CHAPITRE V

ARGUMENT JURIDIQUE

Le testament a un caractère définitif. II faut distinguer avec Pothier la capacité de faire un testament et celle de laisser un testament. Cette excellente distinction, se réclamant à juste titre d’une tradition près de deux fois millénaire, a été reprise, comme nous l’avons vu, par de nombreux auteurs contemporains, par la jurisprudence et se trouve incluse au Code civil. S’il est rationnel et même obligatoire de se placer au décès du de cujus, pour apprécier sa capacité de laisser un testament, il en est tout autrement pour la capacité de faire un testament : afin que le testament soit valable, il faut, mais il suffit,

op

que cette capacité ait existé au moment de la confection de l’acte sans qu’il soit nécessaire qu’elle ait persisté jusqu’au décès. Le testament est en effet un acte juridique parfait et définitif et sa validité, s’il a été fait avant l’interdiction, n’est pas incompatible avec la notion fondamentale de révocation du testament et de plus, ce n’est pas un acte inexistant. ;

SECTION I

LE TESTAMENT EST UN ACTE PARFAIT ET DÉFINITIF Sous-Section 1.

Le testament n’est pas un projet

Nous comprenons difficilement que certains juristes aient été jusqu’à voir dans le testament un simple projet d’acte. Cette théorie ne s’est développée en Droit moderne, qu’à la suite d’une mauvaise interprétation de certaines phrases écrites par MM. Colin, Capitant et Josserand. La pensée de ces éminents auteurs qualifiant le testament de projet a été incontestablement mal comprise et « débordée », comme nous l’avons remarqué dans notre première partie. Ces distingués juristes ont recherché l’image et voulu dire simplement que le testament, révocable jusqu’au décès, ne pouvait produire effet translatif de propriété qu’à ce moment.

EE Vi piges

Nous basant sur des arguments de Droit pur, nous al- {ons montrer que considérer le testament comme un projet d’acte est un contresens.

Paragraphe 1.

Le projet d’acte peut constituer une entité juridique

Si nous prétendons en effet que le testament n’est pas un projet, ce n’est pas que nous contestions et que nous ignorions que le projet d’acte puisse constituer une entité juridique. Du reste, au projet d’acte, correspond en droit fiscal la théorie dite de l’acte imparfait, en Droit administratif la théorie de « l’acte condition » et en Droit civil la théorie dite des « avant-actes », des « avant-contrats ».

L'acte imparfait en Droit fiscal

Pour qu’un acte soit imparfait en Droit fiscal, il faut qu’il lui manque un des éléments essentiels à son existence, que cet élément soit de fond ou de forme. Nous citerons à titre d'exemples une vente sans prix, une donation non acceptée par le donateur. Or, il faut constater que le testament fait par une personne capable de disposer, et dans les formes requises, n’est pas traité comme, un acte imparfait. La meilleure preuve réside dans le fait qu’un acte imparfait est enregistré au droit fixe des actes

innomés, alors que le testament donne ouverture à un droit fixe spécial, plus élevé, que celui qui frappe les actes innomés.

L'Acte condition en Droit administratif

« L'acte condition d’application à un individu d’un statut légal ou règlementaire, d’une situation juridique générale et impersonnelle, l’acte condition d’exercice d’un pouvoir juridique légal est une manifestation de volonté qui a pour objet juridique de placer un individu dans une situation juridique impersonnelle ou de rendre régulier l’exercice d’un pouvoir légal » selon la définition de M. Jèze (). Aüïnsi la délibération d’un conseil municipal autorisant un maire à passer un contrat de vente d'immeuble communal est la condition pour que le pouvoir légal du maire de vendre un immeuble communal puisse être régulièrement exercé. C’est un acte condition. Bien au contraire, le testateur n’est pas soumis à des conditions semblables et le testament constitue un acte complet par lui-même.

(1) Jèze. Les principes généraux du droit administratif, 3e édit. p. 44.

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