Michoud, op.cit., t. IV, p. 253 et suiv

térêt privé dans l'intérêt général est assez lourd pour qu'il soit bon de le compenser par une indemnité pécuniaire. »

Cependant, le pouvoir des tribunaux grecs d’é-. carter les lois inconstitutionnelles, pouvoir qui découle logiquement de la fonction juridictionnelle, vient d’être calégoriquement affirmé en 1904 par un arrêt de la première Chambre de l’Aréopage.

« Les moyens du pourvoi — que les tribunaux ne peuvent pas contrôler les actes du pouvoir législalif, attendu qu'il n’est pas de loi contraire au droit, et qu'il ne saurait y avoir lieu à indemnité à raison d'actes émanant de ce pouvoir, attendu que les tribunaux doivent juger d’après les lois, sans avoir à examiner si les lois sont d'accord avec la constitution — sont mal fondés, parce que, si les tribunaux n'ont pas qualité pour se prononcer par voie de décision générale sur la nullité de la loi pour cause d'inconstitutiornalité, pas plus qu'ils n’ont le pouvoir d'annuler les actes de l'administration, cependant appelés à statuer sur un litige rentrant dans leur compétence, ils ont le pouvoir de ne pas tenir comple des lois contraires à la conslitulion et de proclamer le droit violé par la loi inconstitutionnelle mais garanti par la constitution. Dans ce cas, ilsne s'immiscent pas dans l'exercice du pouvoir légis-

latif, mais slaluent, comme autorité indépendante,