D CE

Sous-Section 1.

Caractère pénal de la loi

L'incapacité de tester, infligée au condamné à une peine perpétuelle est une peine complémentaire et pleinement justifiée. La Cour d’Appel de Paris, l’a exprimé en termes très explicites, dans son arrêt du 10 Décembre

« Vainement voudrait-on tirer argument en faveur de la thèse contraire (capacité nécessaire au moment du testament et au moment du décès) de l’article 3 de la loi du 31 mai 1854, qui spécifie notamment que tout testament, fait par un condamné à une peine afflictive perpétuelle antérieurement à sa condamnation contradictoire, devenue définitive, est nul ;

Qu'en effet, l’article 4 de la même loi, y apporte un correctif immédiat sous la forme suivante :

« Le Gouvernement peut relever le condamné à une peine afflictive perpétuelle, de tout ou partie des incapacités prononcées par l’article précédent » ;

Que ce correctif fait apparaître avec certitude le caractère pur et simple de pénalité supplémentaire de cette disposition ».

La Cour de Paris qui ne saurait être qualifiée de partiale a donc reconnu de manière expresse le caractère pénal de cette loi.

M. Moreau, farouche adversaire de notre thèse, a pré: tendu qu’il fallait ne pas avoir lu le rapport présenté le

3 juin 1854 par Riché, au Corps législatif, pour reconnaître l’annulation du testament antérieur à la condamnation comme une peine complémentaire infligée au condamné. Or, si nous défendons ici le caractère pénal de la loi de 1854, c’est justement parce que nous avons pris connaissance de ce rapport. Nous allons en citer quelques passages, qui prouvent nettement que Riché a considéré la perte du droit de tester du condamné comme une simple peine complémentaire.

« (Articles 2 et 3). La mort civile abolie, on reste en présence de ces idées justes, morales, pratiques, au nom desquelles le condamné à des peines graves, ne peut conserver certains droits qui emportent une participation à la chose publique ou qui supposent [’estime publique ; il doit perdre les jouissances de la fortune, inconciliable avec l’égalité devant la peine et avec les précautions nécessaires contre Îles évasions, incompatibles avec les privations qui doivent presser le contumax d’obéir à la justice ou châtier sa désobéissance.

Ces idées, Messieurs, ont été organisées en 1791, et plus complètement par notre Code pénal actuel, qui associe aux peines afflictives temporaires les déchéances et les incapacités dont l’ensemble compose la dégradation civique et l'interdiction légale.

Ces deux mots sont énergiquement vrais, leurs effets n’excèdent pas les bornes des droits dont la société peut disposer ; ils constituent des pénalités personnelles, et n’enveloppent pas l’état des femmes ou des enfants à naître.

RSR ON PE MEN AT SE EPP D El AUDE T

La dégradation civique n’est plus comme en 1791, promulguée sur la place publique ; mais elle n’en imprime pas moins une flétrissure profonde sur le front de l’homme qu’elle repousse de l’urne électorale, de toute fonction, de la magistrature tutélaire, qu’elle déclare suspect, de profaner le serment ou de corrompre l'enfance, indigne de porter les armes pour sa patrie, même non admis à s’en servir pour ses jouissances personnelles.

d'elvie sde es ae ee" se

Faut-il, avec l’article 3 du projet, aïler chercher dans les débris de la mort civile d’autres incapacités, comme celles de disposer, de recevoir par donation ou testament.

Cette prohibition, ajoutaient les membres de votre commission qui concluaient au rejet de l’article 3, a-t-elle une grande influence d’intimidation ? Le bras d’un voleur de grand chemin sera-t-il retenu par la crainte de ne pouvoir faire son testament ?

Faut-il surtout annuler le testament ayant date certaine longtemps avant la condamnation ? Faut-il prescrire des legs pieux ou réparateurs ?

La majorité de votre commission, sans méconnaître la portée de quelques-unes de ces objections, s’est ralliée à l’article 3, par des considérations d’un ordre supérieur.

Les incapacités de disposer et de recevoir par donation ou testament ne sont pas uniquement inhérentes à la fiction surannée de la mort civile ; cette fiction même aurait pu admettre la validité du testament antérieur à la

ee

C2 Qi PA LT as DA