DROIT CANADIEN

Il serait trop tong de faire ici l'histoire du droit canadien, en rapport avec cette matière, depuis la fondation de la colonie jusqu'à nos jours, Qu'il nous suffise de savoir que jusqu’à la cession du pays, la colonie fut régie par la Coutume de Paris, par les édits et ordonnances et le droit romain, flambeau toujours brillant dans la main du législateur qui voudra doter son pays d'une législation sage et éclairée.

Mais alors Pancien droit français, les nsages et coutumes, avaient force de loi chez nous et par contre l’édit de 1606 aboliseant le Senatus Consulte Velléfen s’appliquait aussi à la colonie, puisque ce n’est qu'en 1663 que Louis XIV créa le Conseil Supérieur de Québec, où seuls les édits qui y étaient enregistrés, avaient force de loi dans le pays.

[l'est done évident, qu'autrefois la femme mariée pouvait impunément sobliger pour autrui, et même pour son mari. [acte de Québec 1774, conflrma cette législation en nous accordant le privilège e nous gouverner selon les lois de la mère patrie. Tel fut notre droit jusqu’en 1841, époque où parut l'Ordonnance de l'enregistrement, (1) qui changea radicalement notre droit, et fit revivre l’ancienne prohibition du Velléien :

“ Nulle femme mariée ne pourra se porter caution, ni encou- “rir de responsabilité en aucune autre qualité que comme com- “ mune en biens avec son mari, pour dettes, obligations ou en- “ gagements contractés par le mari avant leur mariage ou pen- “ dant la durée du mariage, et tous engagements et obligations “ contractés par une femme mariée en violation de cette dispo-

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sition, seront absolument nuls et de nul effet.”

(1) 4 Vict., ch. 30, sec, 36.

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La Cour du Banc de la Reine, par un jugement du 1? mars 1853, re Jodoin & Dufresne, appliqua cette disposition du Statut 4 Vict., et déclara : “ Qu’une femme ne peut s’obliger avec “ son mari que comme commune et que dans l’espèce, un cau- “tionnement par une femme conjointement avec son mari pour “un tiers, est nul d’après les termes de l’ordonnance de la 4 “Vict., ch. 80.”

En France, le fait qu’une femme a contracté avec son mari ne constitue pas une présomption que la femme s'est obligée dans l'intérêt de son mari ou de la communauté.

Chez nous, au contraire le jugement de la Cour d'Appel que je viens de citer, et plus encore l’article 4301 de notre Code, qui ne fait que reproduire d’une manière plus explicite encore la disposition de l'ordonnance, établissent une présomption, que la femme qui s’oblige avec son mari, le fait pour les affaires de son mari ; la jurisprudence est cependant divisée sur ce point, on trouve ça et là des arrêts en sens contraire.

Section II.

LA FEMME NE PEUT S'OBLIGER AVEC OU POUR SON MARI QU'EN QUALITÉ DE COMMUNE, TOUTE OBLIGATION QU'ELLE CON- TRACTE EN AUTRE QUALITÉ EST NULLE ET SANS EFFET,

Cette disposition de notre code nous vient, avons-nous dit, du droit romain et de l’ancien droit français. T1 faut done voir quel sens l’on donnait au Velléien, et comment on l’appliquait tant à Rome qu'en France. L'interprétation des jurisconsultes du temps, devra être la nôtre, et nos tribunaux devront prendre pour modèles, les décisions déjà vieilles de plusieurs siècles, puisque l’on a voulu ressusciter une ancienne loi que la poussière des âges avait, croirait-on, profondément ensevelie :

Disons de suite que cet article, tel que rédigé, fut une mine à procès, et il est étrange que nos législateurs n'aient pas trouvé

d'occasion durant les trente dernières années, d’amender cette disposition, de manière à lui donner un sens plus clair et plus précis.