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qu'elle cause aux individus un dommage spécial, c’est-à-dire direct et personnel, opposé au dommage normal « égal pour tous et qui résulte du poids et des frais de l'administration publique. » « En effet, dit-il, certaines lois spéciales... établissant des monopoles au profit de l'Etat et par suite détruisant ses industries privées accordent, en général, des indemnités et ce n’est que justice, mais dans le cas où une loi de ce genre n’en accorderait pas formellement, à notre avis, si elle cache une opération spéciale et surtout si l'Etat en profite, la jurisprudence pourrait s’autoriser des précédents et des principes pour accorder l'indemnité. » Il ajoute même: «Il n’y aurait pas ici à tirer objection de la souveraineté du pouvoir législatif ni de l’infrangibilité de la loi; la loi n’est pas altaquée en elle-même, mais derrière la loi, il y a une opération administrative qui cause un prcjudice spécial très semblable à une exproprialion. »

Nous retrouverons cetle idée. Mais dans l'état actuel de la législation, avec le principe dominant de la séparation des pouvoirs, avec l’article 4 du Code civil, il est impossible, pratiquement, de donner aux tribunaux un pouvoir qu'ils n'ont pas.

Les tribunaux ne sont-ils pas moins désarmés quand ils se trouvent en présence d’une loi formelle ?

Qu'est-ce qu'une loi formelle, une loi de fond ?

Les lois de fond sont des actes qui rentrent pleine-

ment dans les attributions du législateur. Les lois formelles, au contraire, sont des actes administraüfs qui sont faits par les Chambres « selon leur importance ou l'influence qu'ils peuvent avoir sur les finances de l'Etat et sur les intérêts généraux du pays (1). » Parmi ces actes, entrent notamment « les actes de puissance publique tels que les déclarations d'utilité publique relatives aux grands travaux exécutés par l'Etat, aux chemins de fer construits par les départements et les communes (2) » « aux autorisations d'emprunt des communes et des départements (3), etc. »

Ces actes sont faits en forme de lois et ils en portent le nom. Mais s’ils sont entachés d'irrégularité, s'ils lèsent de véritables droits, s’ensuit-il qu'ils puissent être attaqués devant les tribunaux ? Les particuliers auront-ils des voies de recours ? Ils en auraient si l'exécutif et non le législatif avait statué ; or, vis-à-vis du législateur ils seront frappés sans compensation (4). Parce que lautorité parle-