DE LA FEMME MARIÉE MARCHANDE PUBLIQUE

SOMMAIRE

lo. Dispositions générales.—20, La femme qui contracte, engaget-elle les biens de son mari ?-30. Le juge peut-il suppléer a l'autorisation du mari ?—40, Qualités de la femme mariée matchande publique.—5o. Peut-elle hypothéquer, Peut-elle s'ass°cier un tiers ?

La seule formalité que la loi impose à la femme mariée pour

devenir marchande publique, c’est l’autorisation de son mari.

Cette autorisation ne vaut, que dans les limites du commerce de la femme ; pour tout acte en dehors du négoce, il faut à la femme une autorisation spéciale.

Il ne faut pas confondre l’autorisation civile, qui nécessite le concours du mari dans l’acte ou son consentement par écrit, avec l'autorisation commerciale, qui résulte de circonstances ou de tout fait démontr.… que le mari a consenti à habiliter sa femme,

Dès qu'il est évident que le mari a eu connaissance du négoce qu'exploite sa femme, v. j. s’il loue pour elle un établissement, ou s'il l’assiste dans son magasin, ln femme est suffisamment autorisée à continuer l’exploitation de son industrie.

Ce que nous avons dit de la nécessité de l’autorisation en matière civile, trouve aussi son application en matière commerciale. Ce n’est point à raison de son sexe, ni de son manque d'intelligence que la femme marchande est incapable d'agir seule, car l’on rencontre souvent chez la femme des qualités et

des talents que l’on chertherait en vain chez le plus habile com-

merçant.

Le respect et l’obéissance que la femme doit à son mari, exi-

gent d’elle, qu’elle ait au moins l’autorisation de celui qu’elle

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s'est choisi pour compagnon et conseiller naturel, avant ce s'engager dans une voie nouvelle et remplie de difficultés.

Le mari peut, s’il y à cause, retirer son autorisation ; alors la femme perd sa qualité de marchande publique, et le juge ne saurait dans ce cas suppléer au défaut d'autorisation. Il est évident que sans le consentement du mari, elle ne peut pas plus rester commerçante, que le devenir.

Dans le cas où les époux sont communs en biens, le mari peut toujours retirer son autorisation ; la raison de ce droit absolu du mari se comprend facilement, le mari ‘étant le chef de la communauté, est responsable des dettes que contracte sa femme avec son autorisation, et supporte toutes les charges de la communauté. Lui seul est donc jige de la conduite qu'il doit tenir, et personne ne peut le forcer à accepter plus longtemps la responsabilité et les risques qu'il encourt, par les incertitudes du commerce qu’exerce sa femme. La femme commune en biens sur le refus d'autorisation, n’a qu'une chose à faire, liquider ses affaires, et rentrer docilement au foyer, et vaquer aux soins du ménage et de sa famille, qu’elle n'aurait bien souvent jamais dû abandonner.

Règle générale.—%Vin femme mariée qui fait commerce, engage

ses biens, quelque soit le régime sous lequel elle s'est mariée. (?)

Section I.