‹ De l'incapacité légale de la femme mariée [microforme]Chapitre 12 sur 80 · AUTORISATION JUDICIAIRE · texte numérisé non relu

AUTORISATION JUDICIAIRE

“ Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement ou à passer un acte, le juge peut-il l’autoriser ?”

Il peut arriver qu’ur. mari, par caprice, par entêtement ou par passion, abuse de lautorité dont la loi l’a revêtu, et refuse sans cause ni raison une autorisation justement sollicitée. La femme devra-t-elle ans ce cas, obéissance quand même, et renoncer aux droits qu’elle a intérêt d’exercer ? |

La loi, en accordant au mari, la puissance sur sa femme, ne lui confère pas le droit d’abuser de cette autorité, et ce serait abuser que de refuser injustement une autorisation légitimement demandée. La loi vient au secours de la femme dans ce cas, et lui offre un remède efficace, dans l’appel au juge, de la décision arbitraire de son mari.

Le juge est le protecteur naturel des incapables, avons-nous dit, et c’est à ce titre que la loi lui accorde à défaut du mari tous les pouvoirs, pour habiliter la femme à passer tous les contrats civils, où à exercer ses droits devant les tribunaux. Ainsi, le juge peut autoriser la femme :—

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