AUTORISATION MARITALE

SOMMAIRE

1o. Fondement de l'autorisation maritale.—20. A quels actes s’applique cette autorisation.—30, Forme de l'autorisation en matière civile.-40. Actes judiciaires.--Go. Toute autorisaiton générale est nulle.—6o. Autorisation judiciaire.—7o. Cas où la femme peut s'obliger sans autorisation,

De l’économie générale de nos lois, il résulte que la femme mariée, sous quelque régime que ce soit, est frappée d’une incapacité dont elle ne peut se relever sans le secours de son mari.

Aux termes de l’article 986 C. ©., elle est placée dans la catégorie des incapables. “ Sont incapables de contracter, les femmes mariées, excepté dans les cas prévus et spécifiés par la loi.” Donc, l'incapacité de s’obliger de la part de la femme sous puissance de mari—est la règle générale. La capacité est l'exception.

La première exception apportée à la rigueur de la règle générale, c’est l’autorisation maritale—c’est-à-dire le “ pouvoir ou la permission donnée par le mari à sa femme de contracter.” — Munie de cette autorisation, la ‘emme recouvre sa capacité juridique, et le pouvoir d’exercer tous ses droits duns les limites de

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cette autorisation. Ainsi sous l’empire de notre droit, l’on peut poser comme règle, que la femme mariée peut s’obliger avec l’autorisation de son mari, sans cette autorisation, elie est incapable de contracter aucun engagement, sauf les cas prévus par la loi, cas que nous étudierons plus loin.

Notre droit actuel sur cett* matière se rapproche beaucoup des enseignements de l’ancien droit français. Ainsi les arts. 177, 178, 179 du Code Civil qui traîtent de l’incapacité de la femme mariée, et de l’autorisation maritale, ne sont en quelque sorte, que la reproduction des dispositions de la Coutume de Paris, qui se lisent comme suit : ‘ La femme mariée ne peut vendre, aliéner, hypothéquer ses héritages sans l’autorité et le consentement de son mari.—art. 223.

“ La femme ne peut ester en jugement sans le consentement de son mari, si elle n’est autorisée ou séparée par justice, et la dite séparation exécutée.” —arti. 224.

Le code Napoléon adopte la même règle, et consacre le principe de l’autorisation maritale, en déclarant par les arts. 21€, 217, 220 code Napoléon, que la femme mariée est incapable sans l’autorisation de son mari de contracter aucun engagement, sauf pour la gestion de ses affaires personnelles, si elle est séparée . quant aux biens, et si elle est marchande publique pour les affaires concernant son négoce. La nécessité de cette autorisation est aujourd’hui universellement reconnue, et l’on a dit avec beaucoup de vérité, qu’elle est de la substance du contrat de la femme.

Section I.