‹ De l'incapacité légale de la femme mariée [microforme]Chapitre 14 sur 80 · Quels sont les raisons du refus · texte numérisé non relu

Quels sont les raisons du refus

Lt 40. S’il est de l'intérêt de la femme qu’elle soit autorisée.

au TE

Quand il a pris connaissance de tous ces faits, il est suffisamment renseigné pour refuser à son tour, ou accorder l’autorisation qui doit habiliter la femme, et produire les mêmes effets que si elle émanait du mari, avec cette différence cependant, que le mari n’est pas responsable des frais encourus par sa femme commune en biens, qui contracte par autorisation de justice. (1)

Section VII.

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