qu’elle à fait.
Sous-Section 2.
La preuve de l’insanité d'esprit au moment de la confection du testament est requise
La jurisprudence s’appuyant encore sur l’article 901 a toujours exigé que le demandeur fasse la preuve de la folie du testateur au moment de la confection de l'acte pour prononcer sa nullité.
Cette exigence est contenue en termes très précis dans un arrêt de la Chambre civile du 21 février 1887 (').
« Attendu que pour maintenir les trois actes interve. nus entre Omer Fuméry, aujourd’hui interdit, et les époux
Feuchard, actes constituant des donations déguisées, l’ar-
rêt attaqué ne s’est pas, ainsi que le pourvoi le suppose à tort, fondé sur ce que la cause qui a motivé l'interdiction d’'Omer Fuméry, n’était pas notaire au moment où les dits actes ont été passés, mais sur ce que, ni ces actes en eux-mêmes, ni l'enquête à laquelle il avait été procédé,
