Thémis, t. XV (1904), p

Raymond 2

«l'Etat (1) ne saurait être responsable des conséquences des lois qui, dans un intérêt général, prohibent l'exercice spécial d'une industrie; — qu’aucune créance ne peut être réclamée du Trésor public qu'en vertu. de dispositions formelles des lois.….; — que la loi du 12 février 1835, en déclarant interdite la fabrication du tabac factice, n’a ouvert aucun droit à indemnité au profit des individus qui s'étaient précédemment livrés à cette fabrication. ».

Un arrêt du Conseil d'Etat du 6 août 1852 (2) rejette une demande d’indemnité fondée sur la suppression de la télégraphie privée résultant de la loi du 2 mai 1937.

Un décret impérial (3) du 26 octobre 1854 interdit la distillation des céréales et de toute autre substance farineuse servant à l’alimentation « jusqu'à ce qu'il ait été autrement ordonné ». Les industriels frappés introduisirent une action en indemnité contre l'Etat. Ils fondaient leur demande sur l’article 1382 du Code civil et sur la loi sur l’expropriation du 3 mai 1841.

1. Recueil des arrêts du Conseil d'Etat, 1838 (Duchatelier, 11 Janv. 1838, p. 15 et s.) et Mathou, 28 mai 1838, p. 284 ets.)

2. Recueil des arrêts du Conseil d'Etat, 1852 (Ferrier, 6 août 1852), p. 353.

3. Il faut ici faire observer que les requérants n'atlaquaient pas la validité du décret ni sa constitutionnalité, mais, le considérant comme ayant valeur législative, ils introduisaient une demande en indemnité.

On —

Le, Conseil d'Etat rejette (1) « considérant que le décret susvisé du 26 octobre 1854 est une mesure de gouvernement prise dans un état général et de sûreté publique; — que l'Etat n’est pas responsable, en vertu de l’article 1382, des préjudices particuliers qui ont pu être la conséquence d’une pareille mesure. » (2)

Le décret-loi du 10 septembre 1870 décide que la profession d'imprimeur sera libre à l'avenir, il n’a accordé aucune indemnité aux titulaires des brevets délivrés en vertu de la législation antérieure, brevets qui constituaient une véritable propriété d’après la jurisprudence et la doctrine. Il réservait seulement qu'il serait « ultérieurement slalué sur les conséquences du présent déeret à l'égard des titulaires actuels des brevets ». La loi se faisant attendre, un des titulaires de ces brevets formule, devant le ministre d'abord, devant le Conseil d'Etat ensuite, une demande en indemuité. Il se basait sur la propriété des brevets d'imprimeur, reconnue par la jurisprudence et par le texte même du décret. Le Conseil d'Etat (3)

1. Recueil des arréls du Conseil d'Etat, 1857 (Cohen, 26 fév. 10 FPT 07): ;

2. Cf. id. 1862 (Chambre des avoués d'Annecy, Thonon, Bonneville, Saint-Jean de Maurienne, 20 février 1862, p. 126, 131, 1933 et 134) dans le mème sens.

3. Recueil des arrêts du Conseil d'Etat, 1839 (Goupy,4 avril 1879, p. 284).

a rejeté ‘« considérant que le décret du 10 septembre 1830, qui a rendu libre la profession d’imprimeur, a été pris par le gouvernement de la Défense nationale, dans l'exercice du pouvoir législatif ; que l’article 4 de ce décret a réservé à l’autorité législative, le soin de statuer ultérieurement sur les conséquences dudit décret à l'égard des titulaires actuels de brevets ; que dès lors c’est avec raison que M. le ministre de l'Intérieur a refusé de statuer sur la demande. »

La Société algérienne s'était engagée en 1869 à mettre à la disposition de l'Etat une somme de cent millions destinée à la création en Algérie de routes, ports, chemins de fer, canaux, etc... L'Etat en assurait le remboursement au moyen d’annuités calculées au taux d'intérêt de 5,25 o/o comprenant la somme nécessaire pour assurer l'amortissement en cinquante ans. Le gouvernement trouvail ce taux de 5,25 0/0 trop élevé, alors qu’il aurait pu emprunter à un taux moindre, se décida à procéder par voie d’autorité. L'article 15 dela loi des finances du 26 décembre 1892 dispose : « La somme de... représentant le capital restant dû sur les annuités que l'Etat s'est engagé à verser à la Société algérienne... sera payée par anticipation. »

La violation du contrat par l'Etat n’a même pas donné ouverture au profit des créanciers à une action en indemnité : car, c'est une loi qui a ordonné le

paiement anticipé. Aussi le Conseil d'Etat a-t-il con: sacré la doctrine ordinaire et la demande des obligataires de l’ex-société a été rejetée (1).

Ces exemples nous ont assez prouvé que les tribunaux ont toujours refusé de contrecarrer l'effet d’une loi et de donner des indemnités à des particuliers lésés par une loi qui ne prescrit aucun dédommagement.

Mais on peut se demander, en restant sur ce terrain du droit positif, si, dans certains cas, la volonté du législateur ne doit pas s’interpréter dans le sens d’une indemnité, alors même qu’il ne s’en est pas exprimé formellement (2).

Nous avons déjà vu que la jurisprudence française a toujours refusé d'accorder des indemnités. Bien plus, par application du principe de l'irresponsabilité de l'Etat, si la loi qui cause un dommage à des particuliers à prévu un cas d'indemnité, ses dispositions ne peuvent pas être étendues à des cas différents.

Ainsi la loi du 2 août 1872, en créant le monopole des allumettes chimiques, s’est bornée à décider qu'il serait procédé à lexproprialion des

fabriques existantes, sans ouvrir aucun droit à

1. Recueil des arrêts du Conseil d'Etat, 1594 (Société algérienne, 9 déc. 1894, p. 660).