Faire un commerce différent de celui de son mari

40. Avoir des intérêts distincts et séparés de ceux de son mari.

La raison des deux dernières qualités de la femme mariée marchande publique est facile à comprendre.

Les articles 1265 et 1301 C. C. qui défendent aux époux de s’avantager entre vifs pendant le mariage, et rendent nulle l'obligation conjointe du mari et de la femme, enlévent teut doute, et semblent décider la question. Quelle plus belle oceasion, en effet, les époux auraient-ils de frauder la loi et de se mettre à l’abr! €: lcurs créanciers ? Le législateur n’a pas voulu

laisser + si -oute grande ouverte, aux fraudes et à l’injustic err7, ad pour la même raison de former entre eux une soc! # : : loitation d’une même industrie.

La fenime marc inarchande publique peut-elle ester en justice sans autorisation ? Généralement non, car la femme mariée tombe dans la catégorie des incapables.

Cependant si elle est séparée de biens, elle le peut, pour ce qui regarde l’administration de ses biens. Ce n’est pas en qualité de marchande publique, mais en tant que femine mariée séparée de biens en vertu de l’article 176 C. C. qu’elle peut revendiquer ses droits devant les tribunaux.

Il me semble cependant que le mari en autorisant sa femme à faire commerce à voulu en même temps lui faciliter les moyens de revendiquer au besoin ses droits lésés, et que la femme en vertu de son autorisation générale de faire commerce peut recourir à la justice, y exposer ses griefs et faire valoir ses prétentions, pourvu toutefois que le point en litige soit en rapport avec le genre de commerce qu’elle exerce. Je crois que c’est là le véritable sens de l’article 179 du Code Civil.