A QUELLES PERSONNES LA DÉFENSE S'ÉTEND-ELLE

Il est évident, d’après les termes même de cet article, que la femme mariée seule, est visée par cet article.

La fille majeure et la veuve conservent la possession de leurs biens et l'entière liberté de les administrer à leur guise. Ce

mais à cause de la qualité de femme mariée que la prohibition est portée. Cette prohibition s’applique-t-elle indifféremment à la femme

n’est donc plus : “ Propter imbecilitatem sexus,’

mariée sous le régime de !a séparation de biens, à celle mariée sous le régime d'exclusion de communauté, ou à la femme commune en biens ?

La réponse me paraît facile : La défense est générale—l’article 1301 ne fait pas d'exception, et s’applique à toute femme mariée, sous quelque régime qu’elle soit mariée.

Quel est en effet, le but de la défense ; n’est-ce pas de protéger la fortune de la femme et de la soustraire aux obsessions importunes d’un mari peu scrupuleux ? Mais n’y aurait-il que la femme cominune en biens qui eut besoin de protection ? T/exclusion de communauté, et la séparation de biens n’enlèvent pas au mari la jouissance, et souvent l’administration des biens de la femme, mais alors la femme, sous ces deux régimes requiert aussi l’aide d’un protecteur, et c’est la loi elle-même qui vient à son secours pour la sauve-garde de ses intérêts. La loi ne parle pas plus de la femme commune en biens, que de celle mariée sous d’autre régime : “ La femme ne peut s’obliger avec ou pour son mari qu’en qualité de commune ; c’est-à-dire : Que la femme mariée ne peut jamais s’obliger pour son mari, cependant si elle le fait, elle ne sera tenue de l’obligation qu’elle a contractée en-

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vers le créancier qu’en proportion de sa part dans la communauté :

“ Lorsque la femme pendant le mariage n’a pas contracté senle, mais conjointement avec son mari, sans expression de solidité, quoique le mari soit censé en ce cas s’être obligé seul “ pour le total. la femme n’est censée s'être obligée que pour “moitié et n’est débitrice envers le créancier que pour moitié.” (1)

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Ceci s'applique dans le cas où la communauté existe entre les époux. Mais dans le cas d’exclusion de communauté,ou de séparation, la femme ne pourra donc jamais s’obliger pour ou avec son mari, puisque la loi ne permet à la femme de s’obliger pour son mari “ qu’en qualité de commune ” et que sous le régime d'exclusion de communauté, tout aussi bien sous la séparation de biens, jamais la femme n’acquerra la “ qualité de commune.” C’est le cas de la maxime : “ Expressio unius fit exclusic alterius.”

Nous avons dit que la rédaction de l’article 1301 présente un sens confus et emkrouillé.

“ La femme ne peut s’obliger ” qu’est-ce à dire ? A Rome on disait avec beaucoup plus de clarté : Ne feminæ pro viris “intercederint.” La femme ne peut intercéder pour son mari: intercéder c’est-à-dire intervenir, gérer l'affaire d’un autre, en un mot, se mêler d'une affaire qui ne nous regarde pas, se porter garant de l’exécution d’une obligation antérieure, ou tout simplement, cautionner.

C’est dans ce sens que le mot “ s’obliger ” doit s’interpréter. Avtrement ce serait enlever à la femme la capacité et les droits que la loi lui reconnaît, car munie de l'autorisation de son mari, la femme mariée peut s'obliger, c’est-à-dire vendre, acheter, échanger ses biens ; en un not elle retrouve 1a capacité que le lien conjugal lui enlève, et redevient capable de tous les contrats civils.

(1) Potier, Traité de la Communauté, 732.

Section LIT.