‹ De L'Indemnité Accordée Par Certaines Lois Aux Individus Atteints Par Leurs DispositionsChapitre 14 sur 58 · Laferrière, op. cit., t. IL, p · texte numérisé non relu

Laferrière, op. cit., t. IL, p

» LDaferrière,.0p..cit:, t IL p.116.

3. Larnaude. Bulletin de la Société de législation comparée, 1902, D. 321.

4. « On arrive à ce résultat paradoxal, que l'intervention législative exigée pour donner plus de garanties à la propriété privée peut par le simple jeu des textes et des règles élémentaires de notre droit publie lui en procurer cent fois moins. — M. Larnaude, op. cil., p. 221.

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