Grossir le mobilier de la femme, et diminuer le sien
30. La fausse énonciation du prix porté par le contrat de vente d’un héritage propre à l’un des conjoints.
Il est évident que ces diverses transactions, et une foule d’autres du même genre, constituent un avantage réel pour l’un des époux au détriment de l’autre. En effet le mari, en donnant un reçu sans obtenir de valeur, ou en augmentant le mobilier de sa femme, ne se prive-t-il pas d’une portion de son bien au profit de sa femme ? En diminuant ainsi son patrimuine, il enlève à
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ses créanciers une part de leurs droits—puisque les biens du débiteur sont le gage commun des créanciers— ; les deux motifs générateurs de la prohibition se rencontrent donc dans ces transactions—avantages réels à l’un des époux au dépens de l’autre— et fraude vis-à-vis des tiers—il n’y a pas de doute à entretenir sur la question de savoir si la nullité prononcée par notre article 1205 du Code Civil, s’applique ou non.
On se demande si le conjoint qui crée son conjoint exécuteur testamentaire, avec dispense de rendre compte, lui fait un avantage prohibé. :
Il n’y a pas là d'avantage réel, car le conjoint ne devient exécuteur testamentaire qu’à la mort du testateur, maïs alors, la communauté est dissoute, et l’union conjugale est rompue.
La disposition créant l’avantage, si avantage il y a, ne prenant effet qu’à la mort de l’un des époux, n’est certes pas une disposition prohibée entre époux, puisque la mort, en les séparant, leur a fait perdre leur qualité d’époux. D'ailleurs, s’il est permis à l’époux de léguer tous ses biens à son conjoint par testament, à plus forte raison, ce me semble, pourra-t-il le charger de les administrer.
Sous l’ancien droit, on a soulevé la question de savoir si la donation faite au père ou à la mère de l’un des conjoints par l’autre conjoint est réputée faite à une personne interposée, et par conséquent frappée de nullité.
Pothier semble donner dans ces idées. Les donations, dit-il, que l’un des conjoints ferait au père ou à la mère, ou quelqu’antre des ascendants de l’autre conjoint, présentent certaines difficultés.
Les biens des pères et mères devant, selon l’ordre naturel, passer à leurs enfants, qui sont appelés, pour cette raison : “Sui heredes ” lorsqu'ils y succèdent “quasi succedunt in bonis quæ jam erant sua ”.
“ Les donations ou legs que je fais au père ou à la mère de ma femme sont censés comme faits à ma femme elle-même, et
