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mort supposée. Mais ces incapacités sont dictées par une pensée morale et élevée. Ce sont des indignités ! les accessoires de cette nature associés aux peines afflictives perpétuelles, sont moins un service rendu à l’exemplarité des châtiments, qu’un hommage réclamé par la dignité des droits, dont un condamné doit être destitué.

Est-ce à un homme que la justice avait voué à l’échafaud, est-ce à une voix sortie du bagne ou d’une île d’expiation perpétuelle, qu’il doit être permis de s’écrier : CLACOPÉESIQLOPICI ONU ON A EE M he qe eee 5

ES nee DT SENS SN ME EE QE

Riché s'exprime en termes tellement précis et nets,

qu’il est facile de voir qu’il n’a jamais eu en vue dans son

rapport l’interdit judiciaire. Il s’occupe seulement « du condamné à des peines graves », de l’interdit qui relève du « Code pénal », en un mot de « l’interdit légal » quoi de commun entre le dément qui a été interdit et le criminel qui a été condamné à mort ou aux travaux forcés ? Nos adversaires se sont appuyés sur ce rapport, en partant d’un texte tronqué (*) et en voulant faire praduire un effet extensif à ce texte.

Ils ont commis une grosse erreur ; quant à nous, lorsque nous disons que la loi du 31 mai 1854 a un caractère pénal, nos affirmations ne sont pas purement gratuites, elles reposent sur le véritable esprit du législateur. Ce dernier de plus, a été préoccupé par la distinction entre la capacité de faire et celle de laisser un testament.

(1) S. Lois annotées de 1852-1855.3.102.

(8) Voir p. 122.

Distinction dans la loi entre la capacité de faire et celle de laisser un testament

La loi du 31 mai 1854 renferme la preuve légale qu’une personne qui a perdu la capacité de disposer peut encore transinettre en vertu d’un testament confectionné avant la survenance de son incapacité. Le législateur a en effet considéré que ces deux capacités étaient tellement différentes, la capacité de transmettre pouvant subsister, en l’absence de celle de disposer, qu’il lui a semblé bon de préciser que le condamné à ung peine afflictive perpétuelle, dépouillé du droit de faire un testament, l'était également du droit de laisser une hérédité. On ne peut expliquer autrement l’article 3, de la loi du 31 mai 1854, ainsi conçu: « Le condamné à une peine afflictive perpétuelle ne peut diposer de ses biens soit par donation entre vifs soit par testament... Tout testament par lui fait antérieurement à sa condamnation contradictoire devenue définitive est nul ». On ne trouve aucune disposition semblable à celle-là, dans les articles du Code civil traitant de l'interdiction judiciaire. Or, non seulement cette disposition n'existe pas, mais les articles 901, 502 et 503, vus dans nos sous-sections précédentes disent tout le contraire.

De la sorte, la loi de 1854, loin de nous être défavorable, constitue en notre faveur un argument très important contre nos adversaires qui sont « pris à leur propre piège ».

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Comme nous venons de le voir, notre théorie, à l’inverse des deux autres, sur l’époque de la capacité du testateur, a l’avantage de reposer sur différents textes qui se complètent harmonieusement et nous révèlent très objectivement la pensée du législateur. Ces textes, comme tous ceux qui régissent une incapacité, sont d’interprétation très stricte : l’incapacité ne peut dépasser les dispositions qui l’édictent et le testateur devant seulement avoir au décès la capacité de transmettre ses biens, le testament de l’interdit judiciaire, fait valablement avant son interdiction, doit produire tout son effet. Cet argument de textes est pleinement corroboré par la nature juridique du testament.