ART CNED RENE ARE EN
lité de la prohibition, payer la dette de son mari, ou encore renoncer à son hypothèque pour acquitter une dette de son mari.
Il n’y a rien dans ce paiement ou dans cette renonciation que fait la femme, qui soit contraire à la bonne entente entre époux, ou au maintien de la paix publique.
On dira peut-être : mais c’est un avantage, et les époux ne peuvent s’avantager pendant le mariage.
Pour qu’il y ait avantage prohibé entre époux, avons-nous dit plus haut, il faut qu’il y ait profit en faveur de l’un au détriment de l’autre.
Dans le cas qui nous occupe, où est le dommage souffert, il est vrai que la femme se départit d’une portion de son bien, et que le mari en profite. Mais alors, bien que la femme, qui a payé ainsi volontairement la dette de son mari ne puisse pas repéter du créancier ce qu’elle a ainsi payé, il ne s’en suit pas que le mari soit dispensé de le lui rembourser.
D'ailleurs ce n’est pas là, le cas prévu par l’art. 1265 qui défend aux époux de s’avantager pendant le mariage. Ce paiement par la femme ne rencontre pas les conditions de la donation prohibfe entre époux, car il n’y a ni perte réelle, ni profit réel, en conséquence pas d’avantage aux termes de la loi. De plus, ce paiement ou cette renonciation ne tombent pas sous le coup de l’art. 1301, puisque la femme ne contracte vis-à-vis de son mari aucune obligation. C’est au contraire le mari qui s’oblige envers sa femme à lui rembourser le montant qu’elle verse pour lui, entre les mains de ses créanciers.
Ainsi déclare l’honorable juge Jetté (?) (aujourd’hui Lieutenant-Gouverneur de la Province de Québec) dans une cause de Hogue et Cousineau, la femme peut payer pour son mari, car ce n’est pas là s’obliger pour lui, puisqu'elle ne contracte aucune obligation en ce cas.
De même, une femme mariée peut renoncer à hypothèque lé-
() II, L. N. p. 308.
es LT
gale sur les biens de son mari, en faveur d’un créancier de ce dernier ; en faisant cette renonciation, elle ne s’oblige point, ee aliène. (1)
Il ne faut pas perdre de vue, que ces prohibitions entre époux sont d’origine romaine et doivent être interprêtées suivant l’esprit du droit alors en force. Or à Rome on décidait que le paiement de dettes du mari par la femme ne constituait pas une fraude à la loi qui prohibait, tant les donations entre époux, que l’intercession de la femme pour son mari :
“Si majeure de vingt-cinq ans, vous avez vendu vos propriétés et payé pour votre mari, vous ne pouvez invoquer le secours du “ Sénatus Consulte,” et plus loin, on trouve encore un rescrit où il est dit :
“Il est constant en jurisprudence que durant le mariage les droits d’hypothèque et de gage peuvent être remis au mari.”
Ce qui était vrai du temps de Claude, d’Auguste et de Justinien, l’est encore aujourd’hui, et nos tribunaux ont consacré les mêmes principes. Ecoûtons le juge Meredith :
A married woman unquestionnably has the power of alie- < nating her own “propres” to pay the debt of her husband.”
“I am of opinion, dit à son tour le juge en Chef Dorion (!) (Décision de la Cour d'Appel, Vol. 1 page 362 1881) that a “ married woman separated as to property could give to a cre-
“ ditor of her husband priority over her claims on his property.
“This is not a Jiability which she contracts for the debt of “her husband and which is prohibited by art. 1301 C. C. “ There is nothing in the law to prevent her, from paying the
“ debts of her husband, and from disposing of her property to < do so. Here, she has merely relinguished a right of preference “which she had and this not prohibited by the law.” Enfin le plus haut tribunal de l'Empire, le Conseil Privé, ap- A) I, L. N., p. 808.—Boudrias McLean 6. L. C. J. 65.—Lagorgendière et Thibeaudeau, 2 Q. I, R, 165.—Girouard et Lachapelle, 7
jurist., 289.—Langlois et Langlois, Ramsay's app. 451.-—-Donnelly et Cooper, R. J. O. vol. 8, p. 488.
Re RP D TR D Em HG TE PT RC SPEED
ÉLUS NP ep PNA 7e ne PE EN D PR A TR ETAT
ARE EPA à
as:
ri?)
