IL NE PEUT Y AVOIR DE CONTRAT DE VENTE ENTRE LE MARI ET LA FEMME

SOMMAIRE

lo. Historique de la question, opinions des auteurs.-—20. Explication de l’art, 1483, raisons qui la rendent nécessaires.—30, Différence entre le Code Napoléon et le Nôtre, sur ce point.—- 40. Le paiement des reprises matrimoniales par le mari à sa femme, est-il valide.—Jurisprudence.

Passons maintenant à la seconde prohibition prononcée par notre code contre les époux, prohibition basée absolument sur les mêmes principes et prononcée pour des causes identiques à celles que nous venons d’étudier.

“Il ne peut y avoir de contrat de vente entre le mari et la femme ”.

C’est la règle de notre droit.

Les auteurs nous enseignent qu’autrefois, sous l’empire des lois romaines, il était permis aux époux de contracter entre eux et de faire ensemble, pendant le mariage, tous les contrats qu’ils jugeaient à propos de faire, pourvu qu’ils ne renfermassent aucun avantage à l’un d’eux aux dépens de l’autre, et des textes formels viennent confirmer les commentaires des jurisconsultes.

L'ancien droit, pour prévenir les nombreux abus qui se sont commis sous Pempire de la loi romaine, se montra piùs sévère a l’égard des époux.

“Gens mariés ne peuvent céder, donner l’un à l’autre quelque chose que ce soit, ni faire contrat ou confession, “ en vertu du principe “Qui non potest donare, non potest confiteri.” (Cout. de Normandie, art, 410).

“Gens mariés constant mariage, ajoute la Coutume de Nivernais, art, 27, ne peuvent contracter au profit l’un de l’autre,” et celle de Bourbonnais défend au mari, “ durant le mariage, de faire aucun contrat avec sa femme, nec contra, art. 226.”

Enfin, Dumoulin, sur article 156 de la Coutume deParis, pose comme principe que, pendant le mariage, les conjoints ne peuvent faire entre eux aucun contrat sans nécessité.

Ces divers articles disent assez que notre article 1483 C. C., qui les reproduit tous, n’est pas de droit nouveau.

Nés sur une terre française, nos pères ont grandi à l’ombre du vieux drapeau et sous l’égide des vieilles coutumes, en in: culquant à leurs enfants le respect ct la soumission aux lois de la mère-patrie, Aussi nos législateurs, imbus des vieux principes que l’expérience des siècles a consacrés, n’ont pas cru devoir re noncer à la faveur de l’acte de Québec, qui nous rendit nos lois françaises.

Quelque sévère que soit la défense portée par nos lois, nous devons l’accepter comme garantie du respect dû aux conventions matrimoniales et comme un écueil, où viennent se briser toutes les tentatives frauduleuses et les obsessions de l’époux malhonnête.

Permettre au mari et à la femme de contracter ensemble par le moyen du contrat de vente, c’est enfreindre la disposition de l’art. 1265 C. C., qui défend absolument aux époux de s’avan: tager pendant le mariage.

Quelle plus belle occasion pour le mari de cacher, sous le voile de la vente, la libéralité que la loi lui interdirait autrement,

Le mari ne donne pas, dira-t-on peut-être, il vend, et il n’y

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a pas là d'avantage au profit de l’un d'eux, et au détriment de l'autre, puisque l’un reçoit la valeur de ce qu’il donne.

Croit-an qu’il puisse y avoir un contrat de verte sérieux entre mari et femme ? Il se peut, je l’admets, que des circonstances extraordinaires le permettent, mais généralement, tel n’est pas le cas. L'union intime que fait naître le mariage, les rapports amicaux qui s’établissent entre eux, l’ascendant que prend le mari dans la direction des affaires de la famille, et la dépendance naturelle de la femme, tout s'oppose aux calculs froids et aux intérêts à discuter quand il s’agit d’un contrat de vente. Qu’arrive-t-il ? Le mari, n’écoutant alors que sa générosité, achète à vil prix l’acceptation de sa femme au don qu’il lui fait, et le tour est joué. Ce n’est plus une vente, c’est purement et simplement une donation déguisée.

Il suffit qu’un cas semblable puisse arriver pour constituer le danger prévu par la disposition.

Permettre aux époux de passer entr’eux un contrat de vente, serait encore enfreindre la défense de l’article 1265 C. C., qui défend absolument tout changement aux conventions matrimoniales.

Rien de plus facile, en effet, que de modifier ainsi les clauses du traité nuptial, que l’on croit trop onéreuses ou par trop rigoureuses. De consentement mutuel, les parties peuvent mettre fin à leur contrat ; mais quand il s’agit du contrat de mariage, il n’en est pas ainsi. C’est la loi, seule, qui lui accorde son efficacité en le déclarant irrévocable à compter du jour de la célébration du mariage, et c’est la loi seule aussi, qui peut en annuler les dispositions ; le consentement des parties, loin d’entrer en considération, est formellement exclu dans l’appréciation des faits jugés suffisants pour nécessiter la modification du contrat de mariage. La loi se montre très sévère quand il s’agit de toucher de près ou de loin, à la stabilité du pacte conjugal.

Nous croyons donc que c’est avec sagesse que nos législateurs prévoyant cet abus, ont édicté cette prohibition qui assure aux

si és

époux la conservation paisible de leurs biens, la paix et la trauquillité au sein de la famille.

Enfin, permettre le contrat de vente entre époux, c'est ouvrir la porte aux intrigues et à la fraude, c’est exposer les créanciers à perdre tout ou partie de leur créance. Le mari, en vendant à sa femme, se départit d’une chose affectée au paiement de ses dettes. Les rapports journaliers, la bonne entente, la vie commune, rendent si facile cette substitntion de propriété en faveur de l’un des conjoints au détriment des tiers, que les codificateurs n’ont pas cru que les avantages découlant de ces contrats entre époux, pouvaient se compenser facilement avec les inconvénients, les abus et l’injustice qui en résultent.

D: 18 l’exposé des motifs justifiant la prohibition de la vente entre époux, Portalis s’exprime comme suit :

“ Le mari est le chef de la société conjugale, il est adminis- “ trateur des intérêts communs ; la femme ne peut faire aucun “acte sans son autorisation : Pourrait-on se promettre que la “ même personne sut concilier l'intérêt exclusif et personnel d’un contractant avec la sage vigilance d’un protecteur ? ”

Et plus loin, il ajoute :

‘“ Entre personnes si intimement unies, il serait bien à crain- “ dre que la vente ne masquât presque toujours une donation.” (1)

Faure (?) dit à son tour que, “ sans cette précaution, en vain “Ja loi des donations aurait fixé ce que les époux peuvent se “ donner, elle serait trop facilement éludée.”

Guillouard, dans son commentaire sur l’art. 1595 du Code Nap., émet l'opinion qu’il n’y a rien de plus dangereux qu’un pareil contrat pour les créanciers de l’un ou de l’autre époux. L’époux débiteur, dit-il, aurait toujours à côté de lui un acqué-

(1} Voir dans ce sens, Touillier, T. XII, No. 41: Duverger, T. I, No. 179 ; Roland de Villargues, Vo. Donation entre époux.

(2) Rapport du Tribunal, Fenet XIV, p. 155.

saine: F3 O1 cases

reur complaisant, du moment où il voudrait vendre ses biens ! pour frauder ses créanciers ; et ces fraudes seraient d’autant ‘4 plus difficiles à déjouer, que les rapports pécuniaires des époux ) sont plus complexes, plus enchevêtrés, et qu’ils rendraient plus laborieuse la constatation de la vérité.

Nous croyons ces raisons pleines de justesse et de bon sens, et c’est à tort que l’on qualifie cette prohibition comme étant injuste et contraire au droit naturel. Le droit naturel nous commande au contraire de vivre honnêtement, d’éviter toute fraude, de marcher droit dans la pratique du bien et du juste : € Honestum vivere, alium non ledere.”

Le Code Napoléon s’écarte un peu de la rigueur de nos lois.

Tout en posant comme principe que le contrat de vente est prohibé entre époux, il en excepte cependant :

10. Celui où l’un des deux époux cède des biens à l’autre sé- ‘ paré judiciairement, d’avec lui, en paiement de ses droits ; 1: :

Ro. Celui où la cession aue le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses im- ; meubles aliénés, ou de deniers à elle appartenant, si ces immeubles ou ces deniers ne tombent pas en communauté.

30. Celui où la femme cède des biens à son mari en paiement d’une somme qu’elle lui aurait promise en dot, et lorswvil y a exclusion de communauté. (Art. 1595, Code Napoléor..,

Que l’on remarque que cette permission accordée aux époux ne déroge pas au principe général, qui défend la vente entre époux, c’est-à-dire la livraison d’un objet par l’un des époux, et le paiement du prix par l’autre ; car dans le cas qui nous occupe, ce n'est pas véritablement une verte, mais simplement une dation en paiement, c’est-à-dire que l’un des époux s’acquitte en- Le vers son conjoint, d’une dette antérieure, à laquelle il était tenu.

Peu importe pour nous de suivre les auteurs dans la controverse qui s’est engagée sur ce point, puisque chez nous, notre art. 1483 ne fait pas de distinction entre la vente et la dation en paiement. Le contrat de vente ne peut avoir lieu entre mari et

femme, quelque soit le régime sous lequel les époux se soient mariés.

Cette prohibition de vente entre époux est-elle absolue et s’applique-t-elle dans tous les cas ?

Rien n'empêche, dit Lebrun, (*) qu’un mari et une femme ne contractent l’un avec l’autre, pourvu qu’ils ne se donnent, ni directement, ni indirectement.” La chose est si difficile qu’ell: est presqu'impossible, et je n’hésite pas à dire que l2 Téfense est formelle et s’applique à tous les cas de vente volonteire.

Quant à la vente forcée, je ne vois rien qui empêche la femme de se porter adjudicataire d’un immeuble appartenant à son mari.

L'art. 1484, qui défend aux tuteurs, curateurs, et, généralement, aux administrateurs des biens d'autrui de se rendre acquéreurs, ni par eux-mêmes, ni par parties internosées, des biens de leur pupille ou de ceux dont ils administrent la succession, leur permet cependant d’enchérir et de se porter adjudicataires quand la vente est faite par autorité de justice.

La, publicité de la vente, et les mesures sévères prises pour empêcher toutes tentatives de frarde, justifient pleinement cette exception en faveur des tuteurs, curateurs et autres. Maïs alors, la même raison existe pour la femme vis-à-vis de son mari, et pourquoi la loi ne la relèverait-elle pas comme les autres de son incapacité.

Supposons le cas où une femme se rend acquéreur d’un immeuble appartenant à son mari, et vendu par autorité de Justice, l’adjudication à la femme en serait-elle valable ? Qui pourrait s’en plaindre ? Ce n’est pas le mari qui vend, ce sont les créanciers représentés par le shérif, c’est la justice qui exécute. Où est la fraude, puisque tous les créanciers sont appelées à la vente ? Je ne vois aucun des motifs qui ont fais prohiber la vente entre époux. Ni la crainte de donations déguisées, ni le danger de fraude aux droits des créanciers.

(1) Traité sur la communauté, Livre 2, Ch. I.

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On a agité la question de savoir si le paiement volontaire des reprises matrimoniales de la femme, par le mari, est un paiement valide ?

La Cour d'Appel s’est prononcée dans l’affirmative et renversa le jugement de la Cour Supérieure.

Jugé : Qu'un acte authentique passé entre deux époux, et fait de bonne foi, et pour valable considération en paiement des reprises matrimoniales dues à la femme en vertu du jugement en séparation est un acte valide et légal. (*)

L'art, 1483, qui défend la vente entre époux, n’est que le complément de la disposition de l’art. 1265, car c’est à raison de l'avantage qui pourrait en résulter pour l’un des époux que la vente est prohibée entre eux. Or, dans le cas de paiement des reprises matrioniales, peut-on dire qu’il y a avantage direct pour la femme au détriment de son mari ? Y a-t-il vente ?

Pourquoi le mari, contre qui la séparation de biens est prononcée, ne pourrait-il pas satisfaire au jugement sans recourir aux moyens de saisie et d’expropriation judiciaire ?

Faudra-t-il qu'il soit tenu de suivre la filière ordinaire et de se soumettre aux lenteurs de la mise à exécution des jugements? Faudra-t-il que ces misérables questions d'argent soient discutées en présence des officiers de la loi avec tout l'appareil des contraintes et des saisies ?” Tel n’est pas là l'esprit et le sens de la prohibition. D'ailleurs, la loi semble avoir prévu le cas en déclarant, art. 1312 C. C. : “ Que la séparatisu de biens, quoique prononcée en justice, est sans effet tant qu'elle n’a pas été exécutée par le paiement réel constaté par acte authentique des droits et reprises de la femme, ou par des procédures aux fins d'obtenir ce paiement.”—{Art. 1098 C. de P.)

Ne semble-t-il pas que ces mots “ou par des procédures, etc.” n’ont été ajoutés à la disposition que pour faire mieux compren-

(1) Legault vs. Bourque, XV, L. C. J.,, p. 72.

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dre que si le mari ne s’exéeute pas librement, alors il y a lieu de recourir “aux procédures aux fins d'obtenir le paiement.” (1)

Je n'ai aucun doute sur la validité d’un tel paiement fait par le mari à sa femme et je n'hésite pas à ajouter que le mari peut passer un bail, en faveur de sa femme, d’un immeuble affecté au paiement des reprises matrimoniales en vertu du jugement accordant la séparation de biens, sans encourir la nullité prononcée par les art. 1265 et 1483 C. C., qui ne s'appliquent pas en pareil cas.