LA FEMME NE PEUT SOBLIGER AVEC OU POUR SON MARI

[n’y a pas de doute à entretenir sur la nullité de l'obligation de la femme au profit du mari.

La jurisprudence romaine, française et canadienne est unanime sur ce point. Il suffit pour s’en convaincre, de jeter un coup d'œil sur les décisions de nos tribunaux, toutes imprégnées des idées romaines confirmées par les Coutumes de France.

La Conr d'appel, dans une cause de Bertrand, Saindoux & Lavoie, () a décidé que l'obligation contractée solidairement avec son mari, par une femme séparée de biens, est nulle de plein droit quant à elle.

La Cour Supérieure re Shearer & Compain, (2?) a maintenu qu'un billet promissoire d’une femme séparée de biens, signé conjointement et solidairement avec son mari pour une dette de ce dernier, est nul—et la Cour de Révision a confirmé le même principe dans une cause de Chapdelaine vs Vallée. (#)

“ Considérant, dit la Cour d'Appel, (*) qu’en vertu de l'article 130i du Code Civil, la femme mariée ne peut être tenue des dettes qu’elle contracte avec son mari, qu’: qualité de commune en biens, ot que sa présence au contrat n’ajoute rien à lobligation que le mari contracte pour la communauté.”

En 1891, il a été décidé, dans une cause de la Banque Nationale vs. Guy, et al., (5) qu'un billet fait par une femme mariée, marchande publique, seule, en faveur d'un créancier de son mari, était absolument nul.

Enfin en 1892, la Cour d'Appel, en appliquant le même prin-

(1) LR. de L., 533, 1845.

(4) Re Fecteau vs, Jobidon, 18, R. L., 95, (5) M. L. R,, 7, C. 8. 144.

cipe, a prononcé la nullité de obligation contractée par la femme re Banque Nationale vs. Ricard.—(Rapp. Of. C. B. R., 151.)

Nos rapports judiciaires sont remplis de décisions analogues, chaque page nous offre un jugement nouveau consacrant les mêmes principes aussi vrais et aussi vivaces aujourd'hui qu'ils l'étaient au ten, , de Justinien, de Papon, et de tous les commentateurs des vieilles Coutumes françaises.

S'il est certain que la femme mariée ne peut s’obliger pour son mari, que doit-on décider de lobligation qu'elle contracte avec son mari ?

Disting cn * Si la femme contracte avec son mari dans l’in-

térêt de ce dectuer, l'obligation est radicalement nulle.

Ni la femme contracte avec son mari dans l'intérêt d'un tiers.

Je dis encore : l'obligation est nulle, car la loi présume que dans ce cas, la femme s’est engagée plutôt pour garantir Pobligation de son mari que celle de la personne en faveur de qui elle seit obligée. sais que sous l’empire de l'ordonnance de 1841 l'on tenait en certains lieux que “ la femme, soit seule, soit conjointement avec son mari, sauf le cas de fraude, pouvait s’engager indéfiniment pour les tiers—“ l'ordonnance, ajoutait-on, ne dit pas que la femme ne pourra se rendre responsable avec son mari ; elle dit que la femme ne pourra encourir aucune responsabilité pour les dettes de son mari que comme commune en biens.” Quoiqu'il en soit de cette opinion fort respectable d'ailleurs, il n°v a pas lieu au moindre doute sous Fempire de notre code. L'article 1301 est formel : “ La femme rie peut

s'obliger avec où pour son mari”, et les codificateurs l’erten-

daient bien ainsi quand ils disaient dans leur rapport, p. 214 “ Les engagements qu'elle contracte avec son mari, ont été assi. “ milés à ceux qu'elle contracte directement pour lui, d'après “une présomption admise par les tribunaux qui ont justement “ donné cette extension à la loi.”

Conformément aux idées reçues aujourd'hui, Thon. Jug Mathieu, le distingué doyen de la Faculté de Proit, a jugé, dans

une cause de Leclerc vs Ouimet, (‘) que l'obligation d'une femme mariée, séparée de biens, résultant de lendossement par aval, fait conjointement avec son mari, d’un billet promissoire donné pour les affaires d’un tiers, est rulle quant à elle.

Le seul cas, croyons-nous, où il soit permis à la femme de s'obliger avee son mari, c'est quand elle contracte dans son propre intérêt et pour <es propres affaires, car alors ce n'est plus la femme qui s’oblige pour son mari, mais c’est au contraire le mar qui s'oblige pour sa femme, en cautionnant l'engagement qu'elle contracte,

A Rome, sous l'empire du Velléîen, l’on refusait le bénéfice du Sénatus Consulte à la femme qui s'était obligée pour sa propre affaire, ex on lit dans les Pandectes à la page 257 : “ que “ l'exception du Sénatus Consulte n'a pas lieu si une femme est “ intervenue pour quelqu'un, mais dans une affaire où elle a pro- “ fité de cette intervention.” Et plus loin, il est dit : “ Chaque ‘ fois que la femme aura voulu faire sa propre affaire, 1 n°v aura pas d’intercession.”

‘Si femme payait pour un autre aucune somme d'argent de

sa franche volonté sans }leigeure, sachez qu’en ce cas ne seraït

“ secourue par la loy du Velléien.” (?)

Nos tribunaux ont en maintes cireonstances consacré le même “ principe : “ Considérant que la loi en déclarant nul tout en- “gagement souscrit par la femme avec ou pour son mari n’a en “vue que d'empêcher la femme de se porter caution pour son “mari, et non d'empêcher le mari de se porter caution pour “sa femme, et n'entend pas annuler l'engagement de la femme LA

comme caution, par cela seul que son mari aurait souscrit le

même engagement comme caution de sa lemme, ce qui serait ‘contraire au droit naturel.” ()

Du moment qu’il est prouvé que la femme s'est engagée pour

(1) 19, R. L,, 78 (2; Grand Coutumier, Bouteillier, S22, Liv, II T, VI Art, 9 (5) Jodoin #s Bançduüe Hochelaga, R. 4 O,, EE, CO, K., 27,

sn Dés

ses propres affaires, ou a bénéficié de l’engagement qu’elle a contracté, il n°y a pas lieu d'appliquer la prohibition du Velléien, et que, par conséquent, l’article 1301 qui le reproduit ne s’applique pas.

On agite la question de savoir si une femme qui s’oblige avec son mari établit toujours contre elle une présomption “ juris et de jure ” qu'elle s’est obligée dans l'intérêt de son mari ?

On lit à ce sujet, au 2ème volume de la Revue Légale, page

593, une intéressante dissertation sur cette question, où l’auteur

. 3 . « . n . . ‘ , après avoir établi les principes fondamentaux de larticle 1301,

exprime l'opinion que la prohibition étant absolue, il ne serait pas permis de prouver à l'encontre de la présomption qu’elle crée.

Je conviens, que la loi présume, que cest Fobligation du mari et non celle du tiers que la femme à voulu garantir, quand la femme s'oblige pour son mari, ou avec son mari en faveur d’un tiers. Mais quand la femme s’oblige avec son mari, pour ses propres affaires ? Il n°y à pas là de présomption contre la mme, car si elle s’oblige pour elle, elle ne cautionne personne,

a loi ne lui défend que l’engagement pour autrui, pris conement avec où pour son mari. Ni la preuve de tout fait

“elue, comment saura-t-on jamais, qui du mari ou de la fem-

“est obligé ? Le mari serait toujours responsable, qu'il ait eu non bénéficié de l'acte.

La loi qui protège la femme, et la guide comme par la main à travers les mille dangers qu’elle encourt, ne peut avoir pour but de la soustraire au droit naturel qui lui défend “ de s'enrichir aux dépens d'autrui.”

A l'appui de ma prétention, je cite deux décisions de l’hon. juge Mathieu, tendant à démontrer que la preuve testimoniale peut être reçue à l'encontre d’une obligation souscrite par la femme dans son intérêt—conjointement avec son mari, Dans une cause de Raheau & Leroux, le savant juge a délié la femme de toute obligation parce qu'il n’était “ prouvé que de fait la

so rnareér cn le rénale sa SOS RÉ

nsc dre édit

ferme avait employé cette somme à l'amélioration de son propre.” (1) Dans Parizeau rs. Trudeau, l'obligation a aussi été annulée, “ parce qu'il n’était pas prouvé que la femme défenderesse à eu le bénéfice du dit prêt.”

Dans la Banque Nationale vs.Ricard, il a été jugé que le fait seu] que la défenderesse s’est obligée avec l'autorisation du mari ne crée pas une une présomption qu'elle ne s’est engagée que pour lui et non autrement. (?)

Section 1 V.

LA NULLITÉ PRONONCÉE PAR L'ARTICLE 1301 S'APPLIQUE-T-ELLE AU TIERS DE BONNE FOI ?

La conséquence la plus rigoureuse qui résulte de l’article 1301, c’est sans contredit la nullité absolue de l'obligation contractée par la femme avec ou pour son mari qu’elle prononce même contre les tiers de bonne foi.

Ce n'est pas sans hésitation que l’on est arrivé à l'interprétation généralement recue aujourd’hui, #il faut en juger par la multiplicité des arrêts contradictoires sur le sujet, car c’est une doctrine excessive, qui en apparence touche de près à larbitraire.

En effet, pourquoi la mauvaise foi d’une femme l’emporteraitelle sur la bonne foi d’un tiers ? C’est permettre à la femme d’invoquer sa propre fraude, elle pourra dire au créancier : Vous avez contracté avec mot, tant pis pour vous, vous avez cominis une insigne imprudence, car ce n'était pas pour moi que je m'obligeais, bien que je vous l’eusse laissé croire, mais pour mon mari, la loi me protège et annulle mon obligation.

L'on invoque à l'appui de cette doctrine, l’ancienne interprétation que l’on donnait à Rome au Velléien.

(2) Rapp. Off. 2 C. $., p. 162.

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dr man vs