M. Michoud, op. cit., 1895, t. IV, p. 253 ets

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indemnité pour d’autres causes. Or,un Alsacien-Lorrain, ayant opté pour la naticnalilé française, se plaignit que la création du monopole lui avait fait perdre la clientèle qu'il avait en France et de plus la faculté d'y transporter son industrie. Il introduisit auprès du Conseil d'Etat une requête tendant (1) : € 1° à annuler, pour violation de Particle 5 de la loi du 2 août 1872, une décision du 25 septembre 1853 par laquelle le ministre des Finances a refusé de lui allouer une indemnité à raison du dommage que lui a causé l’application de la loi ; 2° à liquider l’indermnitc. » Le Conseil d'Etat a rejeté « considérant que l'Etat ne saurait être responsable des conséquences des lois... et que ladite 161. "s'éstnbornecratdeciarer -quilaserait procédé à l'expropriation des fabriques alors existantes ».

La jurisprudence allemande semble avoir admis parfois la solution contraire.

€ Il ne faut en aucune façon, dit Otto Gierke (2), conclure à la possibilité d’une sentence d’indemnité. » Il nous cite cependant deux opinions opposées.

€ Un jugement (das Erk. des R. G. v. Jan. 83%,

1. Recueil des arrêts du Conseil d'Etat, 1875 (Moroge, 5 fév. 1875, p. 89 etss.).

2, Gierke, op. cit., p. 8or, note r.

CG: S:Bd 12, NI. S:3) (Seuff. Bd 41. N. 30) admet que, d’après le droit commun, la violation de droits par la loi, légitime toujours une action en justice en vue d'obtenir de l'Etat une complète indemnité dans le cas où rien de contraire n’est expressément édicté dans la loi. »

Et plus loin : « La pratique (1) ordinaire accorde fréquemment, même sans fondements juridiques positifs, pourvu que le contraire ne soit pas expressément édicté dans les lois, une action en indemnité contre l'Etat, dès que celui-ci, dans l'exercice de son droit de souveraineté commet, par ses organes administratifs, un empiètement sur les droits individuels, empiètement qui exige d’un seul, dans l'intérêt de tous, un sacrifice pécuniaire. » Il cite une série de jugements. Il continue : &« Le même principe est considéré comme juridiquement établi, au cas de violation de droits individuels par la loi (Erk. des R. b.). Au contraire, la valeur de ce principe, presque communément admis, est contesté par la Faculté de droit d’'Iéna et par un jugement de la Cour de Lubeck. »

Un auteur français (2) a émis une théorie analogue. Il prétend que les tribunaux pourraient accorder des indemnités lorsqu'une loi cache une opération et

-1. Gierke, op. cil., p. 808, note 1.

>. M. Hauriou, Revue du droit public, 1896, t. VE, p. 6o.