ENGAGE-T-ELLE AUSSI LES BIENS DE SON MARI
Distingquons.
10. Si les époux sont séparés de biens, le mari n’est pas responsable des dettes de sa femme.
20. S'ils sont communs en biens, le mari est tenu des dettes de sa femme.
(1) Renaud et Brown, R. J. C. $., vol. XII, p. 237 : Rodière et Pont, No 804, du mariage; Alauzet, vol. I, p. 433, No 804, Inglis sv O'Connor, R, J. O. vol. 3, p.Ss,
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L'article 1272 du Code Civil déclare en effet que tout le mobilier que les époux acquierrent pendant le mariage, tombe dans la communauté. Or les bénéfices réalisés par la femme dans son commerce sont par nature biens-mobiliers. Donc ils tombent dans la communauté, et nous savons que le mari est le seul seigneur et maître de la communauté, donc il est responsable sui. vant le vieil adage qu’en matière de communauté, le “ tablier de la femme oblige le mari.”
30. S'il y a exclusion de communauté, le mari a le droit de jouir de tous les biens de sa femme, et de percevoir le mobilier qui advient à la femme pendant le mariage. Il est le maître des revenus des biens de sa femme. S’agit-il cependant du mobilier perçu pendant le mariage, le mari est tenu de le restituer à sa femme ou à ses héritiers, au cas de séparation judiciaire, où de dissolution du mariage. Il est l’usufruitier des biens de sa femme. Ainsi sous ce régime, les bénéfices réalisés par la femme dans son commerce appartiennent au mari. Il devrait donc être responsable des dettes ; cette conséquence cependant n’est pas admise. Le sentiment des auteurs n’est pas unanime sur ce point; les opinions sont partagées. Trois doctrines sont enseignées en France.
Première opinion.
lo. Certains auteurs considèrent les bénéfices de la femme, réalisés dans son commerce, comme des revenus. Or si le mari est usufruitier des revenus de sa femme, il n'est pas tenu d’en rendre compte ; done, disent ces auteurs, il n’est que juste qu'il soit tenu de payer les dettes puisqu'il retire tous les profits. (1)
Deuxième Opinion.
20. D’autres soutiennent au contraire, que les bénéfices ne sont
(1) Delvincourt, T. 1, p. 147 ; Duranton, vol, 12, No 256 ; vol. 15, No 295 ; Bédarride, No 132 et suivants, Drt. Com :
