A QUELS ACTES S'APPLIQUE L'AUTORISATION DU MARI

S'il est vrai de dire que l’incapacité pour la femme mariée, est la règle générale, il s’en suit que généralement la femme mariée ne peut rien faire sans l’autorisation de son mari, qui ne soit radicalement nul et ne produise aucun effet. Aussi faut-il admettre que l’autorisation s’applique à toutes sortes d’actes, soit extrajudiciaires, soit judiciaires ; cependant si la femme est séparée quant aux biens, elle pourra faire seule tous les actes et contrats qui concernent l’administration de ses biens.

Ce pouvoir de gérer ses biens, que la loi confère à la femme séparée quant aux biens, comporte une exception à la règle génerale, et comme toute loi d’exception, elle doit s’interpréter dans un sens strict. Ainsi la femme qui administre ses biens n’a pas la liberté de gérer toutes ses affaires, elle possède seulement le droit d’aliéner ses biens meubles, pour les fins de l’administration, et dans les limites de l’autorisation que la loi lui confère. Tout acte fait en dehors de la simple administration, en dépasse les limites, et par conséquent est frappé de nullité en vertu de la règle générale, si le mari n’a pas en lautorisant accordé à l’acte, pleine et entière efficacité. Il a été jugé dans une cause de Geddes vs O’Reilly, (') qu’une femme séparée quant aux biens, ne peut sans l’autorisation de son mari, s’engager à payer à un agent d'immeubles une commission pour la vente d’une de ses propriétés. Le même principe a été maintenu par la cour d'Appel, qui a décidé dans la cause de Hart vs Joseph, (?) qu’une femme séparée quant aux biens ne pouvait sans autorisation diminuer le taux d’intérêt dû sur une créance hypothécaire, car ce n’est plus un acte d'administration mais une véritable donation qu’elle fait.

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En résumé: La femme mariée ne peut donner, vendre, aliéner, hypothéquer, recevoir, acquérir à titre gratuit ou à titre onéreux, sans l’autorisation de son mari.

Section III.