PEUT-ELLE HYPOTHÉQUER

L'article 179 du Code Civil veut que la femme séparée de biens, marchande publique, conserve l’administration de ses biens et puisse s’obliger pour les fins de son commerce.

La faculté de s’obliger ne comprend pas celle d’aliéner, or hypothéquer, c’est aliéner ; puisque, si à la date mentionnée dans l'acte créant l’hypothèque, le montant n’est pas payé, immeuble sera vendu pour en acquitter le prix et passera en d’autres mains.

En France, l’article ? du Code de Commerce accorde cette capacité à la femme, excepté pour ses immeubles dotaux.

Ici nous n’avons aucune disposition spéciale à cet effet.

Je crois, me basant sur l’opinion des auteurs qui ont écrit sous l’ancien droit, que la règle générale posée par l’atricle 177 C. C. qui défend à la femme mariée de donner, d’aliéner, de disposer de ses biens sans l’autorisation de son mari, doit s’appliquer dans toute sa rigueur, et que la femme mariée même mar-

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chande publique, devra, pour hypothéquer valablement ses imnieubles, se procurer une autorisation spéciale de son mari. (‘)

On a jugé que :

À married woman although separated as to property and having the “ administration de ses biens” cannot without the express authority of her husband validly do any act tending to affect and hypothecate her real and immoveable property.