EN FRANCE

Il n’y a plus à proprement parler d'incapacité absolue entre époux ; l'égalité des deux sexes pronée par le Code Napoléon, a fait disparaître toute trace des anciennes incapacités prononcées contre la femme à cause de sa faiblesse et de l’inexpérience de son sexe. Aujourd’hui en France, munie de l'autorisation de son mari, la femme peut faire tous les contrats civils qu’elle juge à propos de faire.

Quant aux incapacités qui résultent de la qualité d’époux, la'loi française est loin d’être sévère. Ainsi le code décrite :

10. Que les donations entre mari et femme seront toujours révocables, 1096 C. N. ;

20. Que la vente entre époux sera valable, si elle est faite pour telles causes et sous telles conditions déterminées 1595, C. N. ;

30. Que la femme qui s’oblige pour son mari, encourt la responsabilité d’une caution, 1431 C: N.