CAS OU LA FEMME MARIÉE PEUT S'OBLIGER SANS AUTORISATION

Ier, CAS.

Quand la femme s’est réservé par contrat de mariage, ou a obtenu par jugement la libre administration de ses biens.

ITème CAS.

, Quand la femme a été autorisée à faire commerce, elle peut s’engager pour tous les actes relatifs à son commerce.

ITIème CAS.

Quand la loi lui accorde par une disposition spéciale, le droit d’agir seule. Ainsi la femme peut consentir au mariage de ses enfants, elle peut accepter pour eux une donation qui leur est faite pendant leur minorité.—arts. 119 et 789, C. C.

IVème CAS.

Quand elle fait des actes purement conservatoires, pourvu que pour les accomplir, elle ne soit pas obligée d’ester en justice. (?}

Veme CAS.

Quand elle est poursuivie en justice par son mari. On a dé-

(1) Augé vs. Daoust, KR. J. Q,, 4 C. S., p. 113. (2) Cary vs. Ryland, 3 L. C. R,., p. 132.