LORS

Que pour le cas d’absence, la loi a même fait produire aux testaments des effets provisoires, et ouvert l’exercice du legs quant aux jouissances ;

Que bien que rien n’ait été prévu pour le cas où, le testateur étant frappé d'interdiction, ses héritiers présomptifs, administrateurs de sa personne et de ses biens, tendraient, par des ventes non nécessaires, à opérer la caducité des legs, par lui faits, le juge doit trouver dans les principes généraux et dans la raison, ainsi que f’artitle 4 du Code civil lui en fait le devoir, le moyen de maintenir la volonté du testateur et les droits qui en peuvent naître » ().

Par ailleurs l'institution contractuelle et le testament sont deux actes parfaits dont l’exécution reste suspendue au terme indéterminé mais fatal du décès, réserve faite pour le testament, que la condition révocatoire n’est pas survenue.

Enfin, une dernière raison nous permet d’affirmer que l’institution contractuelle et le testament sont deux actes parfaits : c’est que si l’instituant est privé du droit de disposer entre vifs à titre gratuit des biens qui ont fait l’objet de l'institution, le testateur de son côté, ne peut, en principe, supprimer les dispositions contenues dans son testament que par une volonté contraire exprimée légale. ment.

(1) D. jur. gén. Dispo. entre vifs et test. no 217 et note 1.