NOIS

sur un litige privé, sur la base de la constitution qui est supérieure à la loi (1). »

SECTION III

Le principe de l'irresponsabilité de l'Etat en matière législative est confirmé par la jurisprudence

La jurisprudence a toujours fait application de la règle de l'irresponsabilité de l'Etat en matière législative. Toutes les fois qu’une action en indemnité a été intentée contre l'Etat, qui avait lésé par une loi des intérêts particuliers, les tribunaux ont déclaré qu'il n'appartenait pas au pouvoir judiciaire de se prononcer ; ils ont par suite loujours méconnu un droit à l'indemnité.

Citons quelques exemples :

La loi du 12 février 1835 a interdit, dans un intérêt fiscal, la fabrication du tabac factice, c’est-à-dire de toute préparation végétale pouvant faire concurrence au produit monopolisé. La loi n'ouvrait aucun droit à l'indemnité. Une demande d’indemnité, formée contre l’Elat par un fabricant de tabac factice, dont le commerce se trouvait ainsi frappé d’interdiction, a été rejétée par un arrêt du Conseil d'Etat du 11 janvier 1838. Cette décision porte que :