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L'acte imparfait en Droit civil Théorie des «avant-actes »

Les contrats peuvent se conclure dans un temps très bref. C’est ce qu’on appelle très justement en termes juridiques le « concours des volontés ». En réalité les choses se passent souvent autrement, et les actes juridiques ne se traitent pas en un espace de temps très court. Les éléments d’un acte juridique alors, au lieu de se trouver réunis en un intervalle de temps très bref, s’échelonnent à des espaces plus ou moins éloignés. Ce sont les « avant-contrats ».

La formule d’ « avant-contrats » empruntée aux Allemands (Vorvertrag) a semblé trop étroite et a été remplacée par certains auteurs, comme M. Demogue, par celle d’ « avant-actes », il peut, en effet, y avoir une convention préparatoire d’un acte unilatéral ou même un acte unilatéral, préparatoire d’un autre acte unilatéral. Nous sommes ici en plein acte imparfait.

M. Demogue a vu dans le testament la plus importante application d’avant-acte du « Droit privé ».

« Le testament, dit-il, n’est pas cet acte isolé, inexplicable, au point de vue technique que l’on présente d’erdinaire. C’est un avant-acte consistant en une offre de convention faite au bénéficiaire, offre qui deviendra complète par l’acceptation du légataire, mais cette conven-

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tion rétroagit au jour du décès. La loi l’admet expressément. Ainsi le testament est techniquement une sorte d'offre, révocable jusqu’au décès, mais irrévocable à ce moment et susceptible d’être acceptée seulement après décès, pour prendre date du jour de la mort. C'est donc une simple variété de convention.

Le testament n’est plus alors l’acte par lequel on dispose de ses biens. Cette conception individualiste a fait son temps. C’est l’acte ayant déjà une valeur par lui-même, dès le décès, par lequel on offre (irrévocablement après le décès), une chose au légataire ou même à un tiers » ().

Or, à nos yeux, quand un individu teste, ce n’est pas une offre de libéralité qu’il fait, c’est indiscutablement une libéralité, car une offre ne lie pas les héritiers de l’offrant, tandis que ceux-ci sont tenus d'exécuter le testament, si le testateur meurt immédiatement après l’avoir confectionné. M. Demogue l’a tellement bien compris, qu’il nous parle ensuite d’offres irrévocables à des tiers. « Ainsi s’éclairent, poursuit-il, certains legs, qui ne sont que des offres irrévocables à des tiers, offres déjà cristallisées dans cet acte appelé testament : legs désignant un notaire pour liquider la succession, legs chargeant l’héritier de vendre, de louer tel immeuble à telle personne, legs obligeant le légataire en usufruit à payer à un héritier une somme proportionnelle au nombre d’années de son usufruit » (°).

(1) Demogue. Traité général des wobligations, t 2, no 466. (2) Demogue, op. cit., t. ?, n° 466.

Len.

M. Demogue a-t-il voulu jouer sur les mots ?

C'est possible, car après tout, quelle différence entre faire une libéralité et faire une offre irrévocable de libéralité ?

Ainsi, loin d’être un acte imparfait, le testament est un acte parfait définitif, caractère pleinement conforme au Code civil.

Paragraphe 2.

Définition du Code civil

Les rédacteurs du Code civil se sont exprimés d’une manière précise dans l’article 895 : « Le testament est IMAC O ES rer ».

Le terme « acte » fut adopté d'emblée aux travaux préparatoires. Cet article qui constitue la définition du testament dans le Code civil est loin d'employer le mot « projet d’acte ». Les rédacteurs du Code civil qui con:naissaient parfaitement la valeur des mots n’ont pas hésité à parler d’acte. Du reste la solennité du testament ne serait-elle pas un non-sens, si ce n’était qu’un projet d’acte ?

Paragraphe 3.

Solennité Toute l’histoire des formes du testament, depuis les

temps les plus reculés jusqu’à nos jours, est [à pour attester sa réalité d’acte juridique. En Droit moderne, le

testament, qu’il soit authentique, mystique ou simplement olographe n’est valable que s’il est fait dans certaines formes. C’est un acte solennel. Ces formes sont con:tenues dans le chapitre V, section I et II, articles 967 à 1001, le dernier article est décisif. « Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les dispositions de la présente section et de la précédente, doivent être observées à peine de nullité ». Le législateur a donc dit en termes très nets, que les volontés du défunt n’avaient d’efficacité en Droit civil, que si elles s'étaient exprimées régulièrement dans l’une des formes décrites par lui. Elles ne valent que par leur mise en forme : « Avant cette mise en forme, dit M. Savatier, les volontés du testateur ne sont rien ; après cette mise en forme, elles sont souveraines » (‘). Les volontés du testateur étant attachées à la forme, demeurent souveraines et durent aussi longtemps qu’elle n’a pas été détruite ou remplacée par une forme contraire. Le formalisme testamentaire est aussi rigide pour la destruction du testament que pour sa confection. Ainsi le testament est sclennel, et soumis à un formalisme rigoureux. Il n’aurait aucune valeur, si sérieux qu’il paraisse, s’ii n’était pas fait dans les formes exigées ou s’il était entaché d’un vice de forme. En effet, ce dernier rend l’acte nul de nullité absolue quand il s’agit d’acte solennel. L'article 1339 le dit formellement pour la donation. On doit le dire également pour le testament où il y a parité et même identité de motifs (°).

(1) Savatier. Note D. IP. 1937.1.33.

(R) Cassa., ? nov. 1893. S. 1893.1.684.

La seule raison d’être de cette solennité est indiscuta:. blement la réalité de l'opération juridique et sa gravité car le testament est un acte de disposition actuelle.

Paragraphe 4.

Le Testament est un acte de disposition actuelle

Le projet de testament n’a aucune valeur juridique car il n’exprime qu’une simple velléité, il ne représente qu’un vœu assez vague ou un désir bien imprécis. Dans un pro: jet, le testateur recherche quelle serait pour lui, la manière idéale de tester. Il reste, en le confectionnant, dans le monde des hypothèses et du doute.

Le testament est au contraire un acte juridique, car il a une existence légale. II porte la marque d’une volonté ferme et précise. Le testateur, après avoir quelquefois hésité pendant longtemps, a découvert la répartition de son hérédité qui lui semble idéale et l’a cristallisée en termes définitifs. Le testament est, peut-on dire, un acte de disposition actuelle. Si le testateur décède quelques instants après l’avoir rédigé, il produira immédiatement des effets juridiques. Aussi la capacité du disposant est nécessaire à l’époque de la confection du testament. C’est à cette date qu’il doit être capable de tester.

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Paragraphe 5.

La capacité au moment du décès ne suffit pas

Sur ce point nous sommes d’accord avec la théorie de la capacité requise au moment de la confection du testament et à celui du décès. Le testateur doit être capable à l’époque où il dispose. S’il est incapable au jour de la confection de son testament, ce dernier est nul et reste tel. La doctrine est formelle (). Pour elle par exemple, un testament fait par mineur de plus de 16 ans, ne vaut que pour la portion dont le mineur peut disposer suivant l’article 564 du Code civil, même quand son décès survient en état de majorité. La jurisprudence a eu souvent à formuler son avis à ce sujet et l’a fait dans le même sens. La Section civile de la Cour de Cassation nous disait, dans un arrêt du 30 août 1820 (°) en parlant de la succession d’un individu mort majeur

« Considérant que cet article 904 est une exception à

la règle générale, qui déclare le mineur incapable de disposer de ses biens ;

Qu’une exception ne pouvant être étendue au delà de ses termes, il suit que si d’après l’article cité, le mineur âgé de seize ans, a la capacité de disposer par testament,

(1) Aubry et Rau, op. cit., t. 10, avec Bartin, p. 512. Planiol et Ripert, op. cit., t. 5, avec Trasbot, p. 249. Josserand, op. Cit., t. 3, n° 1.404 Colin, Capitant et Julliot de la Morandière, op. cit., t. 3, n° 867. Ch. et R. Beudant et Lerebours-Pigeonnière, op. cit., t. 6, avec Voirin, n° 9%.

ge

mais seulement de la moitié de ses biens, il reste, d’après les principes du Droit, dans l’incapacité absolue de disposer de l’autre moitié ».

Un arrêt du 2 juin 1919 (‘), également très caractéristique, rendu par la Cour d'Appel d'Amiens, nous montre la constance de la jurisprudence interprétant l’article 904 à la lettre : |

« Mais, considérant que la de cujus n’était, lors de la rédaction de son testament, âgée que de 19 ans, qu’elle ne pouvait dès lors (article 904, Code civil), disposer que de la moitié de ce dont elle aurait pu disposer, si elle avait été majeure ».

Ainsi, doctrine et jurisprudence réclament chez le testateur la capacité de faire un testament au moment de la confection. C’est ce que prescrit l’article 901, comme nous l’avons indiqué précédemment, quand il dispose que pour tester, il faut être sain d’esprit. Le texte ne dit pas pour laisser un testament. Ce dernier est donc un acte parfait, actuel, se suffisant à lui-même, loin de constituer un simple projet de disposition de biens.

Le testament n’est pas une opération en deux temps la loi n’exige pas, en effet, deux émissions de volonté, elle n’en exige qu’une, et celle-ci doit se placer au moment de la confection du testament et non à celui du dé: cès.

Paragraphe 6.

Réclamer la capacité au moment du décès serait le plus

souvent une impossibilité psychologique

En prenant à la lettre les deux théories adverses, qui parlent d’acte de dernière volonté, la logique semblerait exiger qu’on prît en considération la volonté, en un mot la capacité du testateur au moment précis où il vient à mourir. Les auteurs qui ont employé le terme à« acte de dernière volonté », voulaient seulement exprimer une simple règle : le testament est révocable jusqu’au décès. L’expression « acte de dernière volonté », comme le mot « projet », a prêté à confusion, à tort du reste, car on ne saurait exiger que le testament fût l’exacte manifestation de la réelle dernière volonté. Réclamer l’exacte dernière volonté du testateur serait le plus souvent une impossibilité psychologique : il est rare en effet de connaître la dernière pensée des mourants.

Le passage de la volonté libre à la mort est plus ou moins long, parfois il dure peu de temps, parfois, il s’échelonne sur de longues années, pendant lesquelles l'in: dividu continue à vivre, dépourvu de toute volonté. L’acte de dernière volonté sera celui dressé avant cette période où l’esprit s’obscurcit à tout jamais.

En poussant les systèmes adverses à fond, on devrait annuler les testaments de ceux qui décèdent après une agonie plus ou moins lente, ainsi que de ceux qui oublient,

SR 16e PA

au moment de leur décès, qu'ils ont testé ou ce qu’ils ont mis dans leur testament. La loi s’est opposée à cette im: possibilité psychologique : elle a fixé, en effet, limitativement dans les articles 1035 et 1038 du Code civil les procédés de révocation des testaments. Une nouvelle vo: lonté d’un testateur ne révoque pas juridiquement un testament. Il faut encore que cette intention de révoquer se soit manifestée dans les formes légales. Ainsi un testament peut très bien ne pas refléter la dernière volonté du testateur, et produire effet toutefois si le testateur n’a pas suivi les formes prescrites par la loi pour la révocation des testaments. Un arrêt de la Cour d’Appel de Dijon, en date du 23 novembre 1932 (:) est très significatif à ce sujet.

« Attendu que s’il était établi que le de cujus, en écrivant ie testament du 23 décembre 1928, avait eu l’intention de faire un acte définitif de dernière volonté, et si plus tard, revenant sur cette intention, il s'était borné à inscrire sur le testament « projet de testament », cette mention, comme le prétend à bon droit l’appelant, aurait été inopérante pour en opérer la révocation, tout autant que la remise à un notaire d’un testament antérieur ».

La conséquence, c’est que le testament est un acte parfait et définitif dès sa confection, puisque le testateur ne peut le révoquer qu’à l’aide de certains procédés, et qu’un changement de volonté ne saurait à lui seul em: porter sa révocation. Dire que le testament est un projet constitue donc une affirmation tout à fait inexacte. Il

est en lui-même un acte complet. Il exprime lors de sa confection la volonté de son auteur. Cette volonté dure et persiste aussi longtemps qu’une volonté postérieure ne vient pas détruire légalement la précédente. C’est un acte définitif soumis à une condition résolutoire ou plutôt révocatoire.

Sous-Section 2.

La comparaison et l’opposition du testament avec l'institution contractuelle ne sont pas fondées

Les défenseurs de la théorie qui exige la capacité du testateur à l’époque de la confection du testament et à celle du décès ont prétendu qu’en qualifiant le testament d'acte parfait, nous le confondions avec l'institution contractuelle. D’après eux, l’institution contractuelle est un acte parfait à l'encontre du testament, car l’institué, bien que n'étant pas propriétaire, avant le décès, peut prendre des mesures conservatoires par lesquelles il assure l’efficacité de l’institution. Or, il a été jugé que le légataire avait le droit lui aussi, même avant le décès du testateur et dans le cas où celui-ci était interdit, de former tierce opposition au jugement qui avait ordonné la vente de l’objet légué. La Cour d'Appel d'Angers s’est prononcée dans ce sens le 29 mars 1838.

« Attendu que, quoiqu’un testament ne produise ses effets qu’au jour du décès du testateur..…..… il est certain aussi que le testament, à partir du jour de sa date, est un acte solennel à la conservation duquel tout légataire a un intérêt légitime.