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cidé dans ce cas que la femme est suffisamment autorisée à se défendre, par le fait que c’est le mari lui-même qui la met en cause, et lui ordonne de se défendre. (')
VIième CAS.
Quand la femme est poursuivie sur accusation criminelle. On a jugé qu'une femme sous le poids d’une accusation criminelle n'a pas besoin d'autorisation pour se défendre, car le mari eu accordant ou en refusant son autorisation, ne saurait arrète: l’action de la loi, et en retarder l'exécution, de plus, la nécessité de la défense, dispense la femme de toutes formalités.
VIlème CAS.
Quand elle dispose de ses biens par testament; car la loi a voulu que le testateur ait la liberté pleine et entière de disposer de ses biens ; de plus le testament ne prenant effet qu’à la mort du testateur, n’enfreint pas la disposition qui commande à la femme de requérir l’autorisation de son mari avant de disposer de ses biens, le lien conjugal étant rompu par la mort de sa femme, la puissance maritale n'existe plus, et par suite l’autorisation du mari n’a plus sa raison d’être.
VIllème CAS.
Quand la femme achète des choses nécessaires à sa vie,et à celle de ses enfants, le mari est responsable des dettes qu’elle contracte dans ce but, car l'obligation qu’elle contracte est faite pour et au nom du mari, qui y est tenu par la loi, et qui néglige ses devoirs. “Quia disait Du Moulin, mulier non recepit adsuum commodum et utilitatem, sed ad commodum viri, qui adhoc tenebatur, et factus est dormiens ” ; et pius loin il ajoute : “ Nec facta est vera acquisitio mulieri, quia vir tenebatur de suo
(1) Sansfacon vs. Poulin, 13 Q. L. R., p. 58.
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vestire secundum statum ” ; c’est à dessein que Dumoulin spécifie : “ Secundum stacum ” selon son état.
Il est évident que le mari ne serait pas tenu de payer les extravagances d’une femme qui, pour satisfaire ses penchants naturels vers le luxe, vivrait au delà de ses moyens.
Il faut, pour que l’obligation vaille, que l’achat soit de choses nécessaires et utiles à la vie.
“ L'obligation de la femme, dit le Président Lamoignon, faite sans autorisation du mari. de victuailles et provisions ordinaires de la maison, pour marchandises de draps, lingers et autres effets suivant l’usage nécessaire et ordinaire de la vie, est valable.”
“Tant qu'il n’y a pas de preuve de mauvais usage, poursuit Lebrun, on condamne le mari à acquitter les créances de marchands, qui ont avancé les choses nécessaires à la vie, pour la subsistance et l’entretion du mariage, la femme étant réputée procuratrice your telles emplettes. Autrement, le mari abuse-
rait lui-même du crédit qu’il procure à sa femme
Nos tribunaux à plusieurs reprises ont apyliqué les mêmes principes, notamment dans les causes de Paquette »s. Limoges, () ; de Cholet vs Duplessis, (?) : et tout dernièrement encore dans une cause de Morgan vs Bartels. (°)
Xème CAS.
La femme peut en vertu d’une disposition spéciale du statut, déposer à son crédit à la banque d'Epargne du district de Montréal, une somme d'argent jusqu’au montant de deux mille dollars, pour pouvoir en jouir à sa fantaisie, et en retirer les intérêts.
) VII, L. C. 3, p. 30.
(2) XII, LE C. J., p. 308.
(3) R. J. de Q,., vol. XII, p. 125.
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