ARGUMENT DOCTRINAL

Quelques auteurs ont parlé de Ia capacité requise au moment du décès. Ils ont affirmé qu'auparavant le testament devrait être considéré comme une ébauche, comme un simple projet.

Chabot qui fut conseiller à la Cour de cassation en 1840 est formel à ce sujet : « Ce qui est relatif à la disposition contenue dans le testament ne doit être régi que par la loi existante au décès du testateur parce que la disposition n’est qu’un simple projet lors de la confection du testament, parce qu’elle ne devient définitive, ne se réalise et n’est consommée qu’au moment du décès du testateur ; parce qu’enfin elle n’est censée faite qu’à

(1) Ricard. Traité des donations entre vifs et testamentaires. Edit. Bergier, 1783, 1'e partie, nos 829 et 830.

ce dernier moment, puisqu'il ne peut y avoir d’autre disposition de dernière volonté que celle qu’a voulue le testateur en mourant » ().

La même opinion a été reprise par Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade : « La validité quant au fond et au point de vue des conditions intrinsèques d’une disposition à titre gratuit s’apprécie différemment suivant que le titre qui la contient est révocable ou irrévocable. S'il est irrévocable, elle s’apprécie d’après la loi en vigueur au jour où la libéralité est devenue parfaite : c’est le cas pour la donation entre vifs et aussi pour f’institution contractuelle, en dépit de ses autres caractères. Si le titre est révocable, cette validité doit s’apprécier, au contraire, d’après la loi en vigueur au jour du décès du disposant, parce que c’est le décès seul qui rend la disposition définitive, et qui confère un droit véritable au gratifié » (°).

Despagnet ne s’est pas prononcé dans un autre sens « la capacité de tester est exigée en effet au moment du décès, et la validité du testament ne constitue un droit acquis qu’à la mort du testateur » (°).

M. Voirin qualifie également le testament de projet : « cet acte (le testament) n’est du vivant de son auteur qu’un simple projet, il ne devient définitif que par son décès ; jusque là il est essentiellement révocable » (‘).

(1) Chabot. Questions transitoires, t. 3, p. 387.

(2) Baudry-Lacantinerie., Traité théorique et pratique de droit civil, Des personnes avec la collaboration de Houques-Fourcade, +, 1, 3e édit, p- 137 et 139.

(3) Despagnet. Précis de droit international privé, 5e édit., p. 685. (&) Voirin, Eléments de droit civil 1933, no 300.