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SECTION III

LA VALIDITÉ DU TESTAMENT FAIT AVANT L’INTERDICTION N’EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LA NOTION FONDAMENTALE DE RÉVOCATION

Il est évident que l’interdit ne peut plus révoquer son testament après l'interdiction. Or, le dément non interdit ne le peut pas davantage. Cependant la théorie de la capacité du testateur requise au moment de la confection et à celui du décès admet que son testament est valable et produit ses effets.

On ne peut pas justifier cette différence en disant que le dément n’est atteint que d’une incapacité de fait de manifester sa volonté, tandis que l’interdit est frappé d’une incapacité légale. Il faudrait que l’interdiction transforme complètement l’incapacité de fait qui avait pour cause l’aliénation mentale. Alors existerait une incapacité dépouillée de sa cause, l’insanité d’esprit. On pourrait seulement annuler ainsi des actes que la démence aurait laissé subsister. Une semblable analyse se rattache à l’utopie et non aux réalités.

Un individu, en effet, qu’il soit dément, interdit ou non, son incapacité relève toujours du concept de folie.

Ce qui est changé par l'interdiction, ce n’est pas la question d’état mais la question de preuve. « L’interdiction, disent MM. Planiol, Ripert et Savatier, équivaut à

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une présomption absolument irréfragable de folie » (). Avant l'interdiction, un individu est présumé sain d’esprit, sauf preuve contraire. Après l'interdiction, il est reconnu aliéné, sans admission de la preuve contraire, les intervalles lucides même étant méconnus. En dehors de cette question de preuve, l’aliénation mentale est, dans les deux cas, la base de l'incapacité. Vouloir maintenir seulement pour les déments non interdits un régime de faveur serait méconnaître la nature de l'interdiction qui consiste à organiser légalement la démence. Ce serait également ignorer l’article 503, d’après lequel tous les actes, y compris le testament « acte par excellence », antérieurs à l'interdiction sont valables. Ce serait encore ignorer, dans quel esprit a été écrit le Code civil. « La nature, a déclaré au cours des travaux préparatoires, le tribun Tarrible, en jetant l’aliéné dans cet état déplorable, a opéré son interdiction dès avant qu’elle se soit prononcée par un jugement » (°).

La validité du testament fait avant l'interdiction n’étant pas incompatible avec la notion de révocation, ce testament n’est pas inexistant.

(1) Planiol et Ripert, op. cit., t. 1, avec Savatier, nos 690 «et 694, (2) Locré. Législation civile de la France, t, 7, n° 384.

SECTION IV